Cour d'appel de Grenoble · 8 octobre 2026

C9

N° RG 24/01304

N° Portalis DBVM-V-B7I-MGGV

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE SOCIALE - SECTION PRUD'HOMALE

ARRÊT DU JEUDI 08 OCTOBRE 2026

Appel d'une décision (N° RG 2022-00003733)

rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Grenoble (France)

en date du 27 février 2024

suivant déclaration d'appel du 27 mars 2024

APPELANTE :

Madame [A] [C]

née le 10 août 1976 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Wilfried SAMBA-SAMBELIGUE, avocat au barreau de Grenoble

(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2024-006113 du 30 septembre 2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])

INTIMEE :

S.E.L.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

N° SIRET [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Pierre-Luc NISOL de la SELARL ACO, avocat au barreau de Vienne substitué par Me Morgane TAVERNIER, avocat au barreau de Lyon

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

M. Frédéric BLANC, conseiller faisant fonction de président,

Mme Marie GUERIN, conseillère,

Mme Gwenaelle TERRIEUX, conseillère,

Assistés lors des débats de Mme Fanny MICHON, greffière,

DÉBATS :

A l'audience publique du 25 juin 2026,

M. Frédéric BLANC, conseiller faisant fonction de président, a été chargé du rapport, et les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries.

Et l'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l'arrêt a été rendu.

EXPOSE DU LITIGE :

Mme [A] [C] a été engagée initialement par Mme [M] [N] exploitant la Pharmacie de la Matheysine, le contrat ayant été ensuite transféré à la SELARL [1], par contrat de travail à durée indéterminée en date du 5 septembre 2018 en qualité de préparatrice en pharmacie à temps partiel à hauteur de 15 heures par semaine, puis de 26,50 heures par avenant du 11 septembre 2019, ensuite 24,25 heures par avenant du 1er janvier 2021 et à compter du 1er septembre 2021 selon un volume hebdomadaire de 28,50 heures.

Le contrat de travail est soumis à la convention collective de la pharmacie d'officine.

Mme [C] a été en arrêt maladie à compter du 07 septembre 2021 pour cause de maladie non professionnelle.

Elle a passé une visite de reprise le 09 décembre 2021 au terme delaquelle le médecin du travail a formulé des propositions de mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation de poste de travail ou des mesures d'aménagements du temps de travail dans les termes suivants : « état de santé compatible avec le travail à son poste. Préconisation de limiter le port de charges à 6 kg maximum pendant 6 semaines minimum. Préconisation de bien respecter les gestes barrières et le port du masque à son poste qui est en contact avec la clientèle. »

Mme [C] a été de nouveau en arrêt de travail à compter du 10 janvier 2022.

Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 7 février 2022, la société [1] a convoqué Mme [C] à un entretien préalable à sanction pouvant aller jusqu'au licenciement fixé le 17 février 2022.

A la demande de Mme [C], l'entretien préalable a été reporté à la date du 18 février 2022.

Par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 22 février 2022, la salariée s'est vu notifier son licenciement pour faute grave à raison d'un comportement déloyale ayant consisté à demander une visite médicale de reprise alors que son arrêt de travail était en réalité prolongé sans en informer l'employeur et d'avoir perçu des indemnités journalières de sécurité sociale et de prévoyance en sus de son salaire.

Par requête en date du 31 août 2022, Mme [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble.

Dans le dernier état de ses prétentions, elle a demandé au conseil de condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes :

- 2 999,52 euros à titre d'indemnité de préavis,

- 299,95 euros à titre de congés payés afférents,

- 1 297,30 euros à titre d'indemnité de licenciement,

- 8 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif sans cause réelle et sérieuse

- 5 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et exécution déloyale du contrat,

- 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La société [1] a conclu au débouté des prétentions adverses.

Par jugement en date du 27 février 2024, le conseil de prud'hommes a :

- dit que le licenciement pour faute grave de Mme [C] est justifié,

- débouté Mme [C] de l'intégralité de ses demandes,

- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné Mme [C] aux entiers dépens.

La décision a été notifiée par le greffe par lettres recommandées avec accusés de réception distribuées aux parties le 1er mars 2024.

Par déclaration en date du 27 mars 2024, Mme [C] a interjeté appel à l'encontre dudit jugement.

Mme [C] s'en est rapportée à des conclusions transmises le 20 juin 2024 et demande à la cour de :

DECLARER Mme [C] recevable en son appel ainsi qu'en ses demandes, fins et conclusions ;

INFIRMER en toutes ses dispositions le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Grenoble à l'encontre de Mme [C] le 27 février 2024 ;

ET STATUANT A NOUVEAU de tous les chefs du jugement critiqué ;

DIRE ET JUGER que le licenciement notifié à Mme [C] est abusif et est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

EN CONSEQUENCE :

CONDAMNER la société [1] à payer à Mme [C] les sommes suivantes :

Indemnités de préavis : 2 999,52 euros

Congés payés afférents : 299,95 euros

Indemnité de licenciement : 1 297,30 euros

Dommages et intérêts pour licenciement abusif et sans cause réelle et sérieuse : 8 000,00 euros

Dommages et intérêts pour préjudice moral : 5 000,00 euros

CONDAMNER encore la société [2] à payer à Mme [C] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du C.P.C. ainsi qu'aux entiers dépens.

La société [2] s'en est rapportée à des conclusions transmises le 03 juillet 2024 et demande à la cour de :

CONFIRMER le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Grenoble en ce qu'il a :

- DIT que le licenciement pour faute grave de Mme [C] était justifié ;

- DEBOUTE Mme [C] de l'intégralité de ses demandes ;

- DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

- CONDAMNE Mme [C] aux entiers dépens ;

En conséquence,

Débouter Mme [C] de l'intégralité de ses demandes ;

La condamner aux entiers dépens.

Pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, il convient au visa de l'article 455 du code de procédure civile de se reporter à leurs écritures susvisées.

La clôture a été prononcée le 12 mai 2026.

EXPOSE DES MOTIFS :

Sur le licenciement :

D'une première part, l'article L 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

La faute grave est définie comme celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis.

La charge de la preuve de la faute grave incombe à l'employeur, qui doit prouver à la fois la faute et l'imputabilité au salarié concerné.

La procédure pour licenciement pour faute grave doit être engagée dans un délai restreint après la découverte des faits.

D'une seconde part, l'article R 4624-31 du code du travail dans sa version applicable au litige prévoit que :

Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail :

1° Après un congé de maternité ;

2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ;

3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel.

Dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il saisit le service de santé au travail qui organise l'examen de reprise le jour de la reprise effective du travail par le travailleur, et au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise.

L'article R 4624-32 du même code énonce que :

L'examen de reprise a pour objet :

1° De vérifier si le poste de travail que doit reprendre le travailleur ou le poste de reclassement auquel il doit être affecté est compatible avec son état de santé ;

2° D'examiner les propositions d'aménagement ou d'adaptation du poste repris par le travailleur ou de reclassement faites par l'employeur à la suite des préconisations émises le cas échéant par le médecin du travail lors de la visite de préreprise ;

3° De préconiser l'aménagement, l'adaptation du poste ou le reclassement du travailleur ;

4° D'émettre, le cas échéant, un avis d'inaptitude.

L'article R 4624-34 du même code prévoit que :

Indépendamment des examens d'aptitude à l'embauche et périodiques ainsi que des visites d'information et de prévention, le travailleur bénéficie, à sa demande ou à celle de l'employeur, d'un examen par le médecin du travail.

Le travailleur peut solliciter notamment une visite médicale, lorsqu'il anticipe un risque d'inaptitude, dans l'objectif d'engager une démarche de maintien en emploi et de bénéficier d'un accompagnement personnalisé.

La demande du travailleur ne peut motiver aucune sanction.

Le médecin du travail peut également organiser une visite médicale pour tout travailleur le nécessitant.

Il a été jugé que :

Lorsque les avis du médecin du travail ont été délivrés en vue de la reprise du travail par le salarié et que l'employeur en a eu connaissance, la période de suspension du contrat de travail au sens de l'article R. 241-51 du Code du travail a pris fin, peu important à cet égard que le salarié ait continué à bénéficier d'un arrêt de travail de son médecin traitant.

