Code du travail
Article L. 4624-9 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 4624-9
I.-Lorsque le médecin du travail constate la présence d'un risque pour la santé des travailleurs, il propose par un écrit motivé et circonstancié des mesures visant à la préserver.
L'employeur prend en considération ces propositions et, en cas de refus, fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite.
II.-Lorsque le médecin du travail est saisi par un employeur d'une question relevant des missions qui lui sont dévolues en application de l'article L. 4622-3, il fait connaître ses préconisations par écrit.
III.-Les propositions et les préconisations du médecin du travail et la réponse de l'employeur, prévues aux I et II du présent article, sont transmises au comité social et économique, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, au médecin inspecteur du travail ou aux agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et des organismes mentionnés à l'article L. 4643-1.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 4624-9
Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 25 mars 2026, 22/04672
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 2023, 21-14.493
Cour de cassationle texte susvisé, ensemble les articles L. 4624-3, L. 4624-6, L. 4624-7 et L. 4624-9 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et les articles R. 4624-31 et R. 4624-32 du même code dans leur rédaction issue du décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 ; 6. ALORS en toute hypothèse QUE l'employeur soutenait que l'adaptation ou la transformation du poste de verrier occupé par M. [D] et auquel il avait été.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 2023, 21-14.493
le texte susvisé, ensemble les articles L. 4624-3, L. 4624-6, L. 4624-7 et L. 4624-9 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et les articles R. 4624-31 et R. 4624-32 du même code dans leur rédaction issue du décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 ; 6. ALORS en toute hypothèse QUE l'employeur soutenait que l'adaptation ou la transformation du poste de verrier occupé par M. [D] et auquel il avait été.
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 2023, 21-12.226
Cour de cassation4624-6, dans leur version modifiée par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'article L. 4624-9, dans sa version modifiée par l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et les articles R. 4624-34 et R. 4624-42, dans leur version modifiée par décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016, du code du travail ; 2°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir et offrait de prouver (cf.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 2023, 21-12.226
4624-6, dans leur version modifiée par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'article L. 4624-9, dans sa version modifiée par l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et les articles R. 4624-34 et R. 4624-42, dans leur version modifiée par décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016, du code du travail ; 2°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir et offrait de prouver (cf.
Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 29 novembre 2022, 20/01206
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2021, 19-21.616
Cour de cassationla santé et la sécurité des travailleurs, le tribunal a violé les articles L. 4624-9 et L. 4614-12 du code du travail. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour le CSE venant aux droits du CHSCT de l'ADAPEI des Alpes-de-Haute-Provence.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2021, 19-21.616
la santé et la sécurité des travailleurs, le tribunal a violé les articles L. 4624-9 et L. 4614-12 du code du travail. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour le CSE venant aux droits du CHSCT de l'ADAPEI des Alpes-de-Haute-Provence.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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