Code du travail
Article L. 4622-7 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 4622-7
Lorsque le service de prévention et de santé au travail est assuré par un groupement ou organisme distinct de l'établissement employant les travailleurs bénéficiaires de ce service, les responsables de ce groupement ou de cet organisme sont soumis, dans les mêmes conditions que l'employeur et sous les mêmes sanctions, aux prescriptions du présent titre.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 4622-7
Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 15 octobre 2026, 24/01467
Cour d'appelCour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 8 octobre 2026, 24/01304
Cour d'appelCour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 16 juin 2026, 23/03645
Cour d'appelCour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 21 avril 2026, 23/03391
Cour d'appelCour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 21 avril 2026, 23/03355
Cour d'appelCour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 2 avril 2026, 23/02447
Cour d'appelCour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 2 avril 2026, 23/02433
Cour d'appelCour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 24 mars 2026, 23/03350
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Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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