Cour d'appel de Douai · 29 avril 2022

n accident du travail survenu le 10 juillet 2017, Madame [I] a fait l'objet d'arrêts de travail à compter de cette date. Le 23 mars 2018, Madame [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Lille et demandé que soit 'constatée la rupture du contrat de travail' aux torts exclusifs de l'employeur. Le 18 mai 2018, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste. Par lettre du 7 juin 2018, Madame [I] était convoquée pour le 18 juin à un entretien préalable à son licenciement, lequel lui a été notifié le 22 juin suivant pour inaptitude physique e

é de reclassement. Devant le conseil de prud'hommes de Lille, Madame [I] a également demandé à titre subsidiaire que son licenciement soit déclaré nul ou sans cause réelle et sérieuse et formé des demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail. Par jugement du 4 septembre 2019, le conseil de prud'hommes de Lille a condamné la société Laupau à payer à Madame [I] un rappel d'indemnité spéciale de licenciement de 828,79 euros, les intérêts au taux légal et a débouté la salariée de ses autres demandes. A l'encontre de ce jugement notif

nt pas sanctionnées par la caducité de la demande, alors que ces dispositions ont pour objet de favoriser les salariés. La société Laupau doit donc être déboutée de sa demande de caducité. Sur la qualification de la rupture du contrat de travail Pour pouvoir produire les effets d'un licenciement, la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, doit résulter d'une manifestation de volonté exprès de sa part de rompre ce contrat. En l'espèce, Madame [I] ne prouve, ni même n'allègue l'existence d'une telle manifestati

I] demande l'infirmation du jugement et forme les demandes suivantes : - voir 'constater la rupture du contrat de travail' (sic) et dire que cette rupture est imputable à l'employeur, notamment pour des faits de harcèlement sexuel et de travail dissimulé et voir en conséquence condamner la société Laupau à lui payer les sommes suivantes : - indemnité de préavis : 2 541,46 € ; - indemnité de congés payés sur préavis : 254,15 € ; - dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 15 000 € ; A titre subsidiaire : -

on inaptitude, qui a une origine professionnelle, résulte d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; - elle a accompli des heures supplémentaires qui n'ont pas été rémunérées ; - l'employeur s'est rendu coupable de travail dissimulé ; - l'employeur lui reste redevable d'un rappel de salaire au titre du maintien de son salaire pendant ses arrêts de travail ; l'absence de paiement de la somme due lui a été préjudiciable ; - elle rapporte la preuve de son préjudice causé par la rupture du contrat de travail . Aux terme

. Il convient donc, en procédant par voie d'infirmation, de condamner la société Laupau au paiement d'un rappel de salaires de 875,72 euros, outre 87,57 euros d'indemnité de congés payés afférente. Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé Il résulte des dispositions des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail, que le fait, pour l'employeur, de mentionner intentionnellement sur le bulletin de paie du salarié un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli est réputé travail dissimulé et ouvre droit,

es et intérêts pour harcèlement sexuel : 10 000 ; - indemnité pour travail dissimulé : 7 624,38 € ; - rappel de salaires pour heures supplémentaires : 875,72 € ; - indemnité de congés payés afférente : 87,76 € ; - rappel de maintien de salaire : 275,11 € ; - indemnité de congés payés afférente : 27,51 € - dommages et intérêts : 2 500 € ; - indemnité au titre de l'article 700-2° du code de procédure civile : 3 600 € ; Au soutien de ses demandes, Madame [I] expose que : - son accident du travail a pour origine des faits de harcèl

t de l'employeur à son obligation de sécurité ; - elle a accompli des heures supplémentaires qui n'ont pas été rémunérées ; - l'employeur s'est rendu coupable de travail dissimulé ; - l'employeur lui reste redevable d'un rappel de salaire au titre du maintien de son salaire pendant ses arrêts de travail ; l'absence de paiement de la somme due lui a été préjudiciable ; - elle rapporte la preuve de son préjudice causé par la rupture du contrat de travail . Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électroniqu

lieu de condamner la société Laupau au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé égale à six mois de salaire, soit la somme de 7 624,38 euros, infirmant également le jugement sur ce point. Sur la demande relative au maintien du salaire Il résulte des relevés d'indemnités journalières et des bulletins de paie de Madame [I], ainsi que de ses explications et calculs détaillés, qui ne sont pas utilement contredits par la société Laupau, que Madame [I], qui devait percevoir le maintien de son salaire pendant ses arrêts de travail e

