Article L. 8221-5-2 : texte et décisions associées

Extrait du texte

par lettre recommandée avec avis de réception et de notifier au salarié dans ce courrier qu'il disposait d'un délai d'un mois pour faire connaître son refus a défaut de quoi, cette baisse de rémunération s'analyse en une modification unilatérale et fautive du contrat de travail. La société AZ DEVELOPPEMENT fait valoir que M. Y...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2017, 15-25.193

par lettre recommandée avec avis de réception et de notifier au salarié dans ce courrier qu'il disposait d'un délai d'un mois pour faire connaître son refus a défaut de quoi, cette baisse de rémunération s'analyse en une modification unilatérale et fautive du contrat de travail. La société AZ DEVELOPPEMENT fait valoir que M. Y...

Extrait du texte

la définition du travail dissimulé, telle qu'elle résulte de l'article L 8221-5-2° du Code du travail, dès lors que cette pratique n'avait ni pour objet ni pour effet d'occulter, sur les bulletins de paie, l'accomplissement d'heures de travail, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2016, 14-29.817

la définition du travail dissimulé, telle qu'elle résulte de l'article L 8221-5-2° du Code du travail, dès lors que cette pratique n'avait ni pour objet ni pour effet d'occulter, sur les bulletins de paie, l'accomplissement d'heures de travail, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

Extrait du texte

il y aura lieu de rejeter cette demande au titre de l'article L 8221-5-2° du Code du travail », ALORS QUE en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le troisième moyen de cassation, entraînera, par voie de conséquence nécessaire, la censure de la motivation par laquelle la cour d'appel a débouté le salarié de ses demandes au titre du travail dissimulé, CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Il.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2016, 15-14.242

il y aura lieu de rejeter cette demande au titre de l'article L 8221-5-2° du Code du travail », ALORS QUE en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le troisième moyen de cassation, entraînera, par voie de conséquence nécessaire, la censure de la motivation par laquelle la cour d'appel a débouté le salarié de ses demandes au titre du travail dissimulé, CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Il.

Extrait du texte

d'appel a privé son arrêt infirmatif de base légale au regard de l'article L. 8221-5-2° du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2016, 14-17.834

d'appel a privé son arrêt infirmatif de base légale au regard de l'article L. 8221-5-2° du code du travail.

Extrait du texte

l'intéressé, privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 8221-5-2° du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu, dans le cadre de son pouvoir souverain d'appréciation, que le caractère intentionnel de la dissimulation d'emploi n'était pas établi, a légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2014, 13-23.719

l'intéressé, privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 8221-5-2° du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu, dans le cadre de son pouvoir souverain d'appréciation, que le caractère intentionnel de la dissimulation d'emploi n'était pas établi, a légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts.