Ce qu’il faut retenir
La CSSCT est obligatoire dans les entreprises et établissements distincts d’au moins 300 salariés ainsi que dans les établissements comportant certaines installations à risques, quel que soit leur effectif. Dans les structures plus petites, un accord peut la créer et l’inspecteur du travail peut l’imposer dans un établissement d’une entreprise d’au moins 50 salariés lorsque la nature des activités, l’agencement ou l’équipement le justifie.
Présidée par l’employeur ou son représentant, elle comprend au moins trois représentants du personnel désignés par le CSE parmi ses membres, dont au moins un relevant du deuxième collège ou, le cas échéant, du collège cadres. Elle peut analyser les risques, mener des inspections et enquêtes, préparer le DUERP et proposer des actions. Elle ne possède toutefois ni personnalité propre, ni droit de rendre les avis consultatifs du CSE, ni pouvoir de désigner un expert. Ses missions, heures, moyens et fonctionnement sont fixés par accord ou, à défaut, par le règlement intérieur du CSE dans les limites légales.
En bref
- La CSSCT est une commission interne au CSE, pas une instance autonome.
- Elle est obligatoire dès 300 salariés et dans certains sites nucléaires ou Seveso.
- Elle compte au moins trois représentants du personnel issus du CSE.
- Elle prépare les travaux de santé, sécurité et conditions de travail par délégation.
- Le CSE conserve les consultations, avis et décisions de recours à l’expertise.
- Tous les élus ont une formation SSCT ; sa durée est renforcée pour les membres de CSSCT lors du renouvellement dans les entreprises d’au moins 300 salariés.
1. Dans quels cas la CSSCT est-elle obligatoire ?
L’article L. 2315-36 impose une CSSCT dans :
- toute entreprise d’au moins 300 salariés ;
- tout établissement distinct d’au moins 300 salariés ;
- les établissements mentionnés aux articles L. 4521-1 et suivants, notamment certaines installations nucléaires de base et établissements présentant des risques technologiques particuliers.
Le seuil obligeant à mettre en place la commission doit être atteint pendant douze mois consécutifs. Lorsqu’une entreprise d’au moins 300 salariés comporte plusieurs établissements distincts, une CSSCT centrale est mise en place au sein du CSE central, y compris si certains établissements comptent moins de 300 salariés. Une CSSCT d’établissement est en plus obligatoire dans chaque établissement atteignant lui-même 300 salariés ou relevant des risques particuliers.
Dans les entreprises ou établissements de moins de 300 salariés, la commission est facultative mais peut être créée par accord d’entreprise ou accord entre l’employeur et le CSE. Sa création peut être pertinente lorsque plusieurs sites, métiers dangereux, horaires atypiques ou risques psychosociaux exigent un travail préparatoire régulier.
L’inspecteur du travail peut imposer une CSSCT dans un établissement de moins de 300 salariés lorsque cette mesure est nécessaire, notamment en raison de la nature des activités, de l’agencement ou de l’équipement des locaux. Il peut le faire dans un établissement de moins de 50 salariés appartenant à une entreprise d’au moins 50, mais non dans une entreprise globalement inférieure à 50 salariés. Sa décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant la Dreets ou le tribunal administratif ; le recours n’est pas suspensif.
L’absence de CSSCT obligatoire peut constituer une entrave au fonctionnement régulier du CSE. Elle ne supprime toutefois pas les responsabilités de l’employeur en matière de prévention ni les attributions santé-sécurité du CSE.
2. Comment la commission est-elle créée et organisée ?
Un accord d’entreprise conclu selon l’article L. 2313-2 détermine le nombre et le périmètre des CSSCT. En l’absence de délégué syndical, un accord entre l’employeur et le CSE adopté à la majorité des titulaires peut remplir cette fonction. L’accord fixe notamment :
- le nombre de membres ;
- les missions déléguées et leurs modalités d’exercice ;
- le fonctionnement, notamment le nombre d’heures de délégation ;
- les moyens matériels et documentaires ;
- les conditions de formation et, si nécessaire, les formations propres aux risques de l’entreprise.
En l’absence d’accord, l’employeur peut décider de créer une ou plusieurs commissions et le règlement intérieur du CSE en fixe les modalités. Pour une CSSCT légalement obligatoire, le règlement intérieur détermine les modalités supplétives. Il ne peut toutefois imposer à l’employeur des obligations non prévues par la loi sans son accord. Les moyens doivent être négociés de façon suffisamment précise pour que la délégation soit réelle.