état de cause, elle demande la condamnation de la société Laupau à lui payer les sommes suivantes : - dommages et intérêts pour harcèlement sexuel : 10 000 ; - indemnité pour travail dissimulé : 7 624,38 € ; - rappel de salaires pour heures supplémentaires : 875,72 € ; - indemnité de congés payés afférente : 87,76 € ; - rappel de maintien de salaire : 275,11 € ; - indemnité de congés payés afférente : 27,51 € - dommages et intérêts : 2 500 € ; - indemnité au titre de l'article 700-2° du code de procédure civile : 3 600 € ; Au soutien de ses

à titre plus subsidiaire, son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, puisque son inaptitude, qui a une origine professionnelle, résulte d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; - elle a accompli des heures supplémentaires qui n'ont pas été rémunérées ; - l'employeur s'est rendu coupable de travail dissimulé ; - l'employeur lui reste redevable d'un rappel de salaire au titre du maintien de son salaire pendant ses arrêts de travail ; l'absence de paiement de la somme due lui a été préjudiciable ; - elle rappo

devenue définitive. Enfin, sur le fondement de l'article L.1235-4 du code du travail, il convient de condamner l'employeur à rembourser les indemnités de chômage dans la limite de six mois. Sur la demande de rappel de salaires pour heures supplémentaires Aux termes de l'article L. 3243-3 du code du travail, l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en application de

lui a été notifié le 22 juin suivant pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. Devant le conseil de prud'hommes de Lille, Madame [I] a également demandé à titre subsidiaire que son licenciement soit déclaré nul ou sans cause réelle et sérieuse et formé des demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail. Par jugement du 4 septembre 2019, le conseil de prud'hommes de Lille a condamné la société Laupau à payer à Madame [I] un rappel d'indemnité spéciale de licenciement de 828,79 euros, les intérêts au taux légal et a débouté

l dissimulé et voir en conséquence condamner la société Laupau à lui payer les sommes suivantes : - indemnité de préavis : 2 541,46 € ; - indemnité de congés payés sur préavis : 254,15 € ; - dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 15 000 € ; A titre subsidiaire : - 'dire et juger' nul le licenciement, intervenu dans un contexte de harcèlement sexuel et voir en conséquence condamner la société Laupau à lui payer les sommes suivantes : - indemnité de préavis : 2 541,46 € ; - indemnité de congés payés sur préavis

ait sans objet ; - le licenciement pour inaptitude a été prononcé en conformité avec les règles applicables et le simple fait que la salariée considère que l'inaptitude n'est pas d'origine professionnelle ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse, puisque ce licenciement est justifié dès lors qu'il y a inaptitude et impossibilité de reclassement ; - elle a toujours expressément refusé que Madame [I] exécute des heures supplémentaires sans son accord et cette dernière ne produit aucun document à cet égard; - par conséquent, il n'existe

contexte de harcèlement sexuel et voir en conséquence condamner la société Laupau à lui payer les sommes suivantes : - indemnité de préavis : 2 541,46 € ; - indemnité de congés payés sur préavis : 254,15 € ; - dommages et intérêts pour licenciement nul : 15 000 € ; A titre 'infiniment' subsidiaire : - 'dire et juger' le licenciement sans cause réelle et sérieuse et voir en conséquence condamner la société Laupau à lui payer les sommes suivantes : - indemnité spéciale de licenciement : 828,79 € ; - dommages et intérêts pour licenciement sa

