Code du travail
Article L. 2312-8 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 2312-8
I. - Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions.
II. - Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur:
1° Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
2° La modification de son organisation économique ou juridique ;
3° Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
4° L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
5° Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
III. - Le comité est informé et consulté sur les conséquences environnementales des mesures mentionnées au II du présent article.
IV. - Le comité social et économique mis en place dans les entreprises d'au moins cinquante salariés exerce également les attributions prévues à la section 2.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2312-8
Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 8 octobre 2026, 24/01304
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 30 septembre 2026, 26/01827
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2026, 25-15.473
Cour de cassationavis par le CSE, le président du tribunal judiciaire a violé les articles L. 2312-8 et L. 2312-15 du code du travail ; 2°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en retenant que le dispositif tant de l'assignation que des conclusions du CSE ne reprenait pas l'exigence, énoncé dans le corps des conclusions, de remise de la hiérarchie des produits retenus par Google cloud pour 2025 dans un document figé quand.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2026, 25-15.473
avis par le CSE, le président du tribunal judiciaire a violé les articles L. 2312-8 et L. 2312-15 du code du travail ; 2°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en retenant que le dispositif tant de l'assignation que des conclusions du CSE ne reprenait pas l'exigence, énoncé dans le corps des conclusions, de remise de la hiérarchie des produits retenus par Google cloud pour 2025 dans un document figé quand.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 17 septembre 2026, 25/15547
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 10 septembre 2026, 25/20571
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 24-10.603
Cour de cassationdes articles du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 2312-8 et L. 2312-15 du code du travail, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 3°/ que l'action en justice est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention ; que, doté de la personnalité civile, le comité social et économique est recevable à agir en justice chaque fois que son action a pour objet la défense d'un intérêt le concernant directement .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 24-10.603
des articles du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 2312-8 et L. 2312-15 du code du travail, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 3°/ que l'action en justice est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention ; que, doté de la personnalité civile, le comité social et économique est recevable à agir en justice chaque fois que son action a pour objet la défense d'un intérêt le concernant directement .
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 9 juillet 2026, 23/04397
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 9 juillet 2026, 23/04399
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 9 juillet 2026, 23/04398
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2026, 25-13.280
Cour de cassationà une expertise pour projet important sur le fondement des articles L. 2312-8, II, 4°, et L. 2315-94, 2°, du code du travail. 3. La réalisation de cette expertise a été confiée à la société Addeo conseil (l'expert). 4. La société a assigné le 4 novembre 2024 le comité et l'expert devant le président du tribunal judiciaire afin d'annuler la délibération décidant le recours à l'expertise, et dire et juger que le comité sera réputé avoir été.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2026, 25-13.280
à une expertise pour projet important sur le fondement des articles L. 2312-8, II, 4°, et L. 2315-94, 2°, du code du travail. 3. La réalisation de cette expertise a été confiée à la société Addeo conseil (l'expert). 4. La société a assigné le 4 novembre 2024 le comité et l'expert devant le président du tribunal judiciaire afin d'annuler la délibération décidant le recours à l'expertise, et dire et juger que le comité sera réputé avoir été.
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2026, 25-12.036
Cour de cassationde sécurité ou les conditions de travail, prévus au 4° du II de l'article L. 2312-8. 6. Selon l'article L. 2315-86 du même code, l'employeur saisit le juge judiciaire, dans un délai fixé par décret en Conseil d'État, de la délibération du comité social et économique décidant le recours à l'expertise s'il entend contester la nécessité de l'expertise. Le juge statue, dans ce cas, suivant la procédure accélérée au fond. 7. Aux termes de l'article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2026, 25-12.036
de sécurité ou les conditions de travail, prévus au 4° du II de l'article L. 2312-8. 6. Selon l'article L. 2315-86 du même code, l'employeur saisit le juge judiciaire, dans un délai fixé par décret en Conseil d'État, de la délibération du comité social et économique décidant le recours à l'expertise s'il entend contester la nécessité de l'expertise. Le juge statue, dans ce cas, suivant la procédure accélérée au fond. 7. Aux termes de l'article L.
Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 16 juin 2026, 23/03645
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 2312-8
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.