Ce qu’il faut retenir
Le droit à expertise n’existe pas pour toute question examinée par le CSE. Il est ouvert dans les cas prévus par le Code du travail : trois consultations récurrentes, opérations de concentration, alerte économique, licenciement collectif, offre publique, risque grave identifié et actuel, nouvelles technologies ou projet important modifiant les conditions de travail, et certaines négociations. Le CSE peut aussi commander toute étude utile sur son budget propre, mais il ne peut alors en imposer le coût à l’employeur.
Le régime financier dépend du fondement. L’employeur finance intégralement, notamment, l’expertise sur la situation économique et financière, la politique sociale, un licenciement collectif et un risque grave. L’expertise sur les orientations stratégiques et la plupart des consultations ponctuelles est financée à 80 % par l’employeur et à 20 % par le budget de fonctionnement du CSE. Le comité choisit l’expert et délibère formellement. L’expert dispose d’un accès et d’un droit à l’information adaptés à sa mission. Nécessité, choix, coût, étendue ou durée se contestent devant le président du tribunal judiciaire dans un délai de dix jours à compter de l’événement concerné ; le PSE suit toutefois un régime administratif spécial.
En bref
- Une expertise légale doit correspondre à un cas précisément prévu par le Code du travail.
- Le CSE adopte une délibération motivée et choisit librement l’expert compétent.
- Le coût est, selon le cas, supporté à 100 % par l’employeur ou réparti 80/20.
- L’expert demande rapidement les informations et notifie coût, étendue et durée sous 10 jours.
- L’employeur doit saisir le juge dans les 10 jours s’il conteste.
- Une expertise PSE obéit à des règles et voies de recours particulières.
1. Dans quels cas le CSE peut-il recourir à un expert-comptable ?
Les expertises légales concernent principalement les CSE des entreprises d’au moins cinquante salariés. Dans les consultations récurrentes, le comité peut désigner un expert-comptable pour :
- les orientations stratégiques de l’entreprise (articles L2315-87 et L2315-87-1) ;
- la situation économique et financière (articles L2315-88 à L2315-90) ;
- la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi (articles L2315-91 et L2315-91-1).
La mission peut porter sur les éléments économiques, financiers, sociaux ou environnementaux nécessaires à la compréhension du thème consulté. Un accord d’entreprise ou, à défaut, un accord entre l’employeur et le CSE adopté à la majorité des titulaires peut fixer le nombre d’expertises récurrentes sur une ou plusieurs années. Il faut donc consulter l’accord de dialogue social avant de voter.
L’article L2315-92 ouvre également le recours à l’expert-comptable lors d’une opération de concentration, de l’exercice du droit d’alerte économique, d’un projet de licenciement collectif pour motif économique, d’une offre publique d’acquisition et pour préparer certaines négociations, notamment un accord de performance collective ou le contenu d’un PSE négocié.
Le fait qu’un projet ait une dimension financière ne suffit pas à ouvrir n’importe quelle expertise. La délibération doit rattacher la mission au fondement applicable et au niveau compétent du CSE. Dans un groupe ou une entreprise à établissements multiples, la répartition des compétences entre CSE central et CSE d’établissement doit être vérifiée pour éviter une expertise sans objet au niveau choisi.
2. Quand un expert habilité peut-il intervenir en santé et conditions de travail ?
L’article L2315-94 permet au CSE de faire appel à un expert habilité dans trois situations :
- lorsqu’un risque grave, identifié et actuel est constaté dans l’établissement, qu’il ait ou non été révélé par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel ;
- lors de l’introduction de nouvelles technologies ou d’un projet important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou les conditions de travail ;
- dans une entreprise d’au moins trois cents salariés, afin de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle.
Un risque grave ne se présume pas à partir d’une inquiétude générale. La délibération doit décrire des faits actuels et objectivables : accidents ou incidents répétés, alertes médicales, indicateurs d’absentéisme, charge extrême, exposition à un produit, troubles psychosociaux documentés ou défauts de sécurité. Il n’est pas nécessaire d’attendre un accident, mais la gravité, l’identification et l’actualité du risque doivent ressortir du dossier.
Pour un projet important, le comité doit caractériser la portée concrète du changement : effectifs touchés, ampleur de la réorganisation, nouveaux outils, modification des rythmes, métiers, locaux ou exigences. Toute décision managériale n’est pas automatiquement un projet important. Inversement, fractionner artificiellement une transformation globale ne doit pas priver le CSE de ses droits.
