L. 3123-5 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Elle indique que ce n'est pas la base du nombre de salariés équivalent temps plein, comme retenu par la Sarl Yls services et le tribunal qui se fonde sur des arrêts de la Cour de cassation des 19 septembre 2018 et 17 janvier 2024, qui doit être prise en compte pour calculer les cotisations jusqu'à l'entrée en vigueur le 31 mars 2022 de l… [...]
[...] Dit et juge que la proratisation des congés payés acquis sur la période de référence 2018/2019 en fonction de la durée du travail de l'année 2021, de Mme [D], opérée par la CPAM de Moselle, est contraire aux dispositions légales d'ordre public (article L.3123-5 du code du travail) [...]
[...] SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 septembre 2025 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 791 FP-B+R Pourvoi n° J 23-22.732 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU… [...]
[...] - débouter purement et simplement M. [K] de sa demande d'indemnité légale de licenciement, ou fixer la somme conformément à l'article L. 3123-5 du code du travail, [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2023 Rejet Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 582 F-D Pourvoi n° H 21-23.941 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 MAI 2… [...]
[...] CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 novembre 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 1145 F-D Pourvoi n° T 21-10.013 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 NOVEMBRE 2022 M. [Z] [J], dom… [...]
[...] SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1129 F-D Pourvois n° D 21-16.877 F 21-16.879 H 21-16.880 G 21-16.881 J 21-16.882 K 21-16.883 M 21-16.884 N 21-16.885 P 21-16.886 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 701 F-D Pourvois n° Y 21-12.042 Z 21-12.043 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSA… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 septembre 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 934 F-D Pourvoi n° V 19-22.312 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOC… [...]
[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 avril 2021 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 486 F-D Pourvoi n° W 19-21.508 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,… [...]
[...] Aux motifs qu'aux termes de l'article L. 3123-5 du code du travail, les conditions de mise en place d'horaires à temps partiel et à la demande des salariés sont fixées par une convention collective ou un accord collectif du travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ; cette convention prévoit : 1° les m… [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à rétablir la salariée dans ses droits à congés 2008 représentant un solde de douze jours de congés en lui payant de ce chef la somme de 459,84 euros brut et de lui ordonner de rétablir la salariée dans ses droits à congés pour la période écoulée entre 2009 et 2015 et à lui pay… [...]
[...] ALORS QUE compte tenu de la durée de son travail et de son ancienneté dans l'entreprise, la rémunération du salarié à temps partiel est proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l'établissement ou l'entreprise ; que seules des dispositions conventionnelles expresses pl… [...]
[...] ALORS QUE compte tenu de la durée de son travail et de son ancienneté dans l'entreprise, la rémunération du salarié à temps partiel est proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l'établissement ou l'entreprise ; que seules des dispositions conventionnelles expresses pl… [...]
[...] AUX MOTIFS propres QUE Monsieur I... demande à la cour de condamner La Poste à lui verser la somme de 323,60 euros au titre des heures complémentaires qu'il a effectuées outre les congés payés et de porter la durée de travail à 30 heures 55 à compter du 11 novembre 2013 outre les rappels de salaires y afférents en application de l'articl… [...]
[...] 1°/ que le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet par la loi, les conventions et accords collectifs d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif de travail ; qu'il résulte de… [...]
[...] ALORS QUE compte tenu de la durée de son travail et de son ancienneté dans l'entreprise, la rémunération du salarié à temps partiel est proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l'établissement ou l'entreprise ; que seules des dispositions conventionnelles expresses pl… [...]
[...] Par ailleurs, l'article L. 3123-13 du code du travail, applicable au présent litige (anciennement L. 212-4-5 et désormais L. 3123-5, dernier alinéa, du code du travail), dispose : [...]
[...] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Z... d'une partie de ses demandes de rappel de salaire et de congés payés y afférents, d'heures complémentaires et supplémentaires, d'indemnité pour non-respect de l'article L. 3123-5 du code du travail et d'indemnité pour travail dissimulé ; [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Après avoir rappelé que consécutivement à un accident, et à compter d'un avenant du 1 er juillet 2010, il a exercé ses fonctions à temps partiel en tant qu'opérateur fraiseur, lequel avenant a fait l'objet de plusieurs prolongations, M. Y... invoque les mesures individuelles prises par l'employeur à son bénéfice, les 1er… [...]