(Soc., 19 janvier 2005, pourvoi n° 03-41.479, Bull., 2005, V, n° 8)

Lorsque les avis du médecin du travail ont été délivrés en vue de la reprise du travail par le salarié et que l'employeur en a eu connaissance, la période de suspension du contrat de travail au sens de l'article R. 241-51 du Code du travail a pris fin, peu important à cet égard que le salarié ait continué à bénéficier d'un arrêt de travail de son médecin traitant.

(Soc., 19 janvier 2005, pourvoi n° 03-41.904, Bull., 2005, V, n° 9)

Il résulte de la combinaison des articles L. 4624-4 et R. 4624-34, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016, du code du travail, que le médecin du travail peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste à l'occasion d'un examen réalisé à la demande de celui-ci sur le fondement de ce second texte, peu important que l'examen médical ait lieu pendant la suspension du contrat de travail.

(Soc., 24 mai 2023, pourvoi n° 22-10.517)

Il résulte de la combinaison des articles L. 4624-4, R. 4624-31 et R. 4624.32 du code du travail, que le médecin du travail peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste à l'occasion d'un examen réalisé à l'initiative de l'employeur sur le fondement du deuxième de ces textes, peu important que l'examen médical ait lieu pendant la suspension du contrat de travail et nonobstant l'envoi par le salarié de nouveaux arrêts de travail.

(Soc., 10 décembre 2025, pourvoi n° 24-15.511)

En l'espèce, la faute grave invoquée par l'employeur dans la lettre de licenciement du 22 février 2022 consiste en un comportement déloyal et plus particulièrement d'avoir sollicité une visite de reprise à la médecine du travail qui s'est déroulée le 09 décembre 2021 à l'issue de l'arrêt maladie au 06 décembre 2021 alors même que le salarié avait bénéficié d'une prolongation de son arrêt maladie à compter du 07 décembre 2021 avec pour conséquence que l'employeur s'est trouvé contraint de manquer à son obligation de sécurité dès lors que le médecin traitant avait considéré que son état ne permettait pas la reprise du travail et d'avoir bénéficié en reprenant ses fonctions à la fois du paiement du salaire et des indemnités journalières de sécurité sociale et de prévoyance.

Les parties s'accordent sur le fait que la visite de reprise a été sollicitée par la salariée auprès de l'employeur lorsqu'elle s'est rendue dans l'officine le 07 décembre 2021.

Les parties s'accordent également sur le fait que Mme [C] a bénéficié d'un arrêt maladie le 07 décembre 2021 prolongeant le précédent.

L'employeur ne rapporte aucunement la preuve d'une faute, encore moins grave, ayant consisté pour la salariée à ne pas l'avoir informé de la prolongation de son arrêt maladie le 07 décembre 2021 dans la mesure où Mme [C] avait parfaitement le droit de solliciter une visite médicale, le cas échéant de reprise, sans que cela puisse entrainer la moindre sanction.

Or, si le médecin du travail a fait le 09 décembre 2021 des propositions de mesures individuelles, il a considéré que Mme [C] était apte à reprendre son travail et ce peu important que celle-ci ait pu faire l'objet d'une prolongation de son arrêt de travail par son médecin traitant deux jours auparavant, la visite de reprise mettant fin à la suspension du contrat de travail, l'employeur étant tenu exclusivement de suivre les recommandations du médecin du travail dans le cadre de son obligation de prévention et de sécurité en application de l'article L 4624-6 du code du travail et non celles du médecin traitant de la salariée et ce d'autant moins, que le motif de l'arrêt n'est pas mentionné sur le volet qui lui est destiné.

D'ailleurs, Mme [C] n'a pas transmis l'arrêt maladie du 07 décembre 2021 à son employeur ainsi que cela ressort des termes mêmes de la lettre de licenciement puisque la société [3] a indiqué que le dernier arrêt maladie dont elle avait eu connaissance s'était achevé le 06 décembre 2021.

Quant à la perception indue des indemnités de sécurité sociale et de prévoyance, la cour observe que l'employeur ne verse aucune indemnité journalière émanant de la CPAM si bien qu'il n'est pas subrogé et qu'il n'a pas à se substituer à l'organisme pour déterminer un éventuel trop perçu.