L’expert intervenant dans ces domaines doit disposer de l’habilitation prévue par les articles R2315-51 et R2315-52, c’est-à-dire d’une certification délivrée selon le dispositif réglementaire. La CSSCT peut préparer et proposer le recours, mais la décision de désignation appartient au CSE, qui conserve ses attributions consultatives.
3. Comment le CSE désigne-t-il l’expert et définit-il sa mission ?
La désignation doit être portée à l’ordre du jour d’une réunion régulière. Le CSE adopte une délibération identifiant :
- le fondement légal exact et la consultation ou le risque concerné ;
- les faits ou le projet justifiant l’expertise ;
- l’objet et le périmètre de la mission ;
- la catégorie d’expert requise ;
- le nom du cabinet choisi, idéalement dans une décision distincte ;
- le régime de financement revendiqué.
Les résolutions sont prises selon les règles de vote du CSE et consignées fidèlement dans le procès-verbal. Une motivation concrète est particulièrement importante pour le risque grave ou le projet important. Elle fixe aussi les limites du débat judiciaire : une formule générique copiée sans faits peut fragiliser la décision.
Le choix de l’expert appartient au comité. L’employeur ne peut imposer son cabinet, mais il peut contester le choix dans le délai légal. Dès sa désignation, le CSE peut établir et notifier un cahier des charges. L’expert demande à l’employeur, au plus tard dans les trois jours, les informations complémentaires nécessaires ; l’employeur répond dans les cinq jours (article R2315-45). Dans les dix jours suivant sa désignation, l’expert notifie le coût prévisionnel, l’étendue et la durée de l’expertise (article R2315-46).
Le cahier des charges doit rester dans le champ du fondement retenu. Il peut prévoir des entretiens, observations, analyses documentaires et comparaisons utiles, mais ne doit pas transformer l’expertise en audit général sans lien avec la consultation ou le risque.
4. Qui finance l’expertise du CSE ?
L’article L2315-80 distingue trois régimes.
Financement intégral par l’employeur
L’employeur prend notamment en charge à 100 % les expertises relatives :
- à la situation économique et financière ;
- à la politique sociale, aux conditions de travail et à l’emploi ;
- aux licenciements collectifs pour motif économique relevant de l’article L2315-92, I, 3° ;
- au risque grave identifié et actuel ;
- à la préparation de la négociation sur l’égalité professionnelle lorsqu’aucun indicateur légal n’est disponible.
Financement partagé à 80/20
Le budget de fonctionnement du CSE supporte 20 % et l’employeur 80 % pour l’expertise sur les orientations stratégiques et pour les consultations ponctuelles qui ne figurent pas dans les cas de prise en charge intégrale. L’expertise portant sur un projet important ou de nouvelles technologies relève ainsi en principe de ce partage.
L’employeur prend exceptionnellement la totalité du coût partagé si le budget de fonctionnement est insuffisant et si le CSE n’a transféré aucun excédent de fonctionnement vers les activités sociales et culturelles au cours des trois années précédentes. Dans ce cas, le comité ne pourra effectuer un tel transfert pendant les trois années suivantes.
Expertise libre sur le budget du CSE
En dehors des cas légaux, l’article L2315-81 permet au comité de commander toute expertise utile à la préparation de ses travaux, entièrement rémunérée par ses soins. Il faut distinguer cette étude volontaire d’une expertise légale afin d’éviter une facturation injustifiée à l’employeur.
Les règles spéciales à une concentration, une OPA, un PSE ou une négociation doivent être examinées séparément : le tableau général ne suffit pas toujours à déterminer le payeur.
5. Quels documents et moyens l’expert peut-il obtenir ?
Les articles L2315-82 et L2315-83 donnent à l’expert un libre accès à l’entreprise pour les besoins de sa mission et obligent l’employeur à lui fournir les informations nécessaires. Pour certaines expertises économiques, l’expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes. Son droit ne se limite donc pas nécessairement aux pièces déjà placées dans la BDESE.
Le droit à l’information reste finalisé par la mission. L’expert doit pouvoir expliquer le lien entre les données demandées et l’objet de son analyse. L’employeur peut invoquer une impossibilité réelle, une absence de détention ou contester une demande manifestement étrangère, mais ne peut opposer globalement le secret des affaires pour neutraliser l’expertise. Les informations confidentielles sont protégées par les obligations de secret professionnel et de discrétion de l’expert (article L2315-84).
