Article L. 3123-5 : texte et décisions associées

Extrait du texte

en statuant ainsi, la cour d'appel a violé derechef les articles L. 3141-3 et L. 3123-5 du code du travail ; 3°/ qu'en imputant les jours de récupération de la salariée sur l'ensemble des jours ouvrables de congés supposément excédentaires alors qu'ils ne pouvaient être imputés que sur des jours durant lesquels il était normalement prévu que la salariée travaille, la cour d'appel a encore violé les articles L. 3141-3 et L. 3123-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 septembre 2025, 23-22.732

en statuant ainsi, la cour d'appel a violé derechef les articles L. 3141-3 et L. 3123-5 du code du travail ; 3°/ qu'en imputant les jours de récupération de la salariée sur l'ensemble des jours ouvrables de congés supposément excédentaires alors qu'ils ne pouvaient être imputés que sur des jours durant lesquels il était normalement prévu que la salariée travaille, la cour d'appel a encore violé les articles L. 3141-3 et L. 3123-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L.

Extrait du texte

du 12 mars 2018, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 3123-5, du code du travail, ensemble les articles L. 4624-3 et article L. 4624-6 du même code, dans leur rédaction postérieure la loi 2016-1088 du 8 août 2016 ; 2°/ que la pension d'invalidité constitue un revenu de remplacement destiné à compenser une perte de salaire ; qu'elle est exclusive d'un maintien du salaire ; qu'en considérant qu'il était indifférent que les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2023, 21-23.941

du 12 mars 2018, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 3123-5, du code du travail, ensemble les articles L. 4624-3 et article L. 4624-6 du même code, dans leur rédaction postérieure la loi 2016-1088 du 8 août 2016 ; 2°/ que la pension d'invalidité constitue un revenu de remplacement destiné à compenser une perte de salaire ; qu'elle est exclusive d'un maintien du salaire ; qu'en considérant qu'il était indifférent que les.

Extrait du texte

sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article L. 3123-5 du même code, dans sa rédaction issue de cette loi, le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet par la loi, les conventions et les accords d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif. 5. Selon l'article 2.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2022, 21-16.877

sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article L. 3123-5 du même code, dans sa rédaction issue de cette loi, le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet par la loi, les conventions et les accords d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif. 5. Selon l'article 2.

Extrait du texte

une durée théorique'', la cour d'appel a violé l'article L. 3123-10 devenu L. 3123-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-10 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1008 du 8 août 2016, l'article L. 3123-5 du même code, l'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 16 juin 2009 et le protocole relatif à l'aménagement du temps de travail du 21 janvier 2014 : 4. Selon les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2022, 21-12.042

une durée théorique'', la cour d'appel a violé l'article L. 3123-10 devenu L. 3123-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-10 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1008 du 8 août 2016, l'article L. 3123-5 du même code, l'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 16 juin 2009 et le protocole relatif à l'aménagement du temps de travail du 21 janvier 2014 : 4. Selon les.

Extrait du texte

proportionnellement au temps de travail en application de l'article L. 3123-5 du code du travail anciennement L. 3123-10, auquel l'accord du 19 décembre 1985 ne dérogeait pas ; l'employeur entend également préciser avoir respecté les principes communautaires résultant de la clause 4 de l'accord annexé à la directive 97/81 du 15 décembre 1998 qui énonce que la proportionnalité des primes est envisageable lorsque cela est approprié.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 septembre 2021, 19-22.312

proportionnellement au temps de travail en application de l'article L. 3123-5 du code du travail anciennement L. 3123-10, auquel l'accord du 19 décembre 1985 ne dérogeait pas ; l'employeur entend également préciser avoir respecté les principes communautaires résultant de la clause 4 de l'accord annexé à la directive 97/81 du 15 décembre 1998 qui énonce que la proportionnalité des primes est envisageable lorsque cela est approprié.