Le document doit organiser la fréquence des réunions, la convocation, les documents, le calendrier des inspections, le lien avec les autres commissions et le retour devant le CSE. Il peut prévoir des heures spécifiques ou l’utilisation du crédit des élus, des moyens de déplacement, un accès aux sites et le recours à des compétences internes.
Une commission créée volontairement obéit aux mêmes limites d’ordre public : ses membres sont issus du CSE, elle ne rend pas l’avis du comité et elle ne décide pas de l’expertise. L’accord ne peut transférer au point de dessaisir l’instance élue de ses prérogatives essentielles.
3. Composition et désignation des membres
La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant, par exemple le directeur des ressources humaines ou un directeur disposant d’une délégation adaptée. Elle comprend au minimum trois représentants du personnel, tous choisis parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE.
Au moins un membre doit appartenir au deuxième collège, regroupant techniciens et agents de maîtrise, ou, le cas échéant, au troisième collège des cadres. L’accord peut augmenter le nombre et chercher une représentation des métiers, sites, équipes de nuit ou activités exposées.
Les membres sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée prenant fin avec le mandat des élus. Cette désignation est d’ordre public. La Cour de cassation a encore rappelé le 28 mai 2026 que le CSE ne peut déroger à cette modalité. Le président participe aux débats mais ne vote pas lorsqu’il consulte les élus en tant que délégation du personnel.
Les membres de la CSSCT ne bénéficient pas d’une protection distincte en raison de la seule désignation : ils sont déjà protégés en tant que membres du CSE. Le temps passé aux réunions de la commission est rémunéré comme temps de travail selon les règles applicables et ne se confond pas nécessairement avec le crédit d’heures.
L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis hors du CSE. Avec l’employeur, ils ne peuvent pas être plus nombreux que les représentants du personnel titulaires présents. Le médecin du travail ou un membre de l’équipe pluridisciplinaire, le responsable sécurité, l’agent de l’inspection du travail et les agents de prévention de la Carsat peuvent participer ou être invités dans les conditions légales.
4. Missions déléguées en santé, sécurité et conditions de travail
Le CSE peut déléguer tout ou partie de ses attributions en santé, sécurité et conditions de travail, à l’exception de ses attributions consultatives et du recours à l’expertise. La CSSCT est donc un organe d’analyse, de préparation, de suivi et de proposition.
Elle peut notamment :
- analyser les risques professionnels et les expositions, y compris pour les femmes enceintes ;
- contribuer à l’évaluation formalisée dans le DUERP ;
- préparer le programme annuel de prévention et suivre les actions ;
- effectuer des inspections régulières des postes et locaux ;
- enquêter après un accident du travail ou une maladie professionnelle ;
- proposer des actions contre le harcèlement, les violences et les risques psychosociaux ;
- étudier l’adaptation des postes pour les travailleurs handicapés ou atteints de maladie chronique ;
- examiner les effets d’un changement d’organisation, d’horaires, d’outils ou de technologies ;
- analyser les données d’absentéisme, d’accidents, d’expositions et de santé collective.
La commission peut accéder aux documents nécessaires : DUERP, registre des dangers graves et imminents, rapports de vérification, fiches de données de sécurité, plans de prévention, rapports du service de prévention et de santé au travail, sous réserve des données personnelles et du secret médical. Elle est tenue au secret professionnel et à la discrétion dans les mêmes conditions que les membres du CSE.
Une inspection efficace est préparée par un thème, un parcours, des interlocuteurs et une grille d’observation. Un compte rendu factuel identifie risque, personnes exposées, mesures existantes, actions proposées, responsable et échéance. La CSSCT transmet ensuite ses constats au CSE pour délibération.
5. Ce que la CSSCT ne peut pas faire seule
La commission ne remplace pas le CSE. Elle ne peut pas rendre l’avis obligatoire sur une réorganisation, une mise à jour du DUERP, un plan de prévention ou la politique sociale. L’employeur doit présenter le dossier au CSE et recueillir sa délibération, même si la CSSCT a déjà étudié le sujet.
Elle ne décide pas du recours à un expert habilité. Seul le CSE adopte la résolution désignant l’expert et définissant sa mission dans les cas prévus : risque grave identifié et actuel, projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou introduction de nouvelles technologies, notamment. La CSSCT peut préparer l’argumentaire et proposer un cahier des charges.
Elle ne dispose pas d’un budget ni d’une personnalité civile propres. Elle ne conclut pas seule un contrat, n’agit pas en justice en son nom et ne gère pas les activités sociales. Les dépenses sont prises en charge selon l’accord, le budget du CSE et les obligations de l’employeur.
