L. 2312-14 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] - Dans le cas d'espèce, le CSE aurait dû saisir le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, l'article L.2312-14 du code du travail exclut [...]
[...] L'article L.2312-14 du code du travail, en son premier alinéa prévoit que les décisions de l'employeur sont précédées de la consultation du comité social et économique, sauf, en application de l'article L.2312-49, avant le lancement d'une offre publique d'acquisition. [...]
[...] L'article L.2312-14 du code du travail, en son premier alinéa prévoit que les décisions de l'employeur sont précédées de la consultation du comité social et économique, sauf, en application de l'article L.2312-49, avant le lancement d'une offre publique d'acquisition. [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 avril 2025 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 398 FS-D Pourvoi n° Z 23-10.050 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 AVRIL 2025 Le comité social et économique c… [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 juin 2024 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 692 F-D Pourvoi n° X 22-24.488 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 JUIN 2024… [...]
[...] SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 avril 2023 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 497 F-D Pourvoi n° S 22-12.845 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 AVRIL 2… [...]
[...] SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2023 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 344 FS-B+R Pourvoi n° E 21-17.729 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 MARS 2023 La société Thales Six GTS Franc… [...]
[...] SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 966 FS-D Pourvoi n° J 21-14.605 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 1°/ le syndicat Engie… [...]