Cour d'appel de Douai · 19 décembre 2025

ARRÊT DU

19 Décembre 2025

N° 1691/25

N° RG 24/00875 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VNRS

GG/AL

Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Boulogne-Sur-Mer

en date du

12 Février 2024

(RG 22/00053 -section )

GROSSE :

aux avocats

le 19 Décembre 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-

APPELANTE :

Mme [G] [S] épouse [K]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Audrey SART, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

INTIMÉE :

S.A.S. [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI assisté de Me Catherine MILLET-URSIN, avocat au barreau de LYON

DÉBATS : à l'audience publique du 03 Septembre 2025

Tenue par Gilles GUTIERREZ

magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,

les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Rosalia SENSALE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Muriel LE BELLEC

: conseiller faisant fonction de

PRESIDENT DE CHAMBRE

Gilles GUTIERREZ

: CONSEILLER

Nathalie RICHEZ-SAULE

: CONSEILLER

Le prononcé de l'arrêt a été prorogé du 24 Octobre 2025 au 19 Décembre 2025 pour plus ample délibéré

ARRÊT : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19 Décembre 2025,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Muriel LE BELLEC, conseiller désigné pour exercer les fonctions de président et par Serge LAWECKI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 27 Août 2025

EXPOSE DU LITIGE

La société coopérative d'intérêt collectif par actions simplifiée [1] (la société [1] ci-après) a pour activité la gestion d'établissements d'accueil et d'hébergement pour les personnes âgées.

Elle a engagé Mme [G] [K] née en 1975 par contrat à durée indéterminée à temps partiel le 1er décembre 2002 en, qualité d'auxiliaire de vie, coefficient 182 niveau 1 position 2 de la convention collective de l'hospitalisation privée à but lucratif du 18 avril 2002, et l'a affecté à l'EHPAD [Etablissement 1] à [Localité 3].

Suite à l'obtention du diplôme d'aide médico-psychologique, Mme [K] a été affectée à ces fonctions à compter du 1er février 2006.

Le contrat de travail s'est poursuivi à temps complet à compter du 1er juin 2014.

Au dernier état elle exerçait les fonctions d'aide médico-psychologique de nuit, au coefficient 226.

Un accident du travail est survenu le 28/07/2018 à la suite de la chute d'une résidente, la salarié s'étant blessée en la relevant.

Le 11 mars 2021, la reconnaissance de travailleur handicapé a été accordée à Mme [G] [K].

Par avis du 26/08/2021, le médecin du travail indiquait : « « Inaptitude au poste à prévoir. Capacités pour un poste sans port de charges de plus de 5 kg. Aucune activité de ménage possible. Pas de mouvement du tronc en antéflexion ou en rotation. Pas de montée d'escalier répétée».

L'avis du 06/09/2021 constatant l'inaptitude de la salariée indique : « capacités pour un poste sans charges de plus de 5kg. Aucune activité de ménage possible. Pas de mouvement du tronc en antéflexion ou en rotation. Pas de montée d'escalier répétée ».

L'employeur a notifié l'impossibilité de reclassement le 14/10/2021.

Après convocation à un entretien préalable, Mme [K] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 04/11/2021.

Elle a contesté le reçu pour solde de tout compte par courriel, puis par lettre du 10/01/2022, et à nouveau le 22/04/2022 après réponse de l'employeur.

Mme [G] [K] a saisi le 27 avril 2022 le conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer pour contester la légitimité du licenciement et solliciter des dommages-intérêts.

Par jugement avant dire-droit du 10 juillet 2023, le conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer a :

-dit et jugé être incompétent pour statuer sur la demande de dommages et intérêts de Mme [G] [K] relatif à son préjudice d'anxiété,

-constaté que le pôle social du tribunal judiciaire de Boulogne sur mer est compétent pour statuer sur la demande de Mme [G] [K] relative au préjudice d'anxiété,

-renvoyé Mme [G] [K] à mieux se pourvoir,

-débouté Mme [G] [K] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice d'anxiété d'un montant de 42.770 euros.

L'affaire a été renvoyée à une audience du bureau de jugement et Mme [G] [K] a présenté une demande additionnelle portant sur un rappel d'indemnité compensatrice de congés payés à hauteur de 6043,00 euros bruts.

