Article L. 3123-5 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-5, alinéas 3 et 5, du code du travail et l'article 157 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : 4. Aux termes de l'article L. 3123-5, alinéa 3, du code du travail, compte tenu de la durée de son travail et de son ancienneté dans l'entreprise, la rémunération du salarié à temps partiel est proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l'établissement ou l'entreprise.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2021, 19-21.508

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-5, alinéas 3 et 5, du code du travail et l'article 157 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : 4. Aux termes de l'article L. 3123-5, alinéa 3, du code du travail, compte tenu de la durée de son travail et de son ancienneté dans l'entreprise, la rémunération du salarié à temps partiel est proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l'établissement ou l'entreprise.

Extrait du texte

jusqu'au 7 octobre 2016 Aux motifs qu'aux termes de l'article L. 3123-5 du code du travail, les conditions de mise en place d'horaires à temps partiel et à la demande des salariés sont fixées par une convention collective ou un accord collectif du travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ; cette convention prévoit : 1° les modalités selon lesquelles les salariés à temps complet peuvent occuper un emploi à temps partiel et les salariés à temps partiel occuper un emploi à temps complet dans le même établissement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 19-12.238

jusqu'au 7 octobre 2016 Aux motifs qu'aux termes de l'article L. 3123-5 du code du travail, les conditions de mise en place d'horaires à temps partiel et à la demande des salariés sont fixées par une convention collective ou un accord collectif du travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ; cette convention prévoit : 1° les modalités selon lesquelles les salariés à temps complet peuvent occuper un emploi à temps partiel et les salariés à temps partiel occuper un emploi à temps complet dans le même établissement .

Extrait du texte

base légale au regard du principe de l'égalité de traitement, de l'article L. 3123-5 du code du travail dans sa rédaction en vigueur et de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que la convention d'entreprise du personnel au sol de la société Air France du 18 avril 2006, qui prévoit le bénéfice de vingt-cinq jours ouvrés de congé annuel par exercice pour tous les salariés de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2020, 18-19.086

base légale au regard du principe de l'égalité de traitement, de l'article L. 3123-5 du code du travail dans sa rédaction en vigueur et de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que la convention d'entreprise du personnel au sol de la société Air France du 18 avril 2006, qui prévoit le bénéfice de vingt-cinq jours ouvrés de congé annuel par exercice pour tous les salariés de la.

Extrait du texte

dans leur version applicable aux faits de l'espèce, devenus l'article L 3123-5 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné le GIE IT-CE à verser, à titre de rappel de prime familiale, à M. P... O... Q... née I...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2020, 18-11.790

dans leur version applicable aux faits de l'espèce, devenus l'article L 3123-5 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné le GIE IT-CE à verser, à titre de rappel de prime familiale, à M. P... O... Q... née I...

Extrait du texte

dans leur version applicable aux faits de l'espèce, devenus l'article L 3123-5 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2019, 18-23.207

dans leur version applicable aux faits de l'espèce, devenus l'article L 3123-5 du code du travail.

Extrait du texte

2013 outre les rappels de salaires y afférents en application de l'article L.3123-5 du code du travail ; que les explications de monsieur I... à l'appui de ses demandes sont confuses ; qu'il demande de réévaluer sa durée de travail à 30h55 en prenant en compte la période de la semaine 34 à la semaine 49 au lieu des 28 heures hebdomadaires et il conteste les 11 heures 12 à récupérer pour le 31.10.13 soutenant que rien n'indique qu'il s'agit des mêmes heures .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2019, 17-18.169

2013 outre les rappels de salaires y afférents en application de l'article L.3123-5 du code du travail ; que les explications de monsieur I... à l'appui de ses demandes sont confuses ; qu'il demande de réévaluer sa durée de travail à 30h55 en prenant en compte la période de la semaine 34 à la semaine 49 au lieu des 28 heures hebdomadaires et il conteste les 11 heures 12 à récupérer pour le 31.10.13 soutenant que rien n'indique qu'il s'agit des mêmes heures .

Extrait du texte

était employé à temps partiel, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-11 devenu L. 3123-5 alinéa 1er du code du travail, ensemble des dispositions conventionnelles susvisées ; 2°/ que le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet par la loi, les conventions et accords collectifs d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2018, 16-15.898

était employé à temps partiel, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-11 devenu L. 3123-5 alinéa 1er du code du travail, ensemble des dispositions conventionnelles susvisées ; 2°/ que le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet par la loi, les conventions et accords collectifs d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif de travail .

