Cour d'appel de Paris · 29 octobre 2026

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 2

ARRET DU 29 OCTOBRE 2026

(n° , 8 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/01331 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMZOO

Décision déférée à la Cour : jugement du 30 décembre 2025 - conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris - RG n° 25/00820

APPELANTE :

Madame [B] [W]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Haïba OUAISSI, avocat au barreau de Paris (toque E2127)

INTIMEE :

S.C.M. [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Nicolas JOLY, avocat au barreau de Paris (toque A0413)

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 906 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame LAGARDE, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame MONTAGNE, présidente

Monsieur LEGRIS, président

Madame LAGARDE, conseillère

Greffier lors des débats : Monsieur VAZ DOS ANJOS

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

- signé par Madame MONTAGNE, présidente, et par Monsieur VAZ DOS ANJOS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Mme [B] [W] a été embauchée par la société civile de moyens Groupement

des anesthésistes des peupliers (le [Localité 3]) selon un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er octobre 2020 en qualité d'infirmière anesthésiste à temps partiel.

Le 8 juillet 2025, à l'issue d'une visite médicale, le médecin du travail a rendu l'avis suivant : « L'état de santé de la salariée [2], nécessite le maintien de son activité strictement au bloc endoscopique, sans brancardage des patients.'»

Le 28 juillet 2025, Mme [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris

en sa formation de référé aux fins de solliciter une mesure d'instruction

du médecin-inspecteur du travail.

Le 30 décembre 2025, le conseil de prud'hommes de Paris a rendu, « en procédure accélérée au fond statuant sur une demande de contestation d'un avis du médecin

du travail », le jugement contradictoire suivant :

«- DÉCLARE les demandes de Madame [B] [W] irrecevables ;

- DÉBOUTE la Société [3]

de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- CONDAMNE Madame [B] [W] aux dépens.»

Le 13 février 2026, Mme [W] a relevé appel de ce jugement.

PRÉTENTIONS

Par conclusions transmises par RPVA le 11 mai 2026, Mme [W] demande

à la cour de :

«- DÉCLARER Madame [W] recevable et bien fondée en son appel ;

A titre principal :

- ANNULER le jugement entrepris du Conseil de prud'hommes de Paris

du 30 décembre 2025 ;

Statuant à nouveau,

- JUGER recevable l'action en contestation initiée par Madame [W] ;

- ORDONNER une mesure d'instruction par application de l'article L. 4624-7 du Code

du travail pour obtenir un nouvel avis technique et confier cette mesure d'instruction

au médecin-inspecteur du travail territorialement compétent aux fins de dire

si des aménagements, adaptations ou transformations de son poste de travail

sont nécessaires ;

- ORDONNER que la provision à valoir sur les honoraires et frais d'expertise du médecin - inspecteur du travail soient à la charge exclusive du [Localité 3] ;

- SUBSTITUER la décision à intervenir à l'avis rendu le 8 juillet 2025 par le médecin

du travail, conformément à l'article L. 4624-7 du Code du travail ;

- CONDAMNER le [Localité 3] à verser à Madame [W] la somme de 4 000 € au titre

de l'article 700 du code de procédure civile ;

- CONDAMNER le [Localité 3] aux entiers dépens ;

A titre subsidiaire :

- INFIRMER partiellement le jugement entrepris du Conseil de prud'hommes de Paris

du 30 décembre 2025 en ce qu'il a :

- déclaré les demandes de Madame [W] irrecevables ;

- condamné Madame [W] aux dépens ;

- CONFIRMER partiellement le jugement entrepris du Conseil de prud'hommes de Paris du 30 décembre 2025 en ce qu'il a :

- débouté la société [4] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Statuant à nouveau,

- JUGER recevable l'action en contestation initiée par Madame [W] ;

- ORDONNER une mesure d'instruction par application de l'article L. 4624-7 du Code

du travail pour obtenir un nouvel avis technique et confier cette mesure d'instruction

au médecin-inspecteur du travail territorialement compétent aux fins de dire

si des aménagements, adaptations ou transformations de son poste de travail

sont nécessaires ;

- ORDONNER que la provision à valoir sur les honoraires et frais d'expertise

du médecin-inspecteur du travail soient à la charge exclusive du [Localité 3] ;

- SUBSTITUER la décision à intervenir à l'avis rendu le 8 juillet 2025 par le médecin

du travail, conformément à l'article L. 4624-7 du Code du travail ;

- CONDAMNER le [Localité 3] à verser à Madame [W] la somme de 4 000 € au titre

de l'article 700 du code de procédure civile ;

- CONDAMNER le [Localité 3] aux entiers dépens .»