Elle ne se substitue pas non plus à l’employeur dans son obligation de sécurité. Identifier un danger ou proposer des mesures ne transfère pas la responsabilité de prévention. L’employeur évalue, décide et met en œuvre les mesures nécessaires, en répondant aux observations.
Enfin, le droit d’alerte appartient à un membre du CSE ou au comité selon la procédure. Un membre siégeant à la CSSCT peut l’exercer en sa qualité d’élu, mais la commission ne crée pas une procédure parallèle. En danger grave et imminent, il faut consigner l’alerte dans le registre et respecter les étapes légales sans attendre la prochaine réunion ordinaire.
6. Réunions, inspections, alertes et coordination avec le CSE
La loi ne fixe pas une fréquence générale autonome des réunions de CSSCT : l’accord ou le règlement intérieur l’organise. En revanche, au moins quatre réunions annuelles du CSE portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. La commission doit donc planifier ses travaux assez tôt pour éclairer ces réunions et les consultations ponctuelles.
La convocation indique l’ordre du jour, les sites ou risques étudiés et transmet les documents dans un délai utile. Un relevé de décisions précise les constats et propositions. Le secrétaire du CSE doit recevoir les éléments nécessaires pour inscrire les délibérations à l’ordre du jour du comité.
Après accident grave ou incidents répétés révélant un risque grave, l’employeur réunit le CSE dans les situations prévues. La CSSCT peut mener l’enquête déléguée, mais les élus ne doivent pas laisser cette préparation retarder les mesures immédiates de sécurité ou l’information des autorités.
Pour un danger grave et imminent, un membre alerte immédiatement l’employeur et consigne l’avis dans le registre dédié. L’employeur enquête avec l’élu. En cas de désaccord, il réunit le CSE dans les vingt-quatre heures et informe l’inspection du travail et la Carsat. La CSSCT peut apporter son expertise factuelle, sans modifier le calendrier impératif.
La coordination avec le service de prévention et de santé au travail est essentielle : analyse collective, maintien en emploi et prévention, sans accès au dossier médical individuel. La commission peut aussi solliciter le préventeur Carsat, l’inspection du travail et les responsables internes selon leurs compétences.
7. Formation, heures et moyens des membres
Tous les membres de la délégation du personnel du CSE, titulaires et suppléants, ainsi que le référent harcèlement sexuel, bénéficient d’une formation nécessaire à leurs missions de santé, sécurité et conditions de travail. Depuis le 31 mars 2022, la première formation dure au moins cinq jours, quelle que soit la taille de l’entreprise.
Lors du renouvellement du mandat, la durée minimale est de trois jours pour chaque élu. Elle est de cinq jours pour les membres de la CSSCT dans les entreprises d’au moins 300 salariés. Le financement est à la charge de l’employeur, le temps est pris sur le temps de travail et rémunéré, sans être déduit des heures de délégation. La formation doit être renouvelée lorsque les risques ou techniques évoluent si les conditions le justifient.
La loi n’attribue pas automatiquement un crédit d’heures supplémentaire à chaque membre de CSSCT. L’accord de mise en place ou le règlement intérieur précise les heures. Les membres titulaires conservent leur crédit de CSE et peuvent le mutualiser ; les suppléants peuvent recevoir des heures. Les réunions et certains temps d’enquête sont payés sans déduction dans les limites légales.
Les moyens utiles comprennent accès aux locaux, équipements de protection, déplacements, documentation, indicateurs, possibilité de rencontrer les salariés et temps de préparation. Un accord qui délègue de nombreuses inspections sans heure ni déplacement adapté risque de rendre la commission purement formelle.
L’employeur doit faciliter la présence du médecin du travail, du responsable sécurité et des organismes de prévention aux réunions où leur participation est prévue. La CSSCT doit préserver l’indépendance des élus et la confidentialité des témoignages tout en produisant des constats vérifiables.
Exemple pratique
Un établissement industriel de 240 salariés appartient à une entreprise de 900 salariés et utilise des substances classées Seveso seuil haut. L’employeur estime qu’aucune CSSCT d’établissement n’est nécessaire parce que l’effectif est inférieur à 300 et soumet directement au CSE central un projet de nouvelle ligne.
Le seuil n’est pas le seul critère : un établissement relevant des risques particuliers doit disposer d’une CSSCT. Les élus vérifient le classement et demandent sa mise en place, sa composition et ses moyens. La commission peut analyser la ligne, les expositions et le plan de prévention, mais le CSE compétent conserve la consultation et la décision de recourir à une expertise. Une mise en œuvre sans commission obligatoire ni consultation utile peut être contestée.
