Code du travail
Article L. 3141-19-3 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 3141-19-3
Au terme d'une période d'arrêt de travail pour cause de maladie ou d'accident, l'employeur porte à la connaissance du salarié, dans le mois qui suit la reprise du travail, les informations suivantes, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, notamment au moyen du bulletin de paie :
1° Le nombre de jours de congé dont il dispose ;
2° La date jusqu'à laquelle ces jours de congé peuvent être pris.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3141-19-3
Conseil de Prud'hommes de Lille, 2 novembre 2026, Affaire n° 2025-00051417
Conseil de prud’hommesConseil de Prud'hommes de Forbach, 16 octobre 2026, Affaire n° 2026-00041644
Conseil de prud’hommesConseil de Prud'hommes de Forbach, 16 octobre 2026, Affaire n° 2026-00041688
Conseil de prud’hommesConseil de Prud'hommes de Mont-de-Marsan, 15 octobre 2026, Affaire n° 2025-00047825
Conseil de prud’hommesCour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 6 octobre 2026, 24/01097
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 6 octobre 2026, 25/01545
Cour d'appelConseil de Prud'hommes de Dijon, 6 octobre 2026, Affaire n° 2024-00026726
Conseil de prud’hommesCour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2026, 25-14.826
Cour de cassationle 7° de l'article L. 3141-5, les articles L. 3141-5-1 et L. 3141-19-1 à L. 3141-19-3 et le 4° de l'article L. 3141-24 du code du travail sont applicables pour la période courant du 1er décembre 2009 à la date d'entrée en vigueur de la présente loi." ; qu'au cas présent, il ressort des constatations du jugement que la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 18 juin 2021, soit dans le délai de prescription triennale institué par l'article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2026, 25-14.826
le 7° de l'article L. 3141-5, les articles L. 3141-5-1 et L. 3141-19-1 à L. 3141-19-3 et le 4° de l'article L. 3141-24 du code du travail sont applicables pour la période courant du 1er décembre 2009 à la date d'entrée en vigueur de la présente loi." ; qu'au cas présent, il ressort des constatations du jugement que la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 18 juin 2021, soit dans le délai de prescription triennale institué par l'article L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2026, 25-15.456
Cour de cassationdu 7° de l'article L. 3141-5, des articles L. 3141-5-1 et L. 3141-19-1 à L. 3141-19-3 et du 4 de l'article L. 3141-24 du code du travail doit être introduite, à peine de forclusion, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. 14. Aux termes de l'article L. 3141-28, alinéa 1, du code du travail, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2026, 25-15.456
du 7° de l'article L. 3141-5, des articles L. 3141-5-1 et L. 3141-19-1 à L. 3141-19-3 et du 4 de l'article L. 3141-24 du code du travail doit être introduite, à peine de forclusion, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. 14. Aux termes de l'article L. 3141-28, alinéa 1, du code du travail, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait.
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 15 septembre 2026, 25/02068
Cour d'appelCour d'appel de Besançon, Chambre Sociale, 11 septembre 2026, 25/01028
Cour d'appelCour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 10 septembre 2026, 25/00467
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3141-19-3
Méthode et périmètre
Source et précautions
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