Par conclusions transmises par RPVA le 8 juillet 2026, le [Localité 3] demande à la cour de :

«- CONFIRMER le jugement entrepris,

Statuant à nouveau, par motifs propres et substitués ;

- JUGER que la demande de Madame [W] ne justifie pas la désignation

d'un médecin-inspecteur du travail ;

- JUGER que Madame [W] peut solliciter une nouvelle visite auprès du médecin du travail, conformément à l'article R. 4624-34 du Code du travail ;

En conséquence,

- DÉBOUTER Madame [B] [W] de sa demande de désignation

d'un médecin-inspecteur du travail ;

A titre infiniment subsidiaire,

Si par impossible une mesure d'instruction devait être ordonnée,

- JUGER que les frais et honoraires de cette mesure ne sauraient être mis à la charge

du [Localité 3] ;

En tout état de cause,

- DÉBOUTER Madame [B] [W] de l'ensemble de ses demandes,

fins et conclusions ;

- DÉBOUTER Madame [B] [W] de sa demande au titre de l'article 700

du Code de procédure civile ;

- CONDAMNER Madame [B] [W] à verser au [Localité 3] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile en cause d'appel ainsi qu'aux entiers dépens. »

Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées, conformément

aux dispositions de l'article 455 du code procédure civile.

La clôture a été prononcée le 18 septembre 2026.

MOTIFS

Sur l'annulation du jugement

Mme [W] fait valoir que le conseil de prud'hommes de Paris, en jugeant qu'un nouvel avis du médecin du travail, qu'aucune des parties n'invoquait, se substituait

à l'avis contesté, a violé le principe du contradictoire en relevant un moyen d'office

sans laisser la possibilité aux parties d'en débattre.

Sans répondre précisément sur cette demande de nullité, le [Localité 3] expose dans le rappel

des faits et de la procédure : « Le conseil de prud'hommes pour juger sa demande irrecevable, faute d'intérêt à agir, retenait un moyen qui n'a jamais été invoqué aux termes des conclusions de l'intimée, ni soutenu à l'audience, selon lequel il y aurait eu un autre avis médical émis depuis l'avis du 8 juillet 2025, de sorte que ce nouvel avis, qui en réalité n'existe pas, se serait substitué à l'avis contesté par Madame [B] [W] ».

Sur ce,

L'article 16 du code de procédure civile dispose que :

« Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe

de la contradiction.

Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir

au préalable invité les parties à présenter leurs observations. »

Il ressort du jugement entrepris que le [Localité 3] formulait une demande d'incompétence

de la formation de référé du conseil de prud'hommes au profit de sa formation de procédure accélérée au fond ; Mme [W] indiquait au conseil qu'elle n'avait pas coché la bonne case dans le formulaire de saisine de sorte que ce n'était pas la bonne section qui a été

saisie ; elle demandait en conséquence que l'affaire soit renvoyée à une prochaine audience

du conseil statuant selon la procédure accélérée au fond et qu'elle « n'évoque pas de fait

sa demande de mesures d'instruction à ce stade ».

Les deux parties retenaient que Mme [W] n'avait pas saisi la bonne section du conseil de prud'hommes, cette dernière sollicitant le renvoi devant la « bonne section »

et aucune des deux parties ne formulait de demande d'irrecevabilité.

Pour autant, le conseil de prud'hommes a statué sur la demande de Mme [W]

en la déclarant irrecevable en ayant relevé que sa saisine est intervenue dans les délais prévus par la loi dans le cadre de la procédure accélérée au fond pour contester un avis médical, que Mme [W] n'a pas coché la case « procédure accélérée au fond »

en cochant la case « référé », et qu'un nouvel avis du médecin du travail avait été rendu après celui du 8 juillet 2025 de sorte qu'il se substituait à celui contesté devant le conseil, concluant ainsi que la demanderesse avait perdu tout intérêt à agir.

En statuant ainsi sur une demande d'irrecevabilité qui ne lui avait pas été soumise et ce, sans permettre aux parties d'en débattre contradictoirement, le conseil de prud'hommes

a violé le principe du contradictoire ce qui emporte la nullité du jugement.