À vérifier dans votre cas
- L’effectif de l’entreprise et de chaque établissement sur douze mois.
- Le classement nucléaire, Seveso ou autre risque visé par l’article L. 4521-1.
- L’existence d’un CSE central et d’établissements distincts.
- L’accord de mise en place, à défaut le règlement intérieur du CSE.
- Le nombre, le collège et la qualité CSE des membres désignés.
- Les missions réellement déléguées et celles réservées au CSE.
- Les heures, déplacements, documents et formations accordés.
- Le calendrier des réunions SSCT, inspections et consultations.
- Une éventuelle décision de l’inspecteur du travail imposant la commission.
Preuves à conserver
- Accord de dialogue social et règlement intérieur du CSE.
- Décision de l’inspection du travail et éventuels recours.
- Résolution de désignation des membres et résultat du vote.
- Convocations, documents, relevés de décisions et procès-verbaux du CSE.
- Planning d’inspections et comptes rendus factuels.
- DUERP, programme annuel, rapports de vérification et indicateurs.
- Avis inscrits aux registres d’alerte et comptes rendus d’enquête.
- Demandes de formation et attestations de réalisation.
- Décomptes d’heures, déplacements et refus de moyens.
Erreurs fréquentes
- Appliquer uniquement le seuil de 300 sans vérifier les risques particuliers.
- Choisir un membre de CSSCT qui n’appartient pas au CSE.
- Faire voter la désignation par l’employeur ou par la seule commission.
- Demander à la CSSCT de rendre l’avis consultatif du CSE.
- Lui faire désigner seule un expert ou conclure un contrat.
- Attendre une réunion de commission avant de déclencher une alerte urgente.
- Déduire toute réunion et toute enquête du crédit d’heures sans vérifier le texte.
- Maintenir l’ancienne durée de formation de trois jours pour un premier mandat.
Questions fréquentes
Une CSSCT est-elle obligatoire sous 300 salariés ?
Elle l’est dans les établissements à risques particuliers visés par le Code du travail, quel que soit leur effectif. Elle peut aussi être créée par accord et imposée par l’inspecteur du travail dans un établissement d’une entreprise d’au moins 50 salariés lorsque les risques ou locaux le justifient.
Combien de membres doit-elle compter ?
Au moins trois représentants du personnel issus du CSE. Au moins l’un appartient au deuxième collège ou, le cas échéant, au collège cadres. Un accord peut prévoir davantage de membres afin de représenter les activités et établissements.
Un suppléant du CSE peut-il siéger à la CSSCT ?
Oui. Les membres sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE. Le suppléant désigné siège à la commission selon ses règles, même s’il n’assiste pas normalement à toutes les réunions plénières du CSE.
La CSSCT peut-elle voter une expertise ?
Non. Le recours à l’expertise reste une prérogative du CSE. La commission peut constater les risques, préparer les motifs et proposer le périmètre, mais la résolution de désignation et la mission sont votées par le comité compétent.
Dispose-t-elle d’heures propres ?
La loi n’accorde pas un crédit autonome uniforme. L’accord ou, à défaut, le règlement intérieur fixe les heures et moyens. Les membres conservent leurs droits liés au mandat CSE et certains temps de réunion ou d’enquête sont payés sans déduction selon le Code.
Quelle formation lors d’un premier mandat ?
Tous les élus du CSE bénéficient d’au moins cinq jours de formation SSCT lors du premier mandat. Au renouvellement, le minimum est de trois jours, porté à cinq jours pour les membres de CSSCT dans les entreprises d’au moins 300 salariés. L’employeur finance la formation.
La CSSCT remplace-t-elle l’ancien CHSCT ?
Non au sens institutionnel. Le CHSCT a disparu au 1er janvier 2020 et ses grandes attributions ont été intégrées au CSE. La CSSCT est une commission du CSE, sans personnalité ni prérogatives consultatives propres ; elle approfondit les sujets qui lui sont délégués.
Sources utiles
- Service-Public — commission santé, sécurité et conditions de travail — fiche vérifiée le 13 mars 2026.
- Code du travail, articles L. 2315-36 à L. 2315-44 — mise en place, composition et accords.
- Article L. 2315-36 du Code du travail — seuils et établissements concernés.
- Formation SSCT, article L. 2315-18 — durées minimales de formation.
- Ministère du Travail — CSSCT du CSE — synthèse officielle des missions et de la composition.
- Cour de cassation, chambre sociale, 28 mai 2026 — désignation des membres par résolution du CSE.
- Service-Public — droit d’alerte du CSE — atteinte aux droits, danger grave et imminent et alerte environnementale.