exuel, ce dont il résulte que le licenciement est nul, contrairement à ce qu'a estimé le conseil de prud'hommes. Conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, Madame [I] est fondée à obtenir l'indemnité pour licenciement nul, qui ne peut être inférieure aux six derniers mois de salaire. Au moment de la rupture, Madame [I], âgée de 40 ans, environ 2 ans et 4 mois d'ancienneté. Elle justifie n'avoir pu reprendre son emploi à la suite de son licenciement et relever du statut d'adulte handicapé. En dernier lieu, elle

ment de Madame [Y] [I] ; Condamne la société Laupau à payer à Madame [Y] [I] les sommes suivantes: - indemnité compensatrice de préavis : 2 541,46 € ; - indemnité de congés payés sur préavis : 254,15 € ; - dommages et intérêts pour licenciement nul : 8 000 € ; - indemnité pour travail dissimulé : 7 624,38 € ; - rappel de salaires pour heures complémentaires : 875,72 € ; - indemnité de congés payés afférente : 87,57 € ; - rappel de salaire au titre du maintien de salaire : 275,11 € ; - indemnité de congés payés afférente : 27,51 € Con

il' (sic) et dire que cette rupture est imputable à l'employeur, notamment pour des faits de harcèlement sexuel et de travail dissimulé et voir en conséquence condamner la société Laupau à lui payer les sommes suivantes : - indemnité de préavis : 2 541,46 € ; - indemnité de congés payés sur préavis : 254,15 € ; - dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 15 000 € ; A titre subsidiaire : - 'dire et juger' nul le licenciement, intervenu dans un contexte de harcèlement sexuel et voir en conséquence c

ployeur, notamment pour des faits de harcèlement sexuel et de travail dissimulé et voir en conséquence condamner la société Laupau à lui payer les sommes suivantes : - indemnité de préavis : 2 541,46 € ; - indemnité de congés payés sur préavis : 254,15 € ; - dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 15 000 € ; A titre subsidiaire : - 'dire et juger' nul le licenciement, intervenu dans un contexte de harcèlement sexuel et voir en conséquence condamner la société Laupau à lui payer les sommes suivan

euros. Au vu de cette situation, du montant de la rémunération et de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle il convient d'évaluer son préjudice à 8 000 euros. L'indemnité de préavis est due au salarié déclaré inapte à son poste dont le licenciement est nul. A la date de la rupture, Madame [I] avait plus de deux années d'ancienneté et est donc fondée à percevoir une indemnité compensatrice de préavis égale à deux mois de salaire sur le fondement des articles L. 1234-1 et L.

rant de la société, reconnu coupable par décision rendue par la chambre correctionnelle de la Cour d'Appel de Douai qui a autorité de la chose jugée ; - il doit donc être 'pris acte' de la rupture du contrat de travail, en prononçant la résiliation judiciaire de celui-ci ; - à titre subsidiaire, le licenciement est nul, puisqu'il trouve son origine dans le harcèlement dont elle a été victime ; - à titre plus subsidiaire, son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, puisque son inaptitude, qui a une origine professionnelle, résulte d'

dée par le salarié. En l'espèce, la demande formée par Madame [I] devant le conseil de prud'hommes, puis devant la présente juridiction, tendant à 'voir constater la rupture du contrat de travail' ne peut être assimilée à une demande de résiliation judiciaire et est dépourvue de tout effet juridique. Le contrat de travail de Madame [I] a donc été rompu par la notification de son licenciement. Sur l'allégation de harcèlement sexuel Il résulte des dispositions des articles 1355 du code civil, 4 et 706-3 du code de procédure pénale, que sont rev

["Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution"]

imputable à l'employeur, notamment pour des faits de harcèlement sexuel et de travail dissimulé et voir en conséquence condamner la société Laupau à lui payer les sommes suivantes : - indemnité de préavis : 2 541,46 € ; - indemnité de congés payés sur préavis : 254,15 € ; - dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 15 000 € ; A titre subsidiaire : - 'dire et juger' nul le licenciement, intervenu dans un contexte de harcèlement sexuel et voir en conséquence condamner la société Laupau à lui payer les s