Sur la recevabilité des demandes de Mme [W]

Mme [W] fait valoir que pour la déclarer irrecevable en ses demandes, le conseil a jugé qu'un nouvel avis du médecin du travail, rendu après celui du 8 juillet 2025, se substituait à celui-ci et faisait disparaître son intérêt à agir alors que cet avis est inexistant,

qu'il n'a pas été évoqué par les parties, qu'elle a respecté le délai de recours de 15 jours

en saisissant la formation de référé le 22 juillet 2025 et que l'avis du 8 juillet 2025 contient des préconisations incohérentes avec l'absence d'amélioration de son état de santé justifiant son intérêt légitime au succès de ses prétentions.

Le [Localité 3] oppose qu'il sollicite la confirmation du jugement entrepris par motifs propres

et substitués et précise qu'en sollicitant en première instance le renvoi de l'affaire

à une audience du conseil de prud'hommes statuant selon la procédure accélérée au fond, Mme [W] a expressément limité le débat à la question procédurale en première instance et qu'elle ne peut légitimement reprocher au conseil de prud'hommes

de n'avoir pas statué sur sa demande d'instruction.

Sur ce,

Aux termes des alinéas 2 et 3 de l'article 954 du code de procédure civile, « les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, l'énoncé des chefs

de jugement critiqués, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport

aux précédentes écritures sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés

de manière formellement distincte.

La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion ».

L'article R. 4624-45 du code du travail dispose :

« En cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites

ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L. 4624-7, le conseil de prud'hommes statuant selon la procédure accélérée au fond est saisi dans un délai de quinze jours à compter de leur notification.

Les modalités de recours ainsi que ce délai sont mentionnés sur les avis et mesures émis par le médecin du travail.

Le conseil de prud'hommes statue selon la procédure accélérée au fond dans les conditions prévues à l'article R. 1455-12.

Le médecin du travail informé de la contestation peut être entendu

par le médecin-inspecteur du travail ».

La cour relève que si Mme [W] demande d'être déclarée recevable et si le [Localité 3]

ne sollicite pas dans le dispositif de ses conclusions de voir déclarer sa salariée irrecevable en ses demandes, les conditions de recevabilité de l'action sont réunies.

En effet, si Mme [W] n'a pas coché la case « procédure accélérée au fond », il ressort des pièces de la procédure qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes en remplissant

le formulaire Cerfa daté du 22 juillet 2025, qu'elle a envoyé ce document à cette même date par courrier recommandé avec avis de réception aux fins de contester l'avis du médecin

du travail du 8 juillet 2025 en sollicitant une mesure d'instruction auprès du médecin inspecteur du travail, diligences effectuées dans les délais de l'article susvisé, ce point n'étant d'ailleurs pas discuté par les parties.

Il a au surplus été statué sur sa demande selon jugement en procédure accélérée au fond.

Mme [W] est en conséquence recevable en ses demandes alors qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes dans les délais requis, qu'elle justifie d'un intérêt à agir pour contester l'avis du médecin du travail du 8 juillet 2025, et ce d'autant plus qu'aucun nouvel avis

du médecin du travail n'a été rendu qui se serait substitué, ou à tout le moins qui aurait succédé, à celui qu'elle conteste.

Sur la mesure d'instruction

Mme [W] fait valoir que :

- l'avis du 8 juillet 2025 est incohérent avec sa situation médicale objective, il ne reprend pas les préconisations en lien avec ses périodes de congés payés pourtant mentionnées expressément dans le précédent avis médical du 21 mai 2024 alors que son état de santé s'est aggravé depuis,

- son état de santé ne lui permet pas de travailler sur de longues périodes et du fait

de la fermeture du bloc au mois d'août, elle est contrainte de prendre ses congés de façon groupée ce qui a un impact sur sa santé la contraignant à être placée en arrêt maladie,

- les préconisations médicales de l'avis contesté son inadaptées au regard de son état

de santé et elle est en droit de solliciter la désignation d'un médecin-inspecteur du travail pour instruction et nouvel avis technique avec prise en charge des frais par l'employeur.

Le [Localité 3] oppose que :

- l'organisation des périodes de congé ne constitue pas un élément de nature médicale

et sa salariée cherche à obtenir, par le biais d'une mesure d'instruction médicale,

une décision relative à l'organisation de ses congés,

- Mme [W] bénéficie, de plus, de la possibilité d'obtenir un examen par le médecin

du travail et sa demande de désignation judiciaire d'un médecin-inspecteur du travail apparaît inutile, disproportionnée et dépourvue d'intérêt actuel, désignation

qui ne peut donc être ordonnée que si elle apparaît nécessaire à la résolution du litige.

