Cour de cassation, Chambre sociale, 7 octobre 2026, 25-17.688
Cour de cassationLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.
Thème de droit social
Expertise du CSE : décisions et repères
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Décisions indexées50
Dernière décision affichée7 octobre 2026
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Jurisprudence
Décisions récentes sur expertise du cse
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 24-10.603
Cour de cassationLa cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation déclare recevable ladite action.
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La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation déclare recevable ladite action. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable l'action formée par le comité social et économique de la société Orly air traiteur et la société Progexa devant le président du tribunal judiciaire de Créteil statuant selon la procédure accélérée au fond afin d'enjoindre à la société Orly air traiteur de laisser la société Progexa réaliser des entretiens fixés par la lettre de mission du 16 mai 2022, ainsi que de la laisser diffuser et recueillir, par la voie électronique et manuelle, le questionnaire auprès des salariés de l'entreprise et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 16 novembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.
Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 23 juillet 2026, 23/03503
Cour d'appelLa cour confirme le jugement rendu le 7 septembre 2023 par le conseil de Prud'hommes de Toulouse en toutes ses dispositions.
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La cour confirme le jugement rendu le 7 septembre 2023 par le conseil de Prud'hommes de Toulouse en toutes ses dispositions.
Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 23 juillet 2026, 23/03496
Cour d'appelLa cour confirme le jugement rendu le 7 septembre 2023 par le conseil de Prud'hommes de Toulouse en toutes ses dispositions.
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La cour confirme le jugement rendu le 7 septembre 2023 par le conseil de Prud'hommes de Toulouse en toutes ses dispositions.
Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 23 juillet 2026, 23/03499
Cour d'appelLa cour confirme le jugement rendu le 7 septembre 2023 par le conseil de Prud'hommes de Toulouse en toutes ses dispositions.
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La cour confirme le jugement rendu le 7 septembre 2023 par le conseil de Prud'hommes de Toulouse en toutes ses dispositions.
Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 23 juillet 2026, 23/03504
Cour d'appelLa cour confirme le jugement rendu le 7 septembre 2023 par le conseil de Prud'hommes de Toulouse en toutes ses dispositions.
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La cour confirme le jugement rendu le 7 septembre 2023 par le conseil de Prud'hommes de Toulouse en toutes ses dispositions.
Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 23 juillet 2026, 23/03493
Cour d'appelLa cour confirme le jugement rendu le 7 septembre 2023 par le conseil de Prud'hommes de Toulouse en toutes ses dispositions.
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La cour confirme le jugement rendu le 7 septembre 2023 par le conseil de Prud'hommes de Toulouse en toutes ses dispositions.
Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 23 juillet 2026, 23/03508
Cour d'appelLa cour confirme le jugement rendu le 7 septembre 2023 par le conseil de Prud'hommes de Toulouse en toutes ses dispositions.
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La cour confirme le jugement rendu le 7 septembre 2023 par le conseil de Prud'hommes de Toulouse en toutes ses dispositions.
Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 23 juillet 2026, 23/03502
Cour d'appelLa cour confirme le jugement rendu le 7 septembre 2023 par le conseil de Prud'hommes de Toulouse en toutes ses dispositions.
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La cour confirme le jugement rendu le 7 septembre 2023 par le conseil de Prud'hommes de Toulouse en toutes ses dispositions.
Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 23 juillet 2026, 23/03495
Cour d'appelLa cour confirme le jugeent rendu le 7 septembre 2023 par le conseil de Prud'hommes de Toulouse en toutes ses dispositions.
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La cour confirme le jugeent rendu le 7 septembre 2023 par le conseil de Prud'hommes de Toulouse en toutes ses dispositions.
Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 23 juillet 2026, 23/03506
Cour d'appelLa cour confirme le jugement rendu le 7 septembre 2023 par le conseil de Prud'hommes de Toulouse en toutes ses dispositions.
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La cour confirme le jugement rendu le 7 septembre 2023 par le conseil de Prud'hommes de Toulouse en toutes ses dispositions.
Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 23 juillet 2026, 23/03505
Cour d'appelLa cour confirme le jugement rendu le 7 septembre 2023 par le conseil de Prud'hommes de Toulouse en toutes ses dispositions.
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La cour confirme le jugement rendu le 7 septembre 2023 par le conseil de Prud'hommes de Toulouse en toutes ses dispositions.
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