Par jugement du 12 février 2024, le conseil de prud'hommes a :

-dit et jugé recevable la demande additionnelle d'indemnité compensatrice de congés payés comme se rattachant aux prétentions originaires par un lien suffisant,

-débouté Mme [G] [K] de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés du 01/07/2019 au 03/02/2022,

-dit et jugé que l'employeur a respecté l'obligation de moyens consistant à assurer au mieux la santé et la sécurité de ses salariés et que Mme [G] [K] ne produit aucune pièce permettant de démontrer l'existence d'une faute de la SA [1] sur ce point,

-dit et jugé (que) la SA [1] a respecté son obligation de rechercher sérieusement et loyalement le reclassement et que Mme [G] [K] ne prouve pas le non-respect par l'employeur de son obligation au vu des disponibilités et compatibilités au regard des prescriptions médicales,

-dit et juge que le licenciement de Mme [G] [K] pour inaptitude repose sur une cause réelle et sérieuse,

-déboute Mme [G] [K] de ses demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

-condamne la SA [1] à payer à Mme [G] [K] 2.355,30 euros de complément d'indemnité compensatrice de préavis,

-déboute Mme [G] [K] de sa demande d'indemnité spéciale de licenciement pour inaptitude professionnelle,

-déboute Mme [G] [K] de sa demande de rappel de salaire, prime de fin d'année,

-condamne Mme [G] [K] à payer à la SA [1] la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

-condamne à titre reconventionnel Mme [G] [K] aux entiers dépens de l'instance.

Suivant déclaration d'appel du 11 mars 2024, Mme [G] [K] a interjeté appel.

Par ses conclusions reçues le 08/06/2024, Mme [G] [S] épouse [K] demande à la cour d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a dit et et jugé le licenciement de Mme [K] sans cause réelle et sérieuse (sic), en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes de complément d'indemnité spéciale de licenciement, et de rappel de prime de fin d'année,

Statuant de nouveau,

- constater que l'inaptitude professionnelle est consécutive à un manquement de l'employeur qui l'a provoqué,

- constater le manquement à l'obligation de reclassement,

En conséquence, dire et juger le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et condamner la société [1] à lui verser les sommes de :

- 45.194,52 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 1.719,82 euros au titre du solde de l'indemnité spéciale de licenciement,

- 686 euros bruts de rappel de prime de fin d'année,

- confirmer le jugement sur la recevabilité de la demande additionnelle, mais l'infirmer au fond, sur rappel d'indemnité compensatrice de congés payés sur la période du 1er juillet 2019 au 3 février 2022, et condamner la société [1] à lui verser la somme de 6.043 euros bruts à titre de rappel de prime de fin d'année (sic),

-confirmer le jugement qui lui a alloué la somme de 2.355,30 euros à titre de rappel d'indemnité compensatrice de préavis,

-infirmer le jugement sur les frais et dépens, débouter la société [1] de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions,

-condamner la société [1] à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Par ses conclusions d'intimée et d'appelante à titre incident du 24/02/2025, la société [1] demande à la cour de :

A titre principal

-infirmer le jugement qui a jugé recevable la demande additionnelle d'indemnité compensatrice de congés payés et l'a condamnée à payer 2.355,30 euros de complément d'indemnité compensatrice de préavis,

Statuant de nouveau :

-juger irrecevable la demande additionnelle du 19 septembre 2023 de Mme [K] relative au paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés en raison de l'absence de lien suffisant avec ses précédentes demandes,

-débouter Mme [K] de sa demande d'un rappel d'indemnité compensatrice de préavis,

Pour le surplus

-confirmer le jugement attaqué en toutes ses dispositions,

A titre subsidiaire,

Sur la rupture du contrat de travail,

-débouter Mme [K] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à hauteur de 45.194,52 euros,

-limiter la condamnation au paiement de la somme de 6.639,24 € euros bruts à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, correspondant au minimum du barème légal,

Sur l'exécution du contrat de travail

-débouter Mme [K] de sa demande de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés à hauteur de 6.043 euros, et limiter la condamnation au paiement d'un rappel d'indemnité compensatrice de congés payés d'un montant de 165,54 euros bruts correspondant à un solde de deux jours ouvrables de congés payés au titre de la période du 1er juillet 2019 au 4 novembre 2021,

Pour le surplus

-confirmer le jugement attaqué en toutes ses dispositions,

En tout état de cause :

-condamner Mme [K] aux entiers dépens,

-condamner Mme [K] à la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Pour un exposé complet des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, la cour se réfère, en vertu de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions écrites transmises par RPVA et dont un exemplaire a été déposé à l'audience de plaidoirie.

