Code du travail

Article L. 2312-14 : texte et décisions associées

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Décisions associées15
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Période1 janvier 2018 – en vigueur selon la source collectée

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Article L. 2312-14

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Les décisions de l'employeur sont précédées de la consultation du comité social et économique, sauf, en application de l'article L. 2312-49, avant le lancement d'une offre publique d'acquisition.

Les projets d'accord collectif, leur révision ou leur dénonciation ne sont pas soumis à la consultation du comité.

Les entreprises ayant conclu un accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ne sont pas soumises, dans ce domaine, à l'obligation de consultation du comité social et économique.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 2312-14

15 décisions
11

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2025, 23-10.050

Cour de cassation
Extrait du texte

Réponse de la Cour Vu les articles 835 du code de procédure civile, L. 2312-8, L. 2312-14 et L. 2316-1 du code du travail : 8. Il résulte de l'article 835, premier alinéa, du code de procédure civile que pour apprécier la réalité du trouble ou du dommage imminent allégué, la cour d'appel, statuant en référé, doit se placer au jour où le premier juge a rendu sa décision et non au jour où elle statue. 9. Selon l'article L. 2312-8, I et II, 4° du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2025, 23-10.050

Réponse de la Cour Vu les articles 835 du code de procédure civile, L. 2312-8, L. 2312-14 et L. 2316-1 du code du travail : 8. Il résulte de l'article 835, premier alinéa, du code de procédure civile que pour apprécier la réalité du trouble ou du dommage imminent allégué, la cour d'appel, statuant en référé, doit se placer au jour où le premier juge a rendu sa décision et non au jour où elle statue. 9. Selon l'article L. 2312-8, I et II, 4° du.

12

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2024, 22-24.488

Cour de cassation
Extrait du texte

et d'émettre un avis sur ce dernier, la cour d'appel a violé les articles L. 2312-14 et L. 2312-15 du code du travail ; 2°/ que le comité social et économique, qui a pour mission d'assurer une expression collective des salariés, ne peut exiger de l'employeur la communication d'informations sur les souhaits personnels ou la position individuelle des salariés à propos d'un projet en cours d'élaboration ; qu'il appartient aux membres du comité social.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2024, 22-24.488

et d'émettre un avis sur ce dernier, la cour d'appel a violé les articles L. 2312-14 et L. 2312-15 du code du travail ; 2°/ que le comité social et économique, qui a pour mission d'assurer une expression collective des salariés, ne peut exiger de l'employeur la communication d'informations sur les souhaits personnels ou la position individuelle des salariés à propos d'un projet en cours d'élaboration ; qu'il appartient aux membres du comité social.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

CSE / représentants du personnelAccord collectif / convention collectiveCDD / intérimCongés payésContrat de travailMédecine du travailProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationTemps de travailDiscipline / sanctionsDiscriminationÉgalité de traitement

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