Code du travail
Article L. 3141-9 : texte et décisions associées – page 3
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Décisions associées66
Statut du texteTexte disponible
Période10 août 2016 – en vigueur selon la source collectée
Texte disponible
Article L. 3141-9
Les dispositions de la présente section ne portent atteinte ni aux stipulations des conventions et des accords collectifs de travail ou des contrats de travail ni aux usages qui assurent des congés payés de plus longue durée.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3141-9
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 9 juin 2026, 23/04713
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 4 juin 2026, 23/06547
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale B salle 3, 29 mai 2026, 24/01476
Cour d'appelCour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 28 mai 2026, 25/01918
Cour d'appelCour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 21 mai 2026, 25/02886
Cour d'appelCour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 21 mai 2026, 25/02449
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 21 mai 2026, 25/04704
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 21 mai 2026, 22/08124
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 21 mai 2026, 25/04980
Cour d'appelCour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 19 mai 2026, 24/00527
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 7 mai 2026, 22/07671
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale B salle 2, 30 avril 2026, 25/00208
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3141-9
Méthode et périmètre
Source et précautions
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