aire : - 'dire et juger' nul le licenciement, intervenu dans un contexte de harcèlement sexuel et voir en conséquence condamner la société Laupau à lui payer les sommes suivantes : - indemnité de préavis : 2 541,46 € ; - indemnité de congés payés sur préavis : 254,15 € ; - dommages et intérêts pour licenciement nul : 15 000 € ; A titre 'infiniment' subsidiaire : - 'dire et juger' le licenciement sans cause réelle et sérieuse et voir en conséquence condamner la société Laupau à lui payer les sommes suivantes : - indemnité spéciale de

mnité pour travail dissimulé : 7 624,38 € ; - rappel de salaires pour heures complémentaires : 875,72 € ; - indemnité de congés payés afférente : 87,57 € ; - rappel de salaire au titre du maintien de salaire : 275,11 € ; - indemnité de congés payés afférente : 27,51 € Condamne la société Laupau à payer à Maître William Ratel une indemnité au titre de l'article 700-2° du code de procédure civile de 2 500 € ; Ordonne le remboursement par la société Laupau des indemnités de chômage versées à Madame [Y] [I] dans la limite de six mois d'ind

dans le harcèlement dont elle a été victime ; - à titre plus subsidiaire, son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, puisque son inaptitude, qui a une origine professionnelle, résulte d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; - elle a accompli des heures supplémentaires qui n'ont pas été rémunérées ; - l'employeur s'est rendu coupable de travail dissimulé ; - l'employeur lui reste redevable d'un rappel de salaire au titre du maintien de son salaire pendant ses arrêts de travail ; l'absence de paiement de la s

déterminée à compter du 29 février 2016, puis indéterminée, en qualité de vendeuse, à temps partiel. La relation de travail est régie par la convention collective nationale des entreprises artisanales de la boulangerie. Victime d'un accident du travail survenu le 10 juillet 2017, Madame [I] a fait l'objet d'arrêts de travail à compter de cette date. Le 23 mars 2018, Madame [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Lille et demandé que soit 'constatée la rupture du contrat de travail' aux torts exclusifs de l'employeur. Le 18 mai 2018, le méd

,11 € ; - indemnité de congés payés afférente : 27,51 € - dommages et intérêts : 2 500 € ; - indemnité au titre de l'article 700-2° du code de procédure civile : 3 600 € ; Au soutien de ses demandes, Madame [I] expose que : - son accident du travail a pour origine des faits de harcèlement sexuel commis par le gérant de la société, reconnu coupable par décision rendue par la chambre correctionnelle de la Cour d'Appel de Douai qui a autorité de la chose jugée ; - il doit donc être 'pris acte' de la rupture du contrat de travail, en prononçant

a refusé de subir des faits de harcèlement sexuel. En conséquence, le licenciement prononcé pour inaptitude est nul lorsque cette inaptitude est la conséquence d'agissements de harcèlement sexuel. En l'espèce, Madame [I] a déclaré un accident du travail survenu le 10 juillet 2017, reconnu comme tel par la Cpam, s'étant blessée au coude en tentant d'esquiver les agissements de harcèlement sexuel commis par le gérant de la société Laupau et a fait l'objet d'arrêts de travail à compter de cette date. Le 18 mai 2018, le médecin du travail l'a décla

Le 18 mai 2018, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste. Par lettre du 7 juin 2018, Madame [I] était convoquée pour le 18 juin à un entretien préalable à son licenciement, lequel lui a été notifié le 22 juin suivant pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. Devant le conseil de prud'hommes de Lille, Madame [I] a également demandé à titre subsidiaire que son licenciement soit déclaré nul ou sans cause réelle et sérieuse et formé des demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail. Par jugement

celui-ci ; - à titre subsidiaire, le licenciement est nul, puisqu'il trouve son origine dans le harcèlement dont elle a été victime ; - à titre plus subsidiaire, son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, puisque son inaptitude, qui a une origine professionnelle, résulte d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; - elle a accompli des heures supplémentaires qui n'ont pas été rémunérées ; - l'employeur s'est rendu coupable de travail dissimulé ; - l'employeur lui reste redevable d'un rappel de s

