Article L. 3141-9 : texte et décisions associées – page 4

Le salarié peut prétendre à ses droits à congés payés au titre de la période d'éviction comprise entre la date du licenciement nul et celle de la réintégration dans son emploi en application des dispositions des articles L. 3141-3 et L. 3141-9 du code du travail, sauf lorsqu'il a occupé un autre emploi durant cette période

Par arrêt du 25 juin 2020 (CJUE, arrêt du 25 juin 2020, Varhoven kasatsionen sad na Republika Bulgaria, C- 762/18 et Iccrea Banca, C-37-19), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 7, § 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une jurisprudence nationale en vertu de laquelle un travailleur illégalement licencié, puis réintégré dans son emploi, conformément au droit national, à la suite de l'annulation de son licenciement par une décision judiciaire, n'a pas droit à des congés annuels payés pour la période comprise entre la date du licenciement et la date de sa réintégration dans son emploi, au motif que, pendant cette…

; qu'ainsi peu important le préambule (se référant au fait que si les signataires de l'accord de 2005 avaient entendu modifier le dispositif de l'accord de 1999, ils l'auraient expressément mentionné) de l'avenant du 4 novembre 2011 conclu pour ajouter à cet accord de 2005 un article emportant dérogation à la règle d'attribution des jours de congés supplémentaires de l'article L3141-9 du code du travail, il suffit de constater que, s'agissant d'une dérogation, elle n'avait pas été expressément prévue en 2005 ; qu'aucune critique n'étant faite sur le décompte des jours dus, il sera fait droit à la réclamation ; que la privation, dans le temps où il était dû, d'un repos supplémentaire, ce en violation d‘un accord d'entreprise, a causé un préjudice qui sera évalué à 500 euros, sans que les circonstances…

en matière de rémunération entre travailleurs masculins et travailleurs féminins ; qu'en application du principe de primauté du droit communautaire, tant l'article 51 de la convention collective des industries métallurgiques de l'arrondissement d'Ales repris par l'article IV-11 de la convention collective Gard et Lozère que l'article L. 223-5, devenu L.