Cour de cassation · 1er mars 2023

… « tout à fait compatible avec la poursuite de son activité professionnelle » et qu'entre ce certificat médical et la visite médicale du 8 août 2019, le médecin du travail n'avait pas déclaré le salarié inapte ; qu'en se fondant ainsi sur l'appréciation portée par un autre médecin que le médecin du travail sur l'aptitude du salarié à son poste de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 4622-3, L. 4624-2, L. 4624-3, L. 4624-4, L. 4624-6, dans leur version modifiée par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'article L. 4624-9, dans sa version modifiée par l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et les articles R. 4624-34 et R. 4624-42, dans leur version modifiée par décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016, du code du travail ; 2°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir et offrait de …

… et qu'entre ce certificat médical et la visite médicale du 8 août 2019, le médecin du travail n'avait pas déclaré le salarié inapte ; qu'en se fondant ainsi sur l'appréciation portée par un autre médecin que le médecin du travail sur l'aptitude du salarié à son poste de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 4622-3, L. 4624-2, L. 4624-3, L. 4624-4, L. 4624-6, dans leur version modifiée par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'article L. 4624-9, dans sa version modifiée par l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et les articles R. 4624-34 et R. 4624-42, dans leur version modifiée par décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016, du code du travail ; 2°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir et offrait de prouver (cf. production n° 11) que le salarié avait été régulièrement rémunéré du 29 …

… déclaré le salarié inapte ; qu'en se fondant ainsi sur l'appréciation portée par un autre médecin que le médecin du travail sur l'aptitude du salarié à son poste de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 4622-3, L. 4624-2, L. 4624-3, L. 4624-4, L. 4624-6, dans leur version modifiée par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'article L. 4624-9, dans sa version modifiée par l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et les articles R. 4624-34 et R. 4624-42, dans leur version modifiée par décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016, du code du travail ; 2°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir et offrait de prouver (cf. production n° 11) que le salarié avait été régulièrement rémunéré du 29 juillet au 25 août puisqu'il se trouvait en congés payés du fait de la fermeture annuelle de l'entreprise …

… inapte ; qu'en se fondant ainsi sur l'appréciation portée par un autre médecin que le médecin du travail sur l'aptitude du salarié à son poste de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 4622-3, L. 4624-2, L. 4624-3, L. 4624-4, L. 4624-6, dans leur version modifiée par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'article L. 4624-9, dans sa version modifiée par l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et les articles R. 4624-34 et R. 4624-42, dans leur version modifiée par décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016, du code du travail ; 2°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir et offrait de prouver (cf. production n° 11) que le salarié avait été régulièrement rémunéré du 29 juillet au 25 août puisqu'il se trouvait en congés payés du fait de la fermeture annuelle de l'entreprise (cf. les …

… 2019 et que ne pouvant être constatée qu'au terme d'une ou deux visites médicales après étude du poste de travail du salarié, l'inaptitude temporaire du salarié ne pouvait pas résulter d'un simple courriel seulement adressé à l'employeur, cependant que, faute de toute contestation dans les conditions de forme et de délai prescrites, les conclusions du médecin du travail s'imposaient aux parties et au juge, la cour d'appel a violé les articles L. 4624-7, dans sa version modifiée par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 et R. 4624-45, dans sa version modifiée par le décret n° 2017-1698 du 15 décembre 2017, du code du travail ; 4°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'en affirmant que le médecin du travail avait émis un avis d'aptitude le 23 août 2019 cependant que cet avis datait en réalité du 23 septembre 2019 (cf. production n° 12), la cour d'appel a …

… après étude du poste de travail du salarié, l'inaptitude temporaire du salarié ne pouvait pas résulter d'un simple courriel seulement adressé à l'employeur, cependant que, faute de toute contestation dans les conditions de forme et de délai prescrites, les conclusions du médecin du travail s'imposaient aux parties et au juge, la cour d'appel a violé les articles L. 4624-7, dans sa version modifiée par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 et R. 4624-45, dans sa version modifiée par le décret n° 2017-1698 du 15 décembre 2017, du code du travail ; 4°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'en affirmant que le médecin du travail avait émis un avis d'aptitude le 23 août 2019 cependant que cet avis datait en réalité du 23 septembre 2019 (cf. production n° 12), la cour d'appel a dénaturé ledit avis et méconnu le principe susvisé ; 5°) ALORS subsidiairement QUE …

… moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Superba aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Superba et la condamne à payer à M. [E] la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille vingt-trois, et signé par lui et Mme Van Ruymbeke, conseiller, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de …

… du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Superba et la condamne à payer à M. [E] la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille vingt-trois, et signé par lui et Mme Van Ruymbeke, conseiller, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Superba La société Superba fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Superba à payer à M. [X] [E] la somme de 11 809,71 € à titre de provision à valoir sur les salaires et accessoires au salaire dus du 3 juillet 2019 au 23 septembre 2019 majorée des …

… du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Superba et la condamne à payer à M. [E] la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille vingt-trois, et signé par lui et Mme Van Ruymbeke, conseiller, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Superba La société Superba fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Superba à payer à M. [X] [E] la somme de 11 809,71 € à titre de provision à valoir sur les salaires et accessoires au salaire dus du 3 juillet 2019 au 23 septembre 2019 majorée des …

… du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Superba et la condamne à payer à M. [E] la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille vingt-trois, et signé par lui et Mme Van Ruymbeke, conseiller, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Superba La société Superba fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Superba à payer à M. [X] [E] la somme de 11 809,71 € à titre de provision à valoir sur les salaires et accessoires au salaire dus du 3 juillet 2019 au 23 septembre 2019 majorée des …

… en congés payés du fait de la fermeture annuelle de l'entreprise (cf. les conclusions de la société Superba p. 11, § 1 et 2) ; qu'en estimant le salarié, déclaré apte à son poste du 8 au 27 août 2019, fondé à réclamer des rappels de salaire et accessoires du salaire du 3 juillet 2019 au 23 septembre 2019, sans s'expliquer sur les paiements intervenus sur cette période au titre des congés payés, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QU' à défaut de contestation dans les conditions de forme et de délai requis, l'avis du médecin du travail sur l'aptitude du salarié à occuper un poste de travail s'impose aux parties et qu'il n'appartient pas aux juges de substituer leur appréciation à celle du médecin du travail ; qu'en l'espèce, il était constant que les parties n'avaient pas saisi le conseil de prud'hommes, en la forme des référés, d'une …