avec les règles applicables et le simple fait que la salariée considère que l'inaptitude n'est pas d'origine professionnelle ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse, puisque ce licenciement est justifié dès lors qu'il y a inaptitude et impossibilité de reclassement ; - elle a toujours expressément refusé que Madame [I] exécute des heures supplémentaires sans son accord et cette dernière ne produit aucun document à cet égard; - par conséquent, il n'existe aucun travail dissimulé ; - elle a scrupuleusement respecté ses o

arrêts de travail à compter de cette date. Le 23 mars 2018, Madame [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Lille et demandé que soit 'constatée la rupture du contrat de travail' aux torts exclusifs de l'employeur. Le 18 mai 2018, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste. Par lettre du 7 juin 2018, Madame [I] était convoquée pour le 18 juin à un entretien préalable à son licenciement, lequel lui a été notifié le 22 juin suivant pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. Devant le conseil de prud'hommes de Lille,

onnu comme tel par la Cpam, s'étant blessée au coude en tentant d'esquiver les agissements de harcèlement sexuel commis par le gérant de la société Laupau et a fait l'objet d'arrêts de travail à compter de cette date. Le 18 mai 2018, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste, précisant qu'elle pourrait occuper un poste similaire dans un environnement différent. Il résulte de ces considérations que l'inaptitude de Madame [I] est la conséquence directe d'agissements de harcèlement sexuel, ce dont il résulte que le licenciement est nul,

22 EXPOSÉ DU LITIGE Madame [Y] [I] a été engagée par la société Laupau, pour une durée déterminée à compter du 29 février 2016, puis indéterminée, en qualité de vendeuse, à temps partiel. La relation de travail est régie par la convention collective nationale des entreprises artisanales de la boulangerie. Victime d'un accident du travail survenu le 10 juillet 2017, Madame [I] a fait l'objet d'arrêts de travail à compter de cette date. Le 23 mars 2018, Madame [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Lille et demandé que soit 'constatée la

lletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en application de la loi, du règlement, d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou d'un contrat. Aux termes de l'article L. 3171-4 du même code, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces élém

i que de ses explications et calculs détaillés, qui ne sont pas utilement contredits par la société Laupau, que Madame [I], qui devait percevoir le maintien de son salaire pendant ses arrêts de travail en application des dispositions de la convention collective applicable, reste créancière de la somme de 275,11 euros de rappel de salaire, outre 27,51 euros d'indemnité de congés payés afférente. Il convient donc d'infirmer le jugement également sur ce point. Madame [I] ne justifiant pas d'un préjudice distinct causé par l'absence de paiement de ces s

ARRÊT DU 29 Avril 2022 N° 568/22 N° RG 19/01936 - N° Portalis DBVT-V-B7D-STVV SM/AL AJ Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE en date du 04 Septembre 2019 (RG 18/00328 -section ) GROSSE : aux avocats le 29 Avril 2022 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPE

ctive nationale des entreprises artisanales de la boulangerie. Victime d'un accident du travail survenu le 10 juillet 2017, Madame [I] a fait l'objet d'arrêts de travail à compter de cette date. Le 23 mars 2018, Madame [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Lille et demandé que soit 'constatée la rupture du contrat de travail' aux torts exclusifs de l'employeur. Le 18 mai 2018, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste. Par lettre du 7 juin 2018, Madame [I] était convoquée pour le 18 juin à un entretien préalable à son licenciemen

oste. Par lettre du 7 juin 2018, Madame [I] était convoquée pour le 18 juin à un entretien préalable à son licenciement, lequel lui a été notifié le 22 juin suivant pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. Devant le conseil de prud'hommes de Lille, Madame [I] a également demandé à titre subsidiaire que son licenciement soit déclaré nul ou sans cause réelle et sérieuse et formé des demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail. Par jugement du 4 septembre 2019, le conseil de prud'hommes de Lille a condamné la société

aragraphe 3, et de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, qu'il incombe à l'employeur, l'obligation de mettre en place un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur. Par ailleurs, le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies, soit avec l'accord de l'employeur, soit s'il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées. E