MOTIFS DE L'ARRET

Sur la recevabilité des demandes

Au soutien de sa fin de non recevoir, la société [1] rappelle que le principe de l'unicité de l'instance a été supprimé, que la requête du 27/04/2022 portait sur la contestation du licenciement, qu'une demande a été ajoutée le 19/09/2023, qui ne présente pas de lien suffisant avec les prétentions originaires, son objet étant différent puisque se rattachant à l'exécution du contrat de travail.

En application de l'article R1451-1 du code de procédure civile, sous réserve des dispositions du code du travail, la procédure devant les juridictions prud'homales est régie par les dispositions du livre premier du code de procédure civile.

La suppression du principe dit de l'unicité de l'instance ne rend pas pour autant inapplicables les dispositions de l'article 63 du code de procédure civile relatives aux demandes incidentes.

Ainsi, selon l'article 65 du code précité, constitue une demande additionnelle la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures.

L'article 70 du code de procédure civile dispose que les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.

La requête saisissant le conseil de prud'hommes portait sur la contestation du licenciement, des indemnités de rupture étant demandées. Toutefois, cette requête comportait également des demandes portant pour partie sur l'exécution du contrat de travail, puisque outre des dommages-intérêts pour préjudice d'anxiété, il a été demandé le paiement de la prime de fin d'année. Dès lors, la demande additionnelle en paiement de l'indemnité de congés payés est recevable en ce qu'elle se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant, découlant pour partie de l'exécution du contrat de travail, comme l'ont retenu les premiers juges.

La fin de non-recevoir est rejetée et le jugement sera confirmé en ce qu'il a jugé la demande recevable. Elle sera examinée plus bas.

Sur la contestation du licenciement

Mme [G] [K] réitère son argumentation de première instance relative à un manquement aux obligations de sécurité et de reclassement, en expliquant avoir trouvé une patiente au sol en faisant sa ronde à une heure du matin, qui était tombée en se levant de son lit, que devant l'urgence et la détresse de la personne elle a tenté de la relever avec un collègue et s'est blessée au dos pendant cette manipulation, qu'aucune mesure n'a été prise pour empêcher les chutes de la patiente qui étaient connues, les barrières du lit n'étant pas remontées, que les chutes avaient été signalées, rien n'ayant été fait pour prévenir ce risque ni pour l'évaluer, que la prise en charge de la patiente est restée identique en dépit des chutes, les solutions de prise en charge ne se limitant pas à la contention, que le lève malade n'était pas utilisable dans la chambre, qu'elle n'a pas bénéficié de formations sur la manipulation des résidents.

L'intimée explique qu'aucun manquement à l'obligation de sécurité ne découle de l'absence de mise en place de barrières sur le lit de la patiente, que la mise en place de moyens de contention est exceptionnelle s'agissant d'une mesure privative de liberté et d'autonomie, qu'une prescription médicale est nécessaire, que diverses mesures ont été prises pour prévenir les risques liés à la manipulation des résidents notamment un document unique d'évaluation des risques professionnels et la présence d'une ergothérapeute, que la salariée a bénéficié de nombreuses formations à la manipulation des résidents conformément au document unique, qu'une formation avait été organisée le 1er février 2018, que l'établissement disposait du matériel approprié et des moyens effectifs, que l'équipe pluridisciplinaire et le médecin traitant ont estimé que la mise en place de barrière n'était pas nécessaire, que l'usage du lève-malade était possible dans la chambre, que des systèmes d'alarme étaient présents dans toutes les chambres afin d'éviter le risque de chute.

L'employeur prend, en application de l'article L4121-1 du code du travail, les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : des actions de prévention des risques professionnels, des actions d'information et de formation, la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement de circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.

Il suffit que l'employeur manque à l'une de ses obligations en matière de sécurité pour qu'il engage sa responsabilité civile même s'il n'en est résulté ni accident du travail ni maladie professionnelle. Pour satisfaire à son obligation de résultat l'employeur doit vérifier : les risques présentés par l'environnement de travail, les contraintes et dangers liés aux postes de travail, les effets de l'organisation du travail, la santé des salariés, les relations du travail.

