Article L. 7221-1 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

du particulier employeur du 24 novembre 1999, ensemble les articles L. 7221-1 et L. 7221-2 du code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE, en vertu de l'article L. 3171-4 du code du travail relatif à la preuve de l'existence ou du nombre des heures effectuées, applicable par exception aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur et qui sont soumis à la convention collective nationale des salariés du particulier.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2022, 20-23.580

du particulier employeur du 24 novembre 1999, ensemble les articles L. 7221-1 et L. 7221-2 du code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE, en vertu de l'article L. 3171-4 du code du travail relatif à la preuve de l'existence ou du nombre des heures effectuées, applicable par exception aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur et qui sont soumis à la convention collective nationale des salariés du particulier.

Extrait du texte

7221-2 du code du travail dispose que sont seules applicables au salarié défini à l'article L. 7221-1 les dispositions relatives : 1° Au harcèlement moral, prévues aux articles L. 1152-1 et suivants, au harcèlement sexuel, prévues aux articles L. 1153-1 et suivants ainsi qu'à l'exercice en justice par les organisations syndicales des actions qui naissent du harcèlement en application de l'article L. 1154-2 ; 2° A la journée du 1er mai, prévues par les articles L. 3133-4 à L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2022, 20-22.993

7221-2 du code du travail dispose que sont seules applicables au salarié défini à l'article L. 7221-1 les dispositions relatives : 1° Au harcèlement moral, prévues aux articles L. 1152-1 et suivants, au harcèlement sexuel, prévues aux articles L. 1153-1 et suivants ainsi qu'à l'exercice en justice par les organisations syndicales des actions qui naissent du harcèlement en application de l'article L. 1154-2 ; 2° A la journée du 1er mai, prévues par les articles L. 3133-4 à L.

Extrait du texte

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1271-5, L. 7221-1, L. 7221-2, L. 3123-14 et L. 1242-12 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1er de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 7221-1 et L. 7221-2 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2021, 19-19.211

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1271-5, L. 7221-1, L. 7221-2, L. 3123-14 et L. 1242-12 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1er de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 7221-1 et L. 7221-2 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8.

Extrait du texte

de Mme R..., elle a violé les articles L 1231-1, L 1235-1, L 1235-3 et L 7221-1 du code du travail, ensemble la convention collective nationale des salariés du particulier employeur ; 2/ ALORS QUE le juge est tenu de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; qu'en se bornant, pour dire justifié le licenciement de Mme R... Fernandez, à retenir que sa présence au domicile de l'employeur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-17.702

de Mme R..., elle a violé les articles L 1231-1, L 1235-1, L 1235-3 et L 7221-1 du code du travail, ensemble la convention collective nationale des salariés du particulier employeur ; 2/ ALORS QUE le juge est tenu de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; qu'en se bornant, pour dire justifié le licenciement de Mme R... Fernandez, à retenir que sa présence au domicile de l'employeur.

Extrait du texte

3123-17, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, L. 7221-1, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et L. 7221-2, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, du code du travail, ensemble la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2008-789 du 20 août 2008, L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 18-21.584

3123-17, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, L. 7221-1, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et L. 7221-2, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, du code du travail, ensemble la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2008-789 du 20 août 2008, L.

Extrait du texte

relation de travail salariée, a violé les articles L.1111-1, L.1211-1, L.7221-1, L.7231-1 du code du travail, ensemble l'article 1er de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur ; 5°) ALORS en outre QUE l'ordre public international s'oppose à ce qu'un employeur puisse se prévaloir des règles du droit commun pour évincer, par l'absence de contrat de travail, l'application du droit du travail dans un conflit élevé par.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 2019, 16-20.490

relation de travail salariée, a violé les articles L.1111-1, L.1211-1, L.7221-1, L.7231-1 du code du travail, ensemble l'article 1er de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur ; 5°) ALORS en outre QUE l'ordre public international s'oppose à ce qu'un employeur puisse se prévaloir des règles du droit commun pour évincer, par l'absence de contrat de travail, l'application du droit du travail dans un conflit élevé par.

Extrait du texte

du jugement entrepris » ; 1° ALORS QU'aux termes des articles L. 7221-1 et suivants du code du travail, les salariés employés par des particuliers à leur domicile privé pour réaliser des travaux à caractère familial ou ménager relèvent d'un régime spécifique distinct de celui des salariés de droit commun ; que les employés de maison sont exclus du champ d'application de la législation relative à la durée du travail telle que prévue par le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2018, 17-13.065

du jugement entrepris » ; 1° ALORS QU'aux termes des articles L. 7221-1 et suivants du code du travail, les salariés employés par des particuliers à leur domicile privé pour réaliser des travaux à caractère familial ou ménager relèvent d'un régime spécifique distinct de celui des salariés de droit commun ; que les employés de maison sont exclus du champ d'application de la législation relative à la durée du travail telle que prévue par le.

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nationale des salariés du particulier employeur, ensemble les articles L. 7221-1 et L. 7221-2 du code du travail. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Mme Catherine Z..., en sa qualité de tuteur légal de Mme Bernadette Z..., à payer à Mme Y... une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « En application de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2018, 16-14.165

nationale des salariés du particulier employeur, ensemble les articles L. 7221-1 et L. 7221-2 du code du travail. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Mme Catherine Z..., en sa qualité de tuteur légal de Mme Bernadette Z..., à payer à Mme Y... une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « En application de l'article L.