Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 2014, 12-28.721

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/05/2014

Numéro d'affaire

12-28.721

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00865

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt att…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X... engagé le 5 novembre 2001 par la société Garage Moulin en qualité de mécanicien automobile à temps plein pour occuper en dernier lieu les fonctions de référent technique, a travaillé à temps partiel à compter du 1er mars 2008 ; qu'il a été mis en demeure de reprendre son travail à temps plein par lettres des 22 et 28 avril 2008 ; que convoqué à un entretien préalable avec mise à pied à titre conservatoire le 26 mai 2008, il a été licencié pour faute grave par lettre du 26 juin 2008 ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, l'arrêt retient que le refus du salarié, qui ne peut se prévaloir d'une autorisation écrite ou orale de son employeur pour travailler à temps partiel, de respecter un ho…