Extrait du texte

dans leur version applicable aux faits de l'espèce, devenus l'article L 3123-5 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF aux arrêts attaqués d'AVOIR condamné le GIE IT-CE à verser aux salariées et aux ayants droit de Mme Y... des dommages et intérêts au titre du préjudice résultant de la résistance abusive du GIE IT-CE outre une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile et à remettre aux salariées et aux ayants droit de Mme Y...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2018, 17-17.583

dans leur version applicable aux faits de l'espèce, devenus l'article L 3123-5 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF aux arrêts attaqués d'AVOIR condamné le GIE IT-CE à verser aux salariées et aux ayants droit de Mme Y... des dommages et intérêts au titre du préjudice résultant de la résistance abusive du GIE IT-CE outre une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile et à remettre aux salariées et aux ayants droit de Mme Y...

Extrait du texte

3123-13 du code du travail, applicable au présent litige (anciennement L. 212-4-5 et désormais L. 3123-5, dernier alinéa, du code du travail), dispose : "L'indemnité de licenciement et l'indemnité de départ à la retraite du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d'emploi accomplies selon l'une et l'autre de ces deux modalités depuis leur entrée dans l'entreprise". Il en résulte.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2018, 16-27.825

3123-13 du code du travail, applicable au présent litige (anciennement L. 212-4-5 et désormais L. 3123-5, dernier alinéa, du code du travail), dispose : "L'indemnité de licenciement et l'indemnité de départ à la retraite du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d'emploi accomplies selon l'une et l'autre de ces deux modalités depuis leur entrée dans l'entreprise". Il en résulte.

Extrait du texte

et supplémentaires, d'indemnité pour non-respect de l'article L. 3123-5 du code du travail et d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE Mme Z... a signé un contrat à durée déterminée du 5 février 2011 au 10 avril 2011 pour 10 heures par semaine ; qu'elle prétend avoir poursuivi son travail au-delà de cette date et avoir accompli 42 heures de travail hebdomadaires, en indiquant qu'elle était en sus employée à temps partiel auprès de la société Picard surgelés (17 heures par semaine) .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2018, 17-17.212

et supplémentaires, d'indemnité pour non-respect de l'article L. 3123-5 du code du travail et d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE Mme Z... a signé un contrat à durée déterminée du 5 février 2011 au 10 avril 2011 pour 10 heures par semaine ; qu'elle prétend avoir poursuivi son travail au-delà de cette date et avoir accompli 42 heures de travail hebdomadaires, en indiquant qu'elle était en sus employée à temps partiel auprès de la société Picard surgelés (17 heures par semaine) .

Extrait du texte

créatrice de droit. Le principe de proportionnalité posé par l'article L. 3123-5 du code du travail pour les travailleurs à temps partiel s'applique pour déterminer le montant d'une prime ou d'un supplément familial ou de tout autre avantage financier prévus par une convention collective, un accord collectif ou d'entreprise. Dans le cas présent, l'employeur a notifié à M. Y... une augmentation individuelle dont le montant était précisément indiqué.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 2017, 16-18.761

créatrice de droit. Le principe de proportionnalité posé par l'article L. 3123-5 du code du travail pour les travailleurs à temps partiel s'applique pour déterminer le montant d'une prime ou d'un supplément familial ou de tout autre avantage financier prévus par une convention collective, un accord collectif ou d'entreprise. Dans le cas présent, l'employeur a notifié à M. Y... une augmentation individuelle dont le montant était précisément indiqué.

Extrait du texte

des deux parties, que ceux-ci ont bien été communiqués, l'article L. 3123-5 pris en son 6° a été respecté et il appartient au salarié qui revendique l'exercice d'un travail à temps complet de démontrer la réalité de ce qu'il invoque ; 1/ ALORS QUE Monsieur [R] faisait valoir, pour la période d'août 2005 à juillet 2006, qu'un planning indicatif individuel aurait dû lui être notifié par écrit 15 jours avant le début.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 2017, 15-28.766

des deux parties, que ceux-ci ont bien été communiqués, l'article L. 3123-5 pris en son 6° a été respecté et il appartient au salarié qui revendique l'exercice d'un travail à temps complet de démontrer la réalité de ce qu'il invoque ; 1/ ALORS QUE Monsieur [R] faisait valoir, pour la période d'août 2005 à juillet 2006, qu'un planning indicatif individuel aurait dû lui être notifié par écrit 15 jours avant le début.