Code du travail

Article L. 7221-1 : texte et décisions associées

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Décisions associées42
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Période10 août 2016 – en vigueur selon la source collectée

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Article L. 7221-1

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Le présent titre est applicable aux salariés employés par des particuliers à leur domicile privé pour réaliser des travaux à caractère familial ou ménager.

Le particulier employeur emploie un ou plusieurs salariés à son domicile privé, au sens de l'article 226-4 du code pénal, ou à proximité de celui-ci, sans poursuivre de but lucratif et afin de satisfaire des besoins relevant de sa vie personnelle, notamment familiale, à l'exclusion de ceux relevant de sa vie professionnelle.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 7221-1

42 décisions

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accord collectif / convention collectiveCongés payésContrat de travailProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationTemps de travailLicenciementPréavis / indemnités de ruptureCause réelle et sérieuseCDD / intérimCSE / représentants du personnelDiscrimination

Comprendre

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