Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 29 janvier 2021, 18/05378

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Heures supplémentaires • Temps de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Travail dissimulé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

4eme Chambre Section 2

Date

29/01/2021

Numéro d'affaire

18/05378

Résumé

29/01/2021 ARRÊT N° 21/2021/151 N° RG 18/05378 - N° Portalis DBVI-V-B7C-MWIQ FC/VM Décision déférée du 13 Décembre 2018 - Conseil de Prud'hommes - Formation pa…

Extrait

29/01/2021 ARRÊT N° 21/2021/151 N° RG 18/05378 - N° Portalis DBVI-V-B7C-MWIQ FC/VM Décision déférée du 13 Décembre 2018 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( F 16/01084) [U] [F] [S] [G] C/ EURL JP CHARPENTE COUVERTUREZINGUERIE ISOLATION CONFIRMATION TOTALE Grosse délivrée le à *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU VINGT NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT ET UN *** APPELANT Monsieur [S] [G] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Jean-Paul CLERC, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉE EURL JP CHARPENTE COUVERTURE ZINGUERIE ISOLATION [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) Assisté de Me Anthony PEILLET, avocat au barreau de TOULOUSE (plaidant) COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Déc…