En cas de refus ou de transmission tardive, le CSE et l’expert doivent conserver les demandes et réponses. Une information insuffisante peut justifier une action visant à obtenir les éléments et, selon le cas, à faire suspendre ou prolonger le délai de consultation. Cette action n’est pas identique à la contestation de l’expertise par l’employeur et doit être engagée avant que le comité ne soit réputé avoir rendu un avis.
L’expert peut se rendre sur place, organiser des entretiens et s’adjoindre des compétences complémentaires lorsque l’expertise couvre plusieurs champs, sous les conditions réglementaires. L’accès ne l’autorise pas à perturber sans nécessité l’activité ni à diffuser des données individuelles étrangères à la mission.
6. Quels délais encadrent l’expertise et la consultation ?
Un accord d’entreprise ou un accord employeur-CSE peut fixer les délais. À défaut, l’expert remet son rapport au plus tard quinze jours avant l’expiration du délai de consultation lorsqu’il intervient dans une consultation soumise au délai réglementaire. Le délai du CSE, normalement d’un mois, est porté à deux mois en cas d’expertise et à trois mois lorsque les expertises interviennent à la fois au niveau du CSE central et d’un ou plusieurs CSE d’établissement (article R2312-6).
Pour une expertise hors de ces consultations, le rapport est en principe remis dans les deux mois suivant la désignation. Ce délai peut être renouvelé une fois, pour deux mois au maximum, par accord entre l’employeur et le CSE adopté à la majorité des titulaires. L’expertise de concentration connaît un délai particulier de huit jours à compter de la notification de la décision de l’Autorité de la concurrence ou de la Commission européenne.
Le calendrier doit être bâti dès le vote : date de départ de la consultation, désignation, demandes d’informations, notification du coût, réunions intermédiaires et date de remise. Le recours à l’expert n’efface pas automatiquement toutes les échéances. Une saisine judiciaire contestant la nécessité, le choix ou les paramètres prévisionnels suspend en revanche l’exécution de la décision et le délai de consultation jusqu’à la notification du jugement, dans les conditions de l’article L2315-86.
Le PSE est soumis à des calendriers plus courts et à l’intervention de l’administration. Il ne faut pas appliquer mécaniquement les délais ordinaires à cette procédure.
7. Comment contester la nécessité, le choix ou le coût ?
Hors régime particulier du PSE, l’employeur saisit le président du tribunal judiciaire dans les dix jours (articles L2315-86 et R2315-49). Le point de départ varie selon l’objet :
- délibération du CSE pour contester la nécessité de l’expertise ;
- désignation pour contester le choix de l’expert ;
- notification du cahier des charges et des informations de l’expert pour contester le coût prévisionnel, l’étendue ou la durée ;
- notification du coût final pour contester ce coût.
Les événements doivent donc être notifiés avec une date certaine. Une contestation globale ne permet pas de différer le point de départ. Pour les trois premiers objets, le juge statue suivant la procédure accélérée au fond, légalement dans les dix jours suivant sa saisine. Le jugement n’est pas susceptible d’appel ; le pourvoi en cassation doit être formé dans les dix jours de sa notification.
Si la délibération est définitivement annulée, l’expert rembourse à l’employeur les sommes perçues, sauf décision du CSE de les prendre en charge. La contestation du coût final n’a pas le même effet suspensif que les trois premières contestations.
Dans un projet de licenciement collectif avec PSE, les contestations relatives à l’expertise suivent l’article L1233-35-1 et relèvent de l’autorité administrative dans le cadre de la procédure de validation ou d’homologation, avec recours devant le juge administratif. La voie judiciaire ordinaire de l’article L2315-86 est expressément écartée pour ce cas.
Exemple pratique
Un CSE vote une expertise sur un projet de logiciel qui modifie les tâches de 180 salariés. Il qualifie le projet d’important, décrit les changements d’objectifs et de contrôle et désigne un expert habilité. Le coût relève en principe du partage 80 % employeur et 20 % CSE. L’expert notifie son coût prévisionnel douze jours après sa désignation, au lieu de dix. L’employeur qui souhaite contester l’étendue et le coût doit saisir le président du tribunal judiciaire dans les dix jours de cette notification ; une protestation envoyée seulement au cabinet ne remplace pas la saisine. Le juge appréciera aussi la réalité du projet important et les conséquences de l’irrégularité invoquée.
À vérifier dans votre cas
- L’entreprise et le CSE atteignent-ils le seuil et le niveau de compétence requis ?
- Quel article ouvre précisément le droit à expertise ?
- Un accord limite-t-il le nombre d’expertises récurrentes ou fixe-t-il les délais ?
- Le risque est-il grave, identifié et actuel ou le projet réellement important ?
- L’expert choisi possède-t-il la qualité ou l’habilitation requise ?
- Le financement est-il intégral, partagé ou à la charge du CSE ?
- Le budget de fonctionnement et les transferts des trois dernières années ont-ils été vérifiés ?
- S’agit-il d’un PSE soumis au régime administratif spécial ?
Preuves à conserver
- Ordre du jour, convocation et procès-verbal de la réunion.
- Délibération complète avec fondement, faits, mission et vote.
- Documents établissant le risque grave ou l’importance du projet.
- Accord d’entreprise sur les consultations et expertises.
- Lettre de mission, cahier des charges et preuve de leur notification.
- Justificatif de l’habilitation ou qualité de l’expert.
- Demandes d’informations de l’expert et réponses de l’employeur.
- Notification du coût prévisionnel, de l’étendue et de la durée.
- Rapport final, facture détaillée et notification du coût final.
- Budgets du CSE et décisions de transfert vers les activités sociales et culturelles.
- Requête, jugement et preuve des dates de notification en cas de contestation.
Erreurs fréquentes
- Voter une expertise sans citer le fondement légal correspondant.
- Confondre un risque possible avec un risque grave identifié et actuel.
- Laisser la CSSCT désigner seule l’expert alors que le vote appartient au CSE.
- Omettre de désigner clairement le cabinet ou de définir la mission.
- Imputer 100 % du coût à l’employeur alors que le régime est 80/20.
- Refuser tous les documents au nom du secret des affaires.
- Calculer le délai de dix jours à partir d’un mauvais événement.
- Appliquer au PSE la voie de contestation judiciaire ordinaire.
- Attendre la fin de la consultation pour réclamer les informations manquantes.
Questions fréquentes
Le CSE peut-il désigner un expert pour n’importe quel projet ?
Non. Le financement légal ne s’applique que dans les cas prévus par le Code du travail. Pour un autre sujet, le CSE peut commander une étude utile sur son propre budget en application de l’article L2315-81.
Qui choisit le cabinet d’expertise ?
Le CSE choisit l’expert-comptable ou l’expert habilité par délibération. L’employeur ne peut imposer son prestataire, mais il peut contester ce choix devant le président du tribunal judiciaire dans les dix jours de la désignation.
Qui paie l’expertise pour risque grave ?
L’employeur la finance intégralement lorsque les conditions du risque grave, identifié et actuel sont réunies. Il peut contester la nécessité de l’expertise dans les dix jours suivant la délibération.
Qui paie l’expertise sur un projet important ?
Elle relève en principe du financement partagé : 80 % pour l’employeur et 20 % sur le budget de fonctionnement du CSE. Une prise en charge intégrale est possible si le budget est insuffisant et si aucun transfert vers les activités sociales et culturelles n’a eu lieu durant les trois années précédentes.
L’employeur peut-il refuser de fournir des documents confidentiels ?
La confidentialité ne permet pas un refus général. L’expert a droit aux informations nécessaires à sa mission et est lui-même soumis au secret et à la discrétion. La pertinence d’une demande particulière peut être discutée ou soumise au juge.
Quel est le délai pour contester le coût prévisionnel ?
L’employeur dispose de dix jours à compter de la notification du cahier des charges et des informations sur le coût, l’étendue et la durée. Le point de départ doit être prouvé par une notification datée.
La saisine du juge suspend-elle la consultation ?
Pour les contestations portant sur la nécessité, le choix de l’expert ou le coût, l’étendue et la durée prévisionnels, la saisine suspend l’exécution de la décision et le délai de consultation jusqu’à la notification du jugement. Ce mécanisme ne s’applique pas de la même manière à la contestation du coût final.
Sources utiles
- Code du travail : articles L2315-78 à L2315-95 — cas d’expertise, financement, droits et contestations.
- Code du travail : articles R2315-45 à R2315-52 — notifications, délais, recours et habilitation.
- Code du travail : article R2312-6 — délais de consultation en présence d’une expertise.
- Code du travail : articles L1233-34 à L1233-35-1 — expertise et contestation dans un licenciement collectif avec PSE.
- Ministère du Travail — Le recours à des experts par le CSE — synthèse officielle des cas, financements et délais.
- Ministère du Travail — Information et consultation du CSE — articulation de l’expertise avec la consultation.