La simple constatation du manquement à l'obligation de sécurité suffit à engager la responsabilité de l'employeur. Mais encore faut-il que la victime apporte la preuve de l'existence de deux éléments : la conscience du danger qu'avait ou aurait dû avoir l'employeur (ou son préposé substitué) auquel il exposait ses salariés ; l'absence de mesures de prévention et de protection

L'article L4121-2 dispose en particulier que l'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :

1° éviter les risques ;

2° évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;

3° combattre les risques à la source ;

7° Planifier la prévention ['] ;

9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs.

Les fiches de transmissions de la salariée figurant aux pièces de l'intimée font état des chutes de la patiente concernée :

-21/04/2018 (chute)

-12/06/2018 (désorientation, patiente assise dans son fauteuil disant que c'est le jour),

-15/06/2018 21h19 (« se croit au matin, me demande après le petit déjeuner car il est 9h »),

-26/06/2018 à 1h (chute dans la chambre),

-15/07/2018 (chute dans la salle de bain).

Ces éléments montrent le caractère récurrent de chutes d'une patiente souffrant de désorientation, situation connue de l'employeur.

Le document unique d'évaluation des risques identifie un risque de troubles musculo-squelettique (« TMS »), avec une gravité élevée, et une fréquence quotidienne, notée en priorité 1. Les mesures de prévention existantes portent sur des formations sur les gestes et postures, sur la manutention manuelle des malades, l'utilisation des matériels appropriés, l'identification des résidents nécessitant d'être deux et de ceux nécessitant l'utilisation d'un matériel adapté.

Il appartient à l'employeur de justifier de l'effectivité des mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs. L'intimée justifie de formations pour l'utilisation des verticalisateurs et lève-malades (26/11/2013, 08/09/2015, 01/02/2018, la salariée n'ayant pas assisté à la dernière formation). Il s'agit toutefois de formations relatives, au vu de leur intitulé, à l'utilisation d'appareils. Elles ne portent pas spécifiquement sur les gestes et postures à adopter pour la manipulation manuelle des malades. Il n'est pas non plus justifié que la question des gestes techniques à adopter pour relever des patients au sol à la suite d'une chute, sans utilisation de lève-malade, a été abordée. S'agissant de l'utilisation du lève-malade, l'appelante versant un plan de la chambre indiquant qu'elle était encombrée et que l'appareil n'était pas utilisable, il ressort des photographies de démonstration que le lève-malade utilisé pour relever une personne au sol l'est dans une chambre vierge de tout ameublement, sauf le lit. De plus, l'appelante précise bien avoir relevé la patiente avec son collègue compte-tenu de la détresse de celle-ci.

Il s'ensuit que l'employeur ne justifie pas d'avoir pris toutes les mesures pour les cas où le lève-malade ne pouvait pas être utilisé, et où les circonstances exigeaient de relever une personne âgée après une chute, ou encore lorsque le lève-malade ne pouvait pas être utilisé dans une chambre pour une personne déjà au sol, étant observé que le manuel technique produit par l'employeur évoque surtout le transfert entre un lit et un fauteuil et où les photographies produites par l'intimée ne concerne pas le cas d'une patiente allongée au sol.

Il est ajouté, au delà de la question de la contention, qui ne peut en effet n'être utilisée que des cas exceptionnels, sauf à restreindre de façon injustifiée la liberté des résidents, il n'est justifié d'aucune mesure particulière relative à la situation de la patiente souffrant de désorientation temporo-spatiale, et ayant chuté à de nombreuses reprises destinée à prévenir la survenance de chute et à réduire ce risque.

L'intimée ne justifie donc pas d'avoir pris toutes les mesures nécessaires pour prévenir le risque de chute de la résidente, et le risque de blessures de la salariée en découlant.

Il en résulte un manquement à l'obligation de sécurité, en lien avec l'inaptitude de l'appelante, faisant suite à l'accident du travail du 28/07/2018.

Dès lors, et sans qu'il soit nécessaire d'examiner le surplus des moyens de l'appelante, il apparaît que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Le jugement est infirmé.