Sur ce,

L'article L. 4624-3 du code du travail dispose :

« Le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le salarié

et l'employeur, des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation

ou de transformation du poste de travail ou des mesures d'aménagement du temps

de travail justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge ou à l'état de santé physique et mental du travailleur ».

Selon l'article L. 4624-7 du code du travail :

« I. Le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4. Le médecin du travail, informé de la contestation par l'employeur, n'est pas partie au litige.

II. Le conseil de prud'hommes peut confier toute mesure d'instruction au médecin inspecteur du travail territorialement compétent pour l'éclairer sur les questions de fait relevant de sa compétence. Celui-ci, peut, le cas échéant, s'adjoindre le concours de tiers. À la demande de l'employeur, les éléments médicaux ayant fondé les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail peuvent être notifiés

au médecin que l'employeur mandate à cet effet. Le salarié est informé de cette notification.

III. La décision du conseil de prud'hommes se substitue aux avis, propositions, conclusions écrites ou indications contestés ».

Mme [W] bénéficie d'un suivi médical renforcé et est bénéficiaire de l'Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés ([5]).

A l'issue de la visite médicale du 21 mai 2024, le médecin du travail, le Dr [X],

a fait les propositions d'aménagement du poste suivantes :

«'Ne doit pas faire de bloc chirurgical, peut effectuer de l'endoscopie diagnostique,

pas de brancardage, une solution doit être trouvée afin qu'elle n'ait pas à prendre

tous ses congés acquis lors de la fermeture du bloc d'endoscopie en août 2024,

et donc qu'elle puisse encore bénéficier de quelques jours de congés

jusque au 31 mai 2025'».

A l'issue de la visite médicale du 8 juillet 2025, le médecin du travail, le Dr [E],

a fait la proposition de mesures individuelles d'aménagement du poste de travail

(art L. 4624-3 du code du travail) dans les termes suivants :

«'L'état de santé de la salariée [2], nécessite le maintien de son activité strictement au bloc endoscopique, sans brancardage des patients.'»

Force est de constater que si la réserve relative à la prise de congés n'a pas été reprise,

le médecin du travail a proposé des mesures individuelles, ce qu'il pouvait faire

en application de l'article L. 4624-3 susvisé de sorte que cette attestation de suivi

avec proposition de mesures individuelles est régulière.

Pour statuer sur la contestation d'une proposition, le conseil de prud'hommes, et partant

la cour d'appel, peuvent examiner les éléments de toute nature sur lesquels le médecin

du travail s'est fondé pour rendre son avis.

Mme [W] est suivie par le même service de prévention au travail qui dispose

de l'historique de son dossier.

Force est de constater que la salariée n'apporte au soutien de sa contestation aucun élément de nature médicale, ou d'ailleurs de toute nature, qui pourrait remettre en cause

les conclusions du médecin du travail alors qu'elle bénéficie d'un suivi régulier auprès

de la médecine du travail qui disposait nécessairement d'une bonne connaissance

de sa situation médicale au regard du poste de travail, de son aptitude ou non au poste

avec les mesures qui avaient été préconisées antérieurement et allégées dans l'avis contesté s'agissant de l'impact de la fermeture du bloc au mois d'août sur le « regroupement »

de la prise des congés.

Dès lors, en l'absence d'élément apporté par Mme [W] qui serait de nature à remettre en cause l'avis médical contesté que le médecin du travail a rendu dans le cadre d'un suivi médical renforcé, en ayant examiné l'ensemble des éléments qui avaient été portés

à sa connaissance, Mme [W] sera déboutée de sa demande de désignation

d'un médecin inspecteur du travail, la cour étant suffisamment éclairée sur les questions

de fait relevant de sa compétence.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile

Eu égard à la solution du litige, l'appelante, partie perdante, est condamnée aux dépens

de première instance et d'appel.

Il sera fait application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'intimée.

PAR CES MOTIFS

LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire,

ANNULE le jugement,

DIT que Mme [B] [W] est recevable en ses demandes,

DÉBOUTE Mme [B] [W] de sa demande de désignation d'un médecin inspecteur du travail,

CONDAMNE Mme [B] [W] aux dépens de première instance et d'appel,

CONDAMNE Mme [B] [W] à payer à la société civile de moyens [6] des anesthésistes des peupliers la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE