Article L. 3141-9 : texte et décisions associées – page 4

Extrait du texte

de cette période en application des dispositions des articles L. 3141-3 et L. 3141-9 du code du travail. 13. Pour déclarer recevable la demande en paiement d'une indemnité de congé payé acquis pendant la suspension du contrat de travail en raison d'une maladie non professionnelle, l'arrêt, après avoir rappelé que des prétentions peuvent être ajoutées en appel dès lors qu'elles découlent de la survenance ou de la révélation d'un fait, ce fait.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 2026, 24-13.061

de cette période en application des dispositions des articles L. 3141-3 et L. 3141-9 du code du travail. 13. Pour déclarer recevable la demande en paiement d'une indemnité de congé payé acquis pendant la suspension du contrat de travail en raison d'une maladie non professionnelle, l'arrêt, après avoir rappelé que des prétentions peuvent être ajoutées en appel dès lors qu'elles découlent de la survenance ou de la révélation d'un fait, ce fait.

Extrait du texte

de cette période en application des dispositions des articles L. 3141-3 et L. 3141-9 du code du travail, à hauteur de 2,5 jours de congé payé par mois d'arrêt maladie assimilé à du temps de travail effectif. 18. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux justement critiqués par le moyen, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, la décision déférée se trouve sur ce chef de demande, légalement justifiée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2026, 24-22.014

de cette période en application des dispositions des articles L. 3141-3 et L. 3141-9 du code du travail, à hauteur de 2,5 jours de congé payé par mois d'arrêt maladie assimilé à du temps de travail effectif. 18. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux justement critiqués par le moyen, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, la décision déférée se trouve sur ce chef de demande, légalement justifiée.

Extrait du texte

de cette période en application des dispositions des articles L. 3141-3 et L. 3141-9 du code du travail. 16. La cour d'appel, après avoir, à bon droit, écarté partiellement les dispositions de droit interne contraires à l'article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, a exactement décidé que les salariées avaient acquis des droits à congé payé pendant la suspension de leur contrat de travail pour cause de maladie non professionnelle.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 2025, 24-15.681

de cette période en application des dispositions des articles L. 3141-3 et L. 3141-9 du code du travail. 16. La cour d'appel, après avoir, à bon droit, écarté partiellement les dispositions de droit interne contraires à l'article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, a exactement décidé que les salariées avaient acquis des droits à congé payé pendant la suspension de leur contrat de travail pour cause de maladie non professionnelle.

Extrait du texte

de cette période en application des dispositions des articles L. 3141-3 et L. 3141-9 du code du travail ; que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de droits à congés pendant la période d'arrêt maladie, la cour d'appel a retenu, par motifs propres, que la directive européenne 2003/88/CE ne pouvant permettre, dans un litige entre des particuliers, d'écarter les effets d'une disposition de droit national contraire, le salarié ne pouvait.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2025, 24-16.960

de cette période en application des dispositions des articles L. 3141-3 et L. 3141-9 du code du travail ; que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de droits à congés pendant la période d'arrêt maladie, la cour d'appel a retenu, par motifs propres, que la directive européenne 2003/88/CE ne pouvant permettre, dans un litige entre des particuliers, d'écarter les effets d'une disposition de droit national contraire, le salarié ne pouvait.