Cour d'appel de Orléans, Chambre Sociale, 21 novembre 2023, 22/00144

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Résiliation judiciaire • Préavis / indemnités de rupture • Salarié protégé • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre Sociale

Date

21/11/2023

Numéro d'affaire

22/00144

Résumé

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 2 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 21 NOVEMBRE 2023 à la AARPI M&J- CABINET D'AVOCATS la SCP E…

Extrait

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 2 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 21 NOVEMBRE 2023 à la AARPI M&J- CABINET D'AVOCATS la SCP EVIDENCE SELATNA-DE MATOS-SI MOHAMED LD ARRÊT du : 21 NOVEMBRE 2023 MINUTE N° : - 23 N° RG 22/00144 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GQEG DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE TOURS en date du 16 Décembre 2021 - Section : ACTIVITÉS DIVERSES APPELANTES : S.E.L.A.R.L. [O]-YANG-TING, appelante, intervenante volontaire, Es-qualités de Mandataire Liquidateur de la Société PRESTIGES MULTISERVICES PRIVES (ci-après « PMP »), désignée à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de Paris du 31 mai 2022 [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Anne NACHBAR de l'AARPI M&J- CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS S.A.S. PRESTIGES MULTISERVICES PRIVES [Adresse 4] [Localité 5] représentée par M…