Sur les conséquences indemnitaires du licenciement

- sur le reliquat d'indemnité spéciale de licenciement :

L'appelante fonde ses calculs sur une moyenne de 2.389,98 €, expliquant que l'indemnité spéciale a été calculée pour une quotité de temps de travail de 91,32 % compte-tenu de l'activité réalisée à temps partiel expliquant que l'indemnité doit être calculée sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu au cours des trois derniers mois, expliquant qu'il existe une assiette spécifique à l'indemnité spéciale de licenciement.

L'intimée invoque que l'indemnité spéciale est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L1234-9, qui doit être calculée selon les modalités de cet article et de l'article L3123-5 du code du travail qui dispose que l'indemnité de licenciement du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise est calculée proportionnellement aux périodes d'emploi accomplies selon l'une et l'autre de ces deux modalités depuis son entrée dans l'entreprise.

L'article L1226-14 du code du travail dispose que la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévu à l'article L1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L1234-9.

L'article 1226-16 du code du travail dispose que les indemnités prévues aux articles L.1226-14 et L.1226-15 sont calculées sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par l'intéressé au cours des trois derniers mois s'il avait continué à travailler au poste qu'il occupait avant la suspension du contrat de travail provoquée par l'accident du travail ou la maladie professionnelle. Pour le calcul de ces indemnités, la notion de salaire est définie par le taux personnel, les primes, les avantages de toute nature, les indemnités et les gratifications qui composent le revenu.

Toutefois cette disposition n'a pas pour effet de déroger au principe d'égalité de traitement des travailleurs à temps complet et des travailleurs à temps partiel.

Le problème porte moins sur la moyenne de salaire retenue que sur l'ancienneté puisque l'appelante opère son calcul, après déduction de jours d'absence, sur des années complètes.

Or, l'article L.3123-5 in fine du code du travail prévoit que l'indemnité de licenciement et l'indemnité de départ à la retraite du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d'emploi accomplies selon l'une et l'autre de ces deux modalités depuis son entrée dans l'entreprise.

Il convient donc de prendre en compte les périodes travaillées à temps partiel du 01/12/2002 au 31/05/2014, puis à temps complet, ainsi que l'ont fait les premiers juges.

La demande en paiement d'un reliquat d'indemnité spéciale de licenciement est rejetée et le jugement est confirmé.

- sur l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis :

La société [1] forme appel incident sur ce point, expliquant que l'article L.5213-9 du code du travail qui a pour but de doubler la durée du délai-congé en faveur des salariés handicapés n'est pas applicable à l'indemnité compensatrice prévue à l'article L.1226-14 du code du travail.

Mme [K] invoque le bénéfice des dispositions de l'article L5213-9 du code du travail. Cependant, il est constant que ce texte, qui a pour but de doubler la durée du délai-congé en faveur des salariés handicapés, n'est pas applicable à l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1226-14.

De plus, l'invalidation du licenciement privé de cause réelle et sérieuse n'a pas pour effet d'allouer le bénéfice de la majoration de l'article L5213-9 du code du travail, exclue en cas de licenciement pour inaptitude.

Il convient donc d'infirmer le jugement qui en avait fait application et de rejeter la demande, l'indemnité compensatrice de l'article L1226-14 n'étant pas une indemnité de préavis.

- sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse :

S'agissant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Mme [K] invoque l'inconventionnalité du barème légal, le plafond étant insuffisant pour l'indemniser.

Toutefois, les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention internationale du travail n° 158 concernant la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur, comme étant de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée. Il appartient seulement au juge d'apprécier la situation concrète du salarié pour déterminer le montant de l'indemnité due entre les montants minimaux et maximaux déterminés par l'article L.1235-3 du code du travail. Par ailleurs, les dispositions de la Charte sociale européenne n'ont pas d'effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers.

Il n'y a donc pas lieu d'écarter le barème de l'article L1235-3 du code du travail.

Compte tenu notamment de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à Mme [K] (2.423,44 €), de son âge (46 ans), de son ancienneté (18 ans), de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, en l'état d'une lettre du 06/12/2021 de perception de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, il y a lieu de lui allouer, en application de l'article L.1235-3 du code du travail, une somme de 29.100 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur le rappel d'indemnité compensatrice de congés payés

L'appelante explique que les périodes d'arrêt de travail pour maladie doivent être prises en compte pour déterminer son droit à congé, à la suite des arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 et de la loi du 24 avril 2024.

