Article L. 7221-2 : texte et décisions associées

ses propres estimations, travaillé 121,03 heures en novembre 2021, 126,22h en décembre 2024, 108 heures sur la période courant du mois de janvier au mois d'avril 2022, 78h en mai 2022, bien loin des 174 heures mensuelles réclamées. Il conclut que le contrat liant les parties est un contrat à durée indéterminée à temps partiel. Aux termes de l'article L 7221-2 du code du travail, sont seules applicables au salarié employé par des particuliers à leur domicile privé pour réaliser des travaux à caractère familial ou ménager les dispositions relatives : 1° au harcèlement moral, prévues aux articles L. 1152-1 et suivants, au harcèlement sexuel, prévues aux articles L.

n'est qu'un dispositif facilitateur du calcul des cotisations sociales pour l'établissement des bulletins de salaire. 2- Sur la durée du travail Selon une jurisprudence constante et rappelée récemment par l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 8 juillet 2020 (pourvoi 18-21584), il résulte de la combinaison des articles L. 3123-14 et L. 7221-2 du code du travail que les dispositions de ce code relatives à la durée du travail et au travail à temps partiel ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur.

sera rejetée. Le jugement sera confirmé sur ce point. Sur la demande de dommages-intérêts pour défaut de visite médicale Mme [T] fait valoir qu'elle n'a bénéficié ni de visite médicale d'embauche, ni de visite médicale périodique, ni de visite d'information et de prévention. Selon l'article 73 de la convention collective applicable, des articles L.7221-2 et R.4624 du code du travail, l'employeur particulier doit faire bénéficier son salarié de la visite d'information, des visites périodiques et de la visite de reprise après un arrêt de travail. Il n'est pas contesté par les consorts [E] que Mme [T] n'a pas bénéficié de visites médicales.

de l'employeur affectaient les périodes de vacances scolaires pendant lesquelles la salariée n'était pas rémunérée" et que "les congés payés étaient inclus dans la rémunération", sans rechercher si, la salariée avait été remplie de ses droits au titre des congés payés, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 7221-2, L. 3141-1 et L. 3141-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 7221-2 3°, L. 3141-1 et L. 3141-3 du code du travail : 5. Selon le premier de ces textes, sont applicables au salarié à domicile les dispositions relatives aux congés payés prévues aux articles L. 3141-1 à L. 3141-33, sous réserve d'adaptation par décret en Conseil d'Etat. 6.

Sur la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en temps complet et le rappel de salaire sur la période de novembre 2011 à novembre 2014 : A titre principal, - confirmer le jugement du conseil de prud'hommes en date du 16 décembre 2019 en ce qu'il a jugé la demande comme étant prescrite, A titre subsidiaire, si par l'extraordinaire, la cour devait infirmer le jugement de ce chef, - dire qu'il résulte de l'article L.

Les dispositions du code du travail relatives à la durée du travail et au travail à temps partiel ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur et sont soumis à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 (Soc., 16 juin 2021, pourvoi n° 19-25.460). L'article L.7221-2 du code du travail énumère les dispositions du code du travail applicables au salarié employé de maison. L'article L.3123-6 du même code, sur lequel Mme [I] [X] fonde sa demande de requalification du contrat à temps partiel, n'en fait pas partie. Aussi, il y a lieu de dire que Mme [I] [X] ayant été engagée en qualité d'accompagnatrice par M.

[P] n'avait nullement fait état d'heures supplémentaires, la cour d'appel, qui n'a caractérisé aucune manifestation claire et non équivoque de M. [P] de renoncer au paiement des heures supplémentaires effectuées, a violé les articles L. 3171-4 du code civil et les articles 1103 et 1104 du code civil ; 4°) ALORS QU'en retenant qu'en application de l'article L. 7221-2 du code du travail, les dispositions relatives à la durée légale de travail ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur et pour lesquelles la durée du travail est de 40 heures par semaine, quand ces dispositions n'étaient pas applicables en l'espèce, M. [P] n'étant pas employé de maison, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme [C] [R] fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté sa demande de rappel de salaire au titre de la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein d'un montant de 4 516 euros et 451 euros de congés-payés afférents ; 1°) ALORS QUE la déclaration d'inconstitutionnalité des dispositions des articles L. 3123-14 et L. 7221-2 du code du travail, telles qu'interprétées par la Cour de cassation, qui sera prononcée par le Conseil constitutionnel à la suite de la question prioritaire de constitutionnalité, présentée par mémoire distinct et motivé, entraînera l'annulation de l'arrêt attaqué ; 2°) ALORS QUE la déclaration d'inconstitutionnalité des dispositions de l'article L.

Monsieur [J] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamné à verser à M. [S] la somme de 65 347, 93 euros bruts à titre de rappel de salaire et à remettre à M. [S] dans le délai de deux mois à compter de la signification de la décision, un bulletin de paie complémentaire par année et une attestation Pôle Emploi rectifiée ; 1) ALORS QUE, en application de l'article L.

Monsieur [I] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamné à verser à Mme [J] la somme de 75 367,16 euros bruts à titre de rappel de salaire et à remettre à Mme [J] dans le délai de deux mois à compter de la signification de la décision, un bulletin de paie complémentaire par année et une attestation Pôle Emploi rectifiée ; 1) ALORS QUE, en application de l'article L.

par la convention collective correspondant, pour son emploi, à un montant de 2 587,38 € bruts, la cour d'appel, qui a statué par un motif totalement inopérant, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 15 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, ensemble les articles L. 7221-1 et L. 7221-2 du code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE, en vertu de l'article L.

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Statuts professionnels particuliers - Employés domestiques - Employé de maison - Durée du travail - Article L. 7221-2 du code du travail - Principe d'égalité devant la loi - Question nouvelle et sérieuse (non) - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel