Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2018, 16-14.164

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Travail de nuit / dimanche • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/03/2018

Numéro d'affaire

16-14.164

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00349

Résumé

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2018 Rejet Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 349…

Extrait

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2018 Rejet Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 349 F-D Pourvoi n° B 16-14.164 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Catherine Y..., domiciliée [...] , agissant en qualité de tutrice légale de Mme Bernadette Y..., contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2016 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Noëlle Z..., domiciliée [...] , 2°/ à Pôle emploi de l'Ile-de-France, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'…