Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2016, 14-29.817

Mots-clés droit social

Licenciement • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Requalification • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/11/2016

Numéro d'affaire

14-29.817

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02118

Résumé

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2016 Cassation partielle M. MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonc…

Extrait

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2016 Cassation partielle M. MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2118 F-D Pourvoi n° Z 14-29.817 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. A... Q..., 2°/ Mme V... Q..., domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 30 octobre 2014 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme S... B... I... Santinho Dos Santos, domiciliée [...] , 2°/ à Pôle emploi de Persan, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ;…