Cour de cassation, Chambre sociale, 7 octobre 2026, 25-17.688
Cour de cassationLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.
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"prise d'acte"recherche une expression exacte.licenciement ET harcèlementexige les deux termes.24-11.687,RG 23/02824, un ECLI ouL1235-3recherchent une référence.
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Thème : expertise-cse
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 24-10.603
Cour de cassationLa cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation déclare recevable ladite action.
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La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation déclare recevable ladite action. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable l'action formée par le comité social et économique de la société Orly air traiteur et la société Progexa devant le président du tribunal judiciaire de Créteil statuant selon la procédure accélérée au fond afin d'enjoindre à la société Orly air traiteur de laisser la société Progexa réaliser des entretiens fixés par la lettre de mission du 16 mai 2022, ainsi que de la laisser diffuser et recueillir, par la voie électronique et manuelle, le questionnaire auprès des salariés de l'entreprise et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 16 novembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.
Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 23 juillet 2026, 23/03503
Cour d'appelLa cour confirme le jugement rendu le 7 septembre 2023 par le conseil de Prud'hommes de Toulouse en toutes ses dispositions.
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La cour confirme le jugement rendu le 7 septembre 2023 par le conseil de Prud'hommes de Toulouse en toutes ses dispositions.
Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 23 juillet 2026, 23/03496
Cour d'appelLa cour confirme le jugement rendu le 7 septembre 2023 par le conseil de Prud'hommes de Toulouse en toutes ses dispositions.
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La cour confirme le jugement rendu le 7 septembre 2023 par le conseil de Prud'hommes de Toulouse en toutes ses dispositions.
Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 23 juillet 2026, 23/03499
Cour d'appelLa cour confirme le jugement rendu le 7 septembre 2023 par le conseil de Prud'hommes de Toulouse en toutes ses dispositions.
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La cour confirme le jugement rendu le 7 septembre 2023 par le conseil de Prud'hommes de Toulouse en toutes ses dispositions.
Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 23 juillet 2026, 23/03504
Cour d'appelLa cour confirme le jugement rendu le 7 septembre 2023 par le conseil de Prud'hommes de Toulouse en toutes ses dispositions.
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La cour confirme le jugement rendu le 7 septembre 2023 par le conseil de Prud'hommes de Toulouse en toutes ses dispositions.
Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 23 juillet 2026, 23/03493
Cour d'appelLa cour confirme le jugement rendu le 7 septembre 2023 par le conseil de Prud'hommes de Toulouse en toutes ses dispositions.
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La cour confirme le jugement rendu le 7 septembre 2023 par le conseil de Prud'hommes de Toulouse en toutes ses dispositions.
Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 23 juillet 2026, 23/03508
Cour d'appelLa cour confirme le jugement rendu le 7 septembre 2023 par le conseil de Prud'hommes de Toulouse en toutes ses dispositions.
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La cour confirme le jugement rendu le 7 septembre 2023 par le conseil de Prud'hommes de Toulouse en toutes ses dispositions.
Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 23 juillet 2026, 23/03502
Cour d'appelLa cour confirme le jugement rendu le 7 septembre 2023 par le conseil de Prud'hommes de Toulouse en toutes ses dispositions.
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La cour confirme le jugement rendu le 7 septembre 2023 par le conseil de Prud'hommes de Toulouse en toutes ses dispositions.
Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 23 juillet 2026, 23/03495
Cour d'appelLa cour confirme le jugeent rendu le 7 septembre 2023 par le conseil de Prud'hommes de Toulouse en toutes ses dispositions.
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La cour confirme le jugeent rendu le 7 septembre 2023 par le conseil de Prud'hommes de Toulouse en toutes ses dispositions.
Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 23 juillet 2026, 23/03506
Cour d'appelLa cour confirme le jugement rendu le 7 septembre 2023 par le conseil de Prud'hommes de Toulouse en toutes ses dispositions.
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La cour confirme le jugement rendu le 7 septembre 2023 par le conseil de Prud'hommes de Toulouse en toutes ses dispositions.
Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 23 juillet 2026, 23/03505
Cour d'appelLa cour confirme le jugement rendu le 7 septembre 2023 par le conseil de Prud'hommes de Toulouse en toutes ses dispositions.
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La cour confirme le jugement rendu le 7 septembre 2023 par le conseil de Prud'hommes de Toulouse en toutes ses dispositions.
Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 23 juillet 2026, 23/03501
Cour d'appelLa cour confirme le jugement rendu le 7 septembre 2023 par le conseil de Prud'hommes de Toulouse en toutes ses dispositions.
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La cour confirme le jugement rendu le 7 septembre 2023 par le conseil de Prud'hommes de Toulouse en toutes ses dispositions.
Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 23 juillet 2026, 23/03510
Cour d'appelLa cour confirme le jugement rendu le 7 septembre 2023 par le conseil de Prud'hommes de Toulouse en toutes ses dispositions.
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La cour confirme le jugement rendu le 7 septembre 2023 par le conseil de Prud'hommes de Toulouse en toutes ses dispositions.
Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 23 juillet 2026, 23/03494
Cour d'appelLa cour confirme le jugement rendu le 7 septembre 2023 par le conseil de Prud'hommes de Toulouse en toutes ses dispositions. La cour ordonne la jonction de la procédure enrôlée sous le n° RG 23/03497 à celle portant le n°RG 23/03494. Les deux procédures seront désormais appelées sous le seul n° RG 23/03494.
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La cour confirme le jugement rendu le 7 septembre 2023 par le conseil de Prud'hommes de Toulouse en toutes ses dispositions. La cour ordonne la jonction de la procédure enrôlée sous le n° RG 23/03497 à celle portant le n°RG 23/03494. Les deux procédures seront désormais appelées sous le seul n° RG 23/03494.
Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 23 juillet 2026, 23/03500
Cour d'appelLa cour confirme le jugement rendu le 7 septembre 2023 par le conseil de Prud'hommes de Toulouse en toutes ses dispositions.
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La cour confirme le jugement rendu le 7 septembre 2023 par le conseil de Prud'hommes de Toulouse en toutes ses dispositions.
Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 23 juillet 2026, 23/03498
Cour d'appelLa cour confirme le jugement rendu le 7 septembre 2023 par le conseil de Prud'hommes de Toulouse en toutes ses dispositions.
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La cour confirme le jugement rendu le 7 septembre 2023 par le conseil de Prud'hommes de Toulouse en toutes ses dispositions.
Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 23 juillet 2026, 23/03509
Cour d'appelLa cour confirme le jugement rendu le 7 septembre 2023 par le conseil de Prud'hommes de Toulouse en toutes ses dispositions.
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La cour confirme le jugement rendu le 7 septembre 2023 par le conseil de Prud'hommes de Toulouse en toutes ses dispositions.
Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 23 juillet 2026, 23/03507
Cour d'appelLa cour confirme le jugement rendu le 7 septembre 2023 par le conseil de Prud'hommes de Toulouse en toutes ses dispositions.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 23 juillet 2026, 23/03507
La cour confirme le jugement rendu le 7 septembre 2023 par le conseil de Prud'hommes de Toulouse en toutes ses dispositions.
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2026, 25-13.280
Cour de cassationLa Cour de cassation dit que le comité social et économique de la société Konbini est réputé avoir été consulté sur le licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés au terme du délai d'un mois expirant le 22 novembre 2024. La cassation est partielle, sans renvoi.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2026, 25-13.280
La Cour de cassation dit que le comité social et économique de la société Konbini est réputé avoir été consulté sur le licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés au terme du délai d'un mois expirant le 22 novembre 2024. La cassation est partielle, sans renvoi. Aucune mesure d'expertise n'étant prévue par les articles L. 1233-34 et L. 2315-92 du code du travail en cas de procédure d'information-consultation lorsqu'un employeur envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, la contestation par l'employeur de l'expertise décidée par le comité sur le fondement de l'article L. 2315-94, 2°, du code du travail en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail n'a pas pour effet de suspendre la procédure d'information-consultation prévue en application des articles L. 1233-34 et L. 2315-92.