Mme [K] demande dans le dispositif de ses conclusions la somme de 6.043 € « à titre de rappel de prime de fin d'année », une autre somme étant demandée à ce titre(686 €), cette demande devant être comprise au regard des moyens de l'appelante comme relevant de l'indemnité compensatrice de congés payés.

L'article L. 3141-3 du code du travail dispose que le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.

Préalablement à la loi du 22 avril 2024, l'article L.3141-5 du même code, qui liste les périodes considérées comme du temps de travail effectif pour la détermination du droit à congés payés, prévoyait que seules les périodes d'arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle donnaient lieu à l'acquisition de congés payés, dans la limite d'un an.

La loi précitée a modifié l'article L3141-5 du code du travail qui dispose désormais que sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé :

['] 5° Les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle [...];

7° Les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n'ayant pas un caractère professionnel[...].

L'article 37 II de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 dispose que sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée ou de stipulations conventionnelles plus favorables en vigueur à la date d'acquisition des droits à congés, le 7° de l'article L. 3141-5, les articles L. 3141-5-1 et L. 3141-19-1 à L. 3141-19-3 et le 4° de l'article L. 3141-24 du code du travail sont applicables pour la période courant du 1er décembre 2009 à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Toutefois, pour la même période, les congés supplémentaires acquis en application des dispositions mentionnées au premier alinéa du présent II ne peuvent, pour chaque période de référence mentionnée à l'article L. 3141-10 du code du travail, excéder le nombre de jours permettant au salarié de bénéficier de vingt-quatre jours ouvrables de congé, après prise en compte des jours déjà acquis, pour la même période, en application des dispositions du même code dans leur rédaction antérieure à la présente loi.

Toute action en exécution du contrat de travail ayant pour objet l'octroi de jours de congé en application du présent II doit être introduite, à peine de forclusion, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Il n'est pas discuté que le contrat a été suspendu en raison de l'accident du travail du 28/07/2018, les périodes consécutives d'absence procédant de ce motif. Le droit à congés payés est dès lors de 2,5 jours par mois.

Le licenciement est intervenu le 04/11/2021.

Mme [K] produit un décompte sur la période du mois de juin 2018 au mois de janvier 2022 faisant apparaître un solde restant de 72,47 jours de congés payés.

L'intimée oppose les dispositions de l'article L3141-19-1 du code du travail prévoyant un report de 15 mois en cas d'impossibilité de prise des congés payés pour cause de maladie, la prescription triennale, et l'absence de rétroactivité de l'article L.3141-5 du code du travail s'agissant d'un accident du travail.

Sur ces premiers points, en application de l'article L.3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat est rompu, sur les sommes dues au titre des trois dernières années précédent la rupture.

La prescription triennale s'applique aux indemnités de congés payés puisque celles-ci sont assimilées à des salaires.

Toutefois, le délai de trois ans pour agir ne peut courir qu'à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. Si le point de départ du délai de prescription de l'indemnité de congés payés doit être fixé à l'expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés payés auraient pu être pris, il ne court pas tant que l'employeur n'a pas accompli les diligences qui lui incombent légalement afin d'assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé.

Il y a lieu, en outre, de rappeler qu'en application de l'article 37 de la loi du 22 avril 2024, l'employeur a l'obligation d'informer les salariés dans le mois suivant leur retour d'arrêt pour maladie sur le nombre de jours de congés acquis et la date jusqu'à laquelle ils pourront être pris.

Faute d'avoir fait bénéficier Mme [K] de cette information, le délai n'a pas couru, et la demande n'est pas prescrite. Les conditions du report ne sont pas non plus établies, puisque Mme [K] n'a pas reçu les informations prévues à l'article L3141-19-3.

Il a été vu que l'article L.3141-5, 5° du code du travail a été modifié par la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal et en matière agricole, la limitation à une période ininterrompue de douze mois de l'assimilation à du travail effectif de l'arrêt de travail d'origine professionnelle étant supprimée.

Il résulte de l'article 37, II, de la loi précitée que contrairement à d'autres dispositions de mise en conformité du droit des congés payés au droit de l'Union de la loi du 22 avril 2024, cette modification législative n'a pas d'effet rétroactif.

