Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2016, 15-18.428

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/07/2016

Numéro d'affaire

15-18.428

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01352

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2016 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 1352 FS-D Pourvoi n° R 1…

Extrait

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2016 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 1352 FS-D Pourvoi n° R 15-18.428 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme S... D... B... . Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 mars 2015. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme S... D... B... , domiciliée [...] , contre le jugement rendu le 1er septembre 2014 par le conseil de prud'hommes de Creil (section activités diverses), dans le litige l'opposant à Mme T... O..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communicatio…