Quant aux indemnités de prévoyance, force est de constater qu'elles sont versées par l'employeur et que les bulletins de paie ne laissent apparaitre aucun versement pour la période postérieure au 06 décembre 2021, mais des versements pour celle antérieure et pour le nouvel arrêt maladie à compter du 10 janvier 2022.

Mme [C] affirme avoir fait le nécessaire auprès des organismes de prévoyance et de sécurité sociale pour régulariser la situation.

L'employeur ne prouve pas que tel n'a pas été le cas au vu du seul e-mail du 26 janvier 2022 du prestataire paie de l'entreprise confirmant à l'employeur que Mme [C] avait eu une prolongation à compter du 07 décembre 2021 et qu'elle venait de faire le nécessaire afin que la CPAM et [4] reprennent le trop-perçu.

Il s'ensuit qu'aucune faute a fortiori grave n'est établie par l'employeur, si bien qu'il convient de réformer le jugement entrepris et de déclarer le licenciement de Mme [C] sans cause réelle et sérieuse.

Mme [C] a en conséquence droit aux sommes suivantes :

- 2999,52 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, étant observé que son salaire de base est de 1718,01 euros mais que la cour ne peut statuer ultra petita

- 299,95 euros brut au titre des congés payés afférents

- 1297,30 euros net à titre d'indemnité de licenciement, la société [1] ne développant aucun moyen en défense sur le montant et le calcul proposés

Au jour de son licenciement non fondé, Mme [C] avait plus de 3 ans d'ancienneté et un salaire de 1718,01 euros brut.

Elle justifie de la perception d'indemnité Pôle emploi de mai 2022 à janvier 2023.

Elle a retrouvé un emploi à durée indéterminée à compter du 06 décembre 2022 en qualité de préparatrice en pharmacie moyennant un salaire de 2835,05 euros brut.

Au vu de ces éléments et en application de l'article L 1235-3 du code du travail, il convient de condamner la société [1] à payer à Mme [C] la somme de 6832 euros brut à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le moyen tiré de l'inconventionnalité du barème n'étant pas opérant dès lors que l'appréciation souveraine du préjudice n'excède pas le plafond légal.

Le surplus de la demande à ce titre n'est pas accueilli.

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail :

L'article L 1222-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Celle-ci étant présumée, il appartient en principe au salarié qui se prévaut d'une exécution déloyale et/ou fautive de son contrat de travail par l'employeur d'en rapporter la preuve.

La loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit que :

Chapitre II : Vaccination obligatoire (Articles 12 à 19)

Article 12

I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 :

1° Les personnes exerçant leur activité dans :

a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ;

b) Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 dudit code ;

c) Les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du même code ;

d) Les centres et équipes mobiles de soins mentionnés à l'article L. 6325-1 du même code ;

e) Les centres médicaux et équipes de soins mobiles du service de santé des armées mentionnés à l'article L. 6326-1 du même code ;

f) Les dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé complexes mentionnés aux II et III de l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;

g) Les centres de lutte contre la tuberculose mentionnés à l'article L. 3112-2 du code de la santé publique ;

h) Les centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic mentionnés à l'article L. 3121-2 du même code ;

i) Les services de médecine préventive et de promotion de la santé mentionnés à l'article L. 831-1 du code de l'éducation ;

j) Les services de prévention et de santé au travail mentionnés à l'article L. 4622-1 du code du travail et les services de prévention et de santé au travail interentreprises définis à l'article L. 4622-7 du même code ;

k) Les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'exception des travailleurs handicapés accompagnés dans le cadre d'un contrat de soutien et d'aide par le travail mentionné au dernier alinéa de l'article L. 311-4 du même code ;

l) Les établissements mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation, qui ne relèvent pas des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, destinés à l'accueil des personnes âgées ou handicapées ;

m) Les résidences-services destinées à l'accueil des personnes âgées ou handicapées mentionnées à l'article L. 631-13 du code de la construction et de l'habitation ;

n) Les habitats inclusifs mentionnés à l'article L. 281-1 du code de l'action sociale et des familles ;

2° Les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique, lorsqu'ils ne relèvent pas du 1° du présent I ;

3° Les personnes, lorsqu'elles ne relèvent pas des 1° ou 2° du présent I, faisant usage :

a) Du titre de psychologue mentionné à l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ;

b) Du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur mentionné à l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;

c) Du titre de psychothérapeute mentionné à l'article 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;

4° Les étudiants ou élèves des établissements préparant à l'exercice des professions mentionnées aux 2° et 3° du présent I ainsi que les personnes travaillant dans les mêmes locaux que les professionnels mentionnés au 2° ou que les personnes mentionnées au 3° ;

5° Les professionnels employés par un particulier employeur mentionné à l'article L. 7221-1 du code du travail, effectuant des interventions au domicile des personnes attributaires des allocations définies aux articles L. 232-1 et L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles ;

6° Les sapeurs-pompiers et les marins-pompiers des services d'incendie et de secours, les pilotes et personnels navigants de la sécurité civile assurant la prise en charge de victimes, les militaires des unités investies à titre permanent de missions de sécurité civile mentionnés au premier alinéa de l'article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure ainsi que les membres des associations agréées de sécurité civile mentionnées à l'article L. 725-3 du même code participant, à la demande de l'autorité de police compétente ou lors du déclenchement du plan Orsec, aux opérations de secours et à l'encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populations ou qui contribuent à la mise en place des dispositifs de sécurité civile dans le cadre de rassemblements de personnes ;

7° Les personnes exerçant l'activité de transport sanitaire mentionnée à l'article L. 6312-1 du code de la santé publique ainsi que celles assurant les transports pris en charge sur prescription médicale mentionnés à l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale ;

8° Les prestataires de services et les distributeurs de matériels mentionnés à l'article L. 5232-3 du code de la santé publique.

II. - Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les conditions de vaccination contre la covid-19 des personnes mentionnées au I du présent article. Il précise les différents schémas vaccinaux et, pour chacun d'entre eux, le nombre de doses requises.

Ce décret fixe les éléments permettant d'établir un certificat de statut vaccinal pour les personnes mentionnées au même I et les modalités de présentation de ce certificat sous une forme ne permettant d'identifier que la nature de celui-ci et la satisfaction aux critères requis. Il détermine également les éléments permettant d'établir le résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 et le certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19.

III. - Le I ne s'applique pas aux personnes chargées de l'exécution d'une tâche ponctuelle au sein des locaux dans lesquels les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° du même I exercent ou travaillent.

IV. - Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé, peut, compte tenu de l'évolution de la situation épidémiologique et des connaissances médicales et scientifiques, suspendre, pour tout ou partie des catégories de personnes mentionnées au I, l'obligation prévue au même I.

Article 13

I. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent :

1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal prévu au second alinéa du II du même article 12.

Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, peut être présenté, pour sa durée de validité, le certificat de rétablissement prévu au second alinéa du II de l'article 12. Avant la fin de validité de ce certificat, les personnes concernées présentent le justificatif prévu au premier alinéa du présent 1°.

Un décret détermine les conditions d'acceptation de justificatifs de vaccination, établis par des organismes étrangers, attestant de la satisfaction aux critères requis pour le certificat mentionné au même premier alinéa ;

2° Ne pas être soumises à cette obligation en présentant un certificat médical de contre-indication. Ce certificat peut, le cas échéant, comprendre une date de validité.

II. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 justifient avoir satisfait à l'obligation prévue au même I ou ne pas y être soumises auprès de leur employeur lorsqu'elles sont salariées ou agents publics.

Pour les autres personnes concernées, les agences régionales de santé compétentes accèdent aux données relatives au statut vaccinal de ces mêmes personnes, avec le concours des organismes locaux d'assurance maladie.

En cas d'absence du certificat de statut vaccinal mentionné au I du présent article, les personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent II adressent à l'agence régionale de santé compétente le certificat de rétablissement ou le certificat médical de contre-indication prévus au I.

Les personnes mentionnées au I de l'article 12 peuvent transmettre le certificat de rétablissement ou le certificat médical de contre-indication mentionnés au I du présent article au médecin du travail compétent, qui informe l'employeur, sans délai, de la satisfaction à l'obligation vaccinale avec, le cas échéant, le terme de validité du certificat transmis.

III. - Le certificat médical de contre-indication mentionné au 2° du I du présent article peut être contrôlé par le médecin conseil de l'organisme d'assurance maladie auquel est rattachée la personne concernée. Ce contrôle prend en compte les antécédents médicaux de la personne et l'évolution de sa situation médicale et du motif de contre-indication, au regard des recommandations formulées par les autorités sanitaires.

IV. - Les employeurs et les agences régionales de santé peuvent conserver les résultats des vérifications de satisfaction à l'obligation vaccinale contre la covid-19 opérées en application du deuxième alinéa du II, jusqu'à la fin de l'obligation vaccinale.

Les employeurs et les agences régionales de santé s'assurent de la conservation sécurisée de ces documents et, à la fin de l'obligation vaccinale, de la bonne destruction de ces derniers.

V. - Les employeurs sont chargés de contrôler le respect de l'obligation prévue au I de l'article 12 par les personnes placées sous leur responsabilité.

Les agences régionales de santé compétentes sont chargées de contrôler le respect de cette même obligation par les autres personnes concernées.

VI. - L'établissement et l'usage d'un faux certificat de statut vaccinal ou d'un faux certificat médical de contre-indication à la vaccination contre la covid-19 sont punis conformément au chapitre Ier du titre IV du livre IV du code pénal.

Lorsqu'une procédure est engagée à l'encontre d'un professionnel de santé concernant l'établissement d'un faux certificat médical de contre-indication à la vaccination contre la covid-19, le procureur de la République en informe, le cas échéant, le conseil national de l'ordre duquel le professionnel relève.

Article 14

I. - A. - A compter du lendemain de la publication de la présente loi et jusqu'au 14 septembre 2021 inclus, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents mentionnés au I de l'article 13 ou, à défaut, le justificatif de l'administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II de l'article 12 ou le résultat, pour sa durée de validité, de l'examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 prévu par le même décret.

B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents mentionnés au I de l'article 13 ou, à défaut, le justificatif de l'administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II de l'article 12.

Par dérogation au premier alinéa du présent B, à compter du 15 septembre 2021 et jusqu'au 15 octobre 2021 inclus, sont autorisées à exercer leur activité les personnes mentionnées au I de l'article 12 qui, dans le cadre d'un schéma vaccinal comprenant plusieurs doses, justifient de l'administration d'au moins une des doses requises par le décret mentionné au II du même article 12, sous réserve de présenter le résultat, pour sa durée de validité, de l'examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 prévu par le même décret.

II. - Lorsque l'employeur constate qu'un salarié ne peut plus exercer son activité en application du I du présent article, il l'informe sans délai des conséquences qu'emporte cette interdiction d'exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation. Le salarié qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés. A défaut, son contrat de travail est suspendu.

La suspension mentionnée au premier alinéa du présent II, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que le salarié remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité prévues au I. Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par le salarié au titre de son ancienneté. Pendant cette suspension, le salarié conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit.

La dernière phrase du deuxième alinéa du présent II est d'ordre public.

Lorsque le contrat à durée déterminée d'un salarié est suspendu en application du premier alinéa du présent II, le contrat prend fin au terme prévu si ce dernier intervient au cours de la période de suspension.

III. - Lorsque l'employeur constate qu'un agent public ne peut plus exercer son activité en application du I, il l'informe sans délai des conséquences qu'emporte cette interdiction d'exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation. L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés. A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail.

La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité prévues au I. Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits acquis par l'agent public au titre de son ancienneté. Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit.

La dernière phrase du deuxième alinéa du présent III est d'ordre public.

Lorsque le contrat à durée déterminée d'un agent public non titulaire est suspendu en application du premier alinéa du présent III, le contrat prend fin au terme prévu si ce dernier intervient au cours de la période de suspension.

IV. - Les agences régionales de santé vérifient que les personnes mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article 12 qui ne leur ont pas adressé les documents mentionnés au I de l'article 13 ne méconnaissent pas l'interdiction d'exercer leur activité prévue au I du présent article.