Toutefois, il convient toutefois d'écarter partiellement l'application des dispositions de l'article L. 3141-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, en ce qu'elles limitent à une durée ininterrompue d'un an les périodes de suspension du contrat de travail pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle assimilées à du temps de travail effectif pendant lesquelles le salarié peut acquérir des droits à congé payé et de juger que le salarié peut prétendre à ses droits à congé payé au titre de cette période en application des dispositions des articles L.3141-3 et L. 3141-9 du code du travail (en ce sens Cass. Soc. 02/10/2024 n° 23-14.806).

La société [1] explique que Mme [K] a pris 30 jours de congés du 02 août au 6 septembre 2021, qu'elle a été placée en absence injustifiée du 07/09/2021 au 06/10/2021, que le paiement du salaire été repris du 06/10/2021 au 04/11/2021, que la salariée a pris des congés pendant l'arrêt de travail sans l'en informer.

Mme [K] ne répond pas sur ce dernier point. En tout hypothèse, cette dernière question relève des rapports entre Mme [K] et la caisse primaire d'assurance maladie.

S'agissant de la période du 07/09/2021 au 06/10/2021, il apparaît que le médecin avait établi un certificat final d'accident du travail le 31/07/2021, que par la suite le médecin du travail a indiqué le 26/08/2021 qu'une inaptitude était à prévoir, en sorte que la salariée n'était pas dans une situation d'absence injustifiée la privant de son droit à congé.

Le décompte de l'appelante fait apparaître que les congés payés acquis pour la période du 01/06/2018 au 31/05/2019 ont été réglés.

Pour la période du 01/06/2019 au 31/01/2022, la salariée a acquis 80 jours de congés payés, soit, dans la limite de la demande, la créance correspondante, sur une base de 82,776 € le jour, montant non sérieusement discuté, de 5.998,78 €.

Les parties admettent qu'une indemnité de congés payés de 3.393,84 € a été payée. Il subsiste donc un solde de 2.604,94 € en faveur de la salariée. Le jugement est infirmé et cette somme sera à la charge de la société [1].

Sur la prime de fin d'année

L'appelante indique qu'elle devait bénéficier de la prime de fin d'année à hauteur de 11/12ième, que du fait du préavis de trois mois elle aurait été présente au 31 décembre.

L'intimée oppose l'accord d'entreprise du 20 juin 2018 prévoyant que les bénéficiaires doivent être présents au 31/12/2018.

L'accord d'entreprise sur les salaires du 20 juin 2018 instaure en son article 3 une prime de fin d'année. L'accord prévoit que tous les salariés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sous condition d'ancienneté de 6 mois continus dans l'entreprise sur l'exercice considéré, présents aux effectifs au 31 décembre de l'année de versement.

L'invalidation du licenciement n'a toutefois pas pour effet de faire reculer la date de cessation du contrat de travail qui est celle de la notification du licenciement et non celle de l'achèvement d'un préavis, qui en toute hypothèse ne pouvait être effectué par la salariée du fait de son inaptitude physique. La demande est rejetée et le jugement est confirmé.

Sur les autres demandes

Le jugement sera infirmé en ses dispositions sur les frais et dépens.

Il est équitable d'allouer à Mme [K] une indemnité de 3.000 € pour ses frais exposés en première instance et en appel.

Succombant la société [1] supporte les dépens de première instance et d'appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

Confirme le jugement qui a déclaré recevable la demande additionnelle en paiement d'indemnité de congés payés, en ses dispositions sur le rejet du reliquat d'indemnité spéciale, de l'indemnité d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis, de la prime de fin d'année,

Infirme le jugement pour le surplus,

Statuant à nouveau, y ajoutant,

Dit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse,

Condamne la société coopérative d'intérêt collectif par actions simplifiée [1] à payer à Mme [G] [K] les sommes qui suivent :

- 29.100 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 2.604,94 € d'indemnité de congés payés,

- 3.000 € pour ses frais non compris dans les dépens exposés en première instance et en appel,

Déboute Mme [G] [K] de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis,

Condamne la société coopérative d'intérêt collectif par actions simplifiée [1] aux dépens de première instance et d'appel.

le greffier

Serge LAWECKI

le conseiller désigné pour exercer

les fonctions de président de chambre

Muriel LE BELLEC