Code du travail
Article R. 4624-34 : texte et décisions associées – page 2
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Texte disponible
Article R. 4624-34
Indépendamment des examens d'aptitude à l'embauche et périodiques ainsi que des visites d'information et de prévention, le travailleur bénéficie, à sa demande ou à celle de l'employeur, d'un examen par le médecin du travail ou par un autre professionnel de santé mentionné à l'article L. 4624-1, au choix du travailleur, dans les conditions prévues par l'article R. 4623-14.
Le travailleur peut solliciter notamment une visite médicale, lorsqu'il anticipe un risque d'inaptitude, dans l'objectif d'engager une démarche de maintien en emploi et de bénéficier d'un accompagnement personnalisé.
La demande du travailleur ne peut motiver aucune sanction.
Le médecin du travail peut également organiser une visite médicale pour tout travailleur le nécessitant.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4624-34
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2026, 24-21.030
Cour de cassationd'un examen pratiqué à la demande du salarié sur le fondement de l'article R. 4624-34 du code du travail en vue de la reprise du travail, mais sur celui de l'article R. 4624-29 du même code, dans leur version applicable en la cause, et, d'autre part, que la visite médicale du 31 janvier 2018 lors de laquelle le médecin du travail avait émis l'avis d'inaptitude n'avait pas été demandée par le salarié, ce qui excluait qu'elle puisse conduire au constat de son inaptitude, la cour d'appel a violé les articles L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2026, 24-21.030
d'un examen pratiqué à la demande du salarié sur le fondement de l'article R. 4624-34 du code du travail en vue de la reprise du travail, mais sur celui de l'article R. 4624-29 du même code, dans leur version applicable en la cause, et, d'autre part, que la visite médicale du 31 janvier 2018 lors de laquelle le médecin du travail avait émis l'avis d'inaptitude n'avait pas été demandée par le salarié, ce qui excluait qu'elle puisse conduire au constat de son inaptitude, la cour d'appel a violé les articles L.
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 30 décembre 2025, 24/02026
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 3 juillet 2025, 24/05189
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 22 mai 2025, 24/06682
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 13 juin 2024, 23/03092
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 2 mai 2024, 23/04518
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 2 avril 2024, 21/04526
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 21 mars 2024, 23/04751
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 15 décembre 2023, 23/02215
Cour d'appelCour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 14 décembre 2023, 22/01605
Cour d'appelCour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 25 mai 2023, 22/03392
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2023, 22-10.517
Cour de cassationd'appel a considéré que l'examen demandé par le salarié visé à l'article R. 4624-34 du code du travail pouvait constituer l'examen médical à l'issue duquel le médecin du travail pouvait constater l'inaptitude tel que visé à l'article R. 4624-42 du code du travail, peu important que cet examen soit réalisé durant un arrêt de travail du salarié ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 4624-1, alinéa 6 et R. 4624-34, L. 1226-2-1 et R.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2023, 22-10.517
d'appel a considéré que l'examen demandé par le salarié visé à l'article R. 4624-34 du code du travail pouvait constituer l'examen médical à l'issue duquel le médecin du travail pouvait constater l'inaptitude tel que visé à l'article R. 4624-42 du code du travail, peu important que cet examen soit réalisé durant un arrêt de travail du salarié ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 4624-1, alinéa 6 et R. 4624-34, L. 1226-2-1 et R.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 4624-34
Méthode et périmètre
Source et précautions
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