V. - Lorsque l'employeur ou l'agence régionale de santé constate qu'un professionnel de santé ne peut plus exercer son activité en application du présent article depuis plus de trente jours, il en informe, le cas échéant, le conseil national de l'ordre dont il relève.

Article 15

Par dérogation aux articles L. 2312-8 et L. 2312-14 du code du travail, dans les entreprises et établissements d'au moins cinquante salariés, l'employeur informe, sans délai et par tout moyen, le comité social et économique des mesures de contrôle résultant de la mise en 'uvre des obligations prévues au 2° du A du II de l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et au I de l'article 12 de la présente loi. L'avis du comité social et économique peut intervenir après que l'employeur a mis en 'uvre ces mesures, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la communication par l'employeur des informations sur lesdites mesures.

Article 16

I. - La méconnaissance de l'interdiction d'exercer, mentionnée au I de l'article 14, est sanctionnée dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique pour le fait, pour toute personne, de se rendre dans un établissement recevant du public en méconnaissance d'une mesure édictée sur le fondement du 5° du I de l'article L. 3131-15 du même code.

II. - La méconnaissance, par l'employeur, de l'obligation de contrôler le respect de l'obligation vaccinale mentionnée au I de l'article 12 de la présente loi est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. Cette contravention peut faire l'objet de la procédure de l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale. Si une telle violation est verbalisée à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis d'un an d'emprisonnement et de 9 000 € d'amende. Les agents mentionnés à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique peuvent constater et rechercher le manquement mentionné à la première phrase du présent alinéa.

Le premier alinéa du présent II n'est pas applicable au particulier employeur mentionné au 5° du I de l'article 12.

En l'espèce, les préparateurs en pharmacie étaient soumis à l'obligation vaccinale à la covid 19 dans la mesure où il s'agit d'une profession de santé visée par la quatrième partie du code de la santé publique aux articles L 4241-1 et suivants.

Si Mme [C] a été affectée en réserve à son retour de maladie, l'employeur indique qu'elle ne respectait pas l'obligation de se faire vacciner, la société [2] justifiant avoir informé Mme [C] de cette obligation par courrier en date du 06 septembre 2021 remis en main propre contre décharge.

Or, la salariée qui supporte la charge de la preuve de l'exécution fautive du contrat de travail n'apporte aucun élément à ce sujet, invoquant de manière inopérante la circonstance qu'elle disposait d'un masque et qu'il y avait une séparation en plexiglas avec la clientèle.

Il s'ensuit que l'exécution fautive du contrat de travail n'est pas établie si bien qu'il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme [C] de sa demande à ce titre.

Sur les demandes accessoires :

L'équité commande par infirmation du jugement entrepris de condamner la société [1] à payer à Mme [C] une indemnité de procédure de 2000 euros.

Le surplus des prétentions des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile est rejeté.

Au visa de l'article 696 du code de procédure civile, infirmant le jugement entrepris, il convient de condamner la société [1], partie perdante, aux dépens de première instance et d'appel.

PAR CES MOTIFS ;

La cour, statuant publiquement, contradictoirement et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

INFIRME le jugement entrepris sauf en ce qu'il a débouté Mme [C] de ses prétentions au titre de l'exécution fautive du contrat de travail

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,

DÉCLARE sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme [C]

CONDAMNE la société [1] à payer à Mme [C] les sommes suivantes :

- 2999,52 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis

- 299,95 euros brut au titre des congés payés afférents

- 1297,30 euros net à titre d'indemnité de licenciement

Outre intérêts au taux légal sur ces trois sommes à compter du 02 septembre 2022

- 6832 euros brut à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Outre intérêts au taux légal sur cette somme à compter du prononcé de l'arrêt

DÉBOUTE Mme [C] du surplus de ses prétentions au principal

CONDAMNE la société [1] à payer à Mme [C] une indemnité de procédure de 2000 euros

REJETTE le surplus des prétentions des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile

CONDAMNE la société [1] aux dépens de première instance et d'appel.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par M. Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président de section, et par Mme Carole COLAS, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière Le Président