Cour d'appel de Versailles · 23 septembre 2026

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

Chambre sociale 4-4

ARRET N° 475

CONTRADICTOIRE

DU 23 SEPTEMBRE 2026

N° RG 24/01960

N° Portalis DBV3-V-B7I-WTWN

AFFAIRE :

Société [1]

C/

[Y] [S]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 mai 2024 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire d'ARGENTEUIL

Section : C

N° RG : F 23/00196

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Sabrina DOURLEN

M. [I] [N] (défenseur syndical)

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Société [1]

N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Plaidant : Me Frédéric SCHNEIDER de la SELEURL CLB Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1851

Représentant : Me Sabrina DOURLEN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 453

APPELANTE

****************

Monsieur [Y] [S]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Non représenté

INTIMÉ

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 juin 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Laurent BABY, Conseiller faisant fonction de président chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Laurent BABY, Conseiller faisant fonction de président,

Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère,

Madame Bérengère DOLBEAU, Conseillère,

Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK

Greffier lors de la mise à disposition : Monsieur Mohamed EL GOUZI

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

M. [S] a été engagé par la société [1], en qualité de carrossier peintre, par contrat de travail à durée indéterminée du 19 avril 2016.

Cette société est spécialisée dans la carrosserie automobile et réparation et employait habituellement, au jour de la rupture, moins de 11 salariés. Elle applique la convention collective nationale services de l'automobile.

Le salarié a été en arrêt maladie à compter du 19 janvier 2019.

Le médecin du travail a le 2 juin 2020 déclaré inapte le salarié à son poste dans les termes suivants :

« inapte au poste en une seule visite / apte à 1/3 à un poste sans port de charges lourdes / sans sollicitation importante du dos / sans élévation du membre supérieur gauche au-dessus du plan de l'épaule / sans station debout prolongée / est en capacité de suivre une formation en vue d'un poste adapté ».

Le médecin conseil de la caisse primaire d'assurance maladie a placé le salarié le 29 février 2020 en invalidité catégorie 2.

Convoqué le 18 décembre 2020 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, M. [S] a été licencié par lettre du 31 décembre 2020 pour inaptitude et impossibilité de reclassement dans les termes suivants :

« Cher Monsieur,

Dans le prolongement de nos précédents échanges, nous avons noté que vous ne vous êtes pas présenté à l'entretien préalable fixé le 18 décembre dernier.

Nous vous avons laissé du temps pour nous faire part de vos observations et nous devons constater votre souhait de voir contrat de travail rompu comme l'a précisé votre conseiller Monsieur [M].

Suite à votre demande (art. R4624-34 du code du travail), vous avez été reçu par un médecin du travail qui a déclaré le 2 juin dernier, d'une part une inaptitude à votre poste en une seule visite et d'autre part une aptitude sous réserves.

Cet avis initial étant peu précis, nous avons échangé plusieurs courriers avec le service santé du travail, SISTVO afin d'avoir notamment des précisions quant aux réserves évoquées pour envisager une recherche de poste adapté.

Le 4 septembre dernier, le docteur [W] [U] a donné des compléments d'information précisant le poids de charge maximale « supérieur à 5kg » ainsi que des précisions quant à la « sollicitation importante du dos ».

Nous avons sollicité de nouvelles précisions car certaines de nos questions initiales étaient restées sans réponse.

Malheureusement, ce n'est que le 19 novembre dernier, que nous avons obtenu de nouvelles précisions nécessaire à l'analyse préalable de poste. Le docteur [U] ajoutant que la station debout ne devait pas dépasser 30 minutes et que les sollicitations du dos qui devaient être évitées correspondaient à « des tâches sollicitant le dos de façon répétée et prolongée que ce soit rotation, flexion, dos penché en avant' ».

Nous avons donc procédé à une recherche exhaustive de poste au sein du garage. Mais, tous les postes disponibles obligent chaque salarié et associé de l'entreprise à travailler dans l'atelier. Nous n'avions donc pas de postes compatibles avec votre état de santé.

Nous vous avions informé de cela et nous avons ensuite reçu un courrier de votre conseiller Monsieur [M] qui nous a fait part de votre désir de voir votre contrat rompu au plus vite.

Nous avons donc initié votre licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

C'est au regard de ces circonstances que nous sommes obligés de procéder à votre licenciement qui est effectif dès aujourd'hui car votre état de santé ne vous permet pas d'effectuer votre préavis ».

Par requête du 28 juillet 2023, M. [S] a saisi le conseil de prud'hommes d' Argenteuil aux fins de contester son licenciement, et d'obtenir paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire.

Par jugement du 30 mai 2024, le conseil de prud'hommes d'Argenteuil (section commerce) a :

. condamné la société auto [2] prise en la personne de son représentant légal à verser à M. [S] les sommes de :

- 2 813,99 euros au titre d'indemnité de licenciement,

- 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non paiement des salaires,

- 14 218,26 euros au titre de rappel de salaires pour la période de juillet à décembre 2020,

- 1 421,82 euros au titre de congés payés y afférents,

- 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

. ordonné à la société [1] prise en la personne de son représentant légal la production de bulletins de salaires pour la période de juillet à décembre 2020, d'un reçu pour solde de tout compte, un certificat de travail conformes à la présente décision,

. rappelé l'exécution provisoire aux termes de l'article R. 1454-28 du code du travail,

. débouté M. [S] du surplus de ses demandes,

. fixé la moyenne des salaires à la somme de 2 369,11 euros,

. mis les dépens à la charge de la société [1] prise en personne de son représentant légal.

Par déclaration adressée au greffe le 29 juin 2024, la société [1] a interjeté appel de ce jugement.

L'affaire a été clôturée par ordonnance du 19 mai 2026.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 20 septembre 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles la société [1] demande à la cour de :

. infirmer le jugement entrepris en l'ensemble de ses dispositions, puis,

. débouter M. [S] de l'ensemble de ses éventuelles demandes, fins et prétentions,

statuant à nouveau,

. débouter M. [S] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

. condamner M. [S] à verser la somme de 300 euros à la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi,

. condamner M. [S] aux dépens.

A titre purement informatif, le délégué syndical du salarié n'a pas conclu dans les délais prescrits par le code de procédure civile, et a transmis des conclusions par courrier reçu le 29 janvier 2026.

MOTIFS

Sur la qualification du présent arrêt

Au cas d'espèce, la société [3] [2] a fait signifier sa déclaration d'appel par acte d'huissier du 5 septembre 2024 (dépôt à l'étude) et ses conclusions à M. [S] par acte d'huissier du 25 septembre 2024 (dépôt à l'étude).

Le salarié a néanmoins été avisé des deux actes qui lui ont été signifiés puisque le défenseur syndical qui s'est constitué pour le représenter a écrit au greffe le 17 avril 2025.

La présente décision sera donc contradictoire.

Par ailleurs, M. [S] ayant conclu tardivement, ses conclusions sont irrecevables de sorte qu'il est, en application de l'article 954 in fine du code de procédure civile réputé s'approprier les motifs du jugement ici critiqué.

Sur le rappel de salaire de juillet à décembre 2020

La société expose que lors de la visite reprise du 2 juin 2020 a été faite à la demande du salarié et que le médecin du travail a estimé qu'un maintien dans l'emploi était possible qu'à la condition qu'il puisse bénéficier d'un accompagnement personnalisé. Par la suite le salarié n'a pas repris son travail et son contrat de travail était donc suspendu.

En réplique, le salarié est réputé s'approprier les motifs du jugement qui a constaté que « l'employeur, non comparant ne démontre pas le règlement des salaires à compter de l'avis d'inaptitude, que ce délai se termine au 3 juillet 2020, et que des salaires auraient dû être versés à cette date jusqu'à celle du licenciement le 31 décembre 2020. Le conseil juge qu'il convient de fixer, compte tenu des circonstances, la moyenne des salaires à 2369,11 euros, et de condamner la société [1] au paiement de 14 218,26 euros brut pour la période de juillet à décembre 2020, ainsi que 1421,82 euros au titre des congés payés y afférents ».

***

En application de l'article L. 1226-11 du code du travail, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise, l'employeur doit verser au salarié déclaré inapte, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

Cette obligation s'applique dans deux hypothèses, lorsque le salarié n'est pas reclassé et lorsque le salarié n'est pas licencié.

Au cas d'espèce, le salarié n'a été ni reclassé ni licencié à compter de l'avis d'inaptitude du 2 juin 2020.

L'employeur expose que cet avis d'inaptitude n'a pas été établi au terme d'une visite de reprise de sorte, selon lui, que le contrat de travail est resté suspendu postérieurement à cet avis et par conséquent que l'article L. 1226-11 ne peut produire ses effets.

Il ressort de cet avis d'inaptitude qu'il a été établi à l'occasion d'une « visite à la demande ». Néanmoins, une visite de reprise, dont l'initiative appartient normalement à l'employeur, peut aussi être sollicitée par le salarié, soit auprès de son employeur, soit auprès du médecin du travail en avertissant l'employeur de cette demande.

En effet, il est de jurisprudence constante qu'est admise la faculté, pour le salarié, de prendre l'initiative de la visite de reprise.

Mais une telle visite sollicitée par le salarié ne peut être considérée comme une véritable visite de reprise que si l'employeur en a été dûment averti (Soc., 10 mars 1998, pourvoi n°95-43.871 ; Soc., 4 février 2009, pourvoi n°07-44.498, publié). L'avertissement donné à l'employeur doit être préalable à la visite (Soc., 12 octobre 1999, pourvoi n°97-40.835, publié).

Or, en l'espèce, il n'est pas établi que l'employeur ait été avisé préalablement par le salarié de ce qu'une visite médicale aurait eu lieu le 2 juin 2020.

La visite du salarié réalisée auprès du médecin du travail le 2 juin 2020 ne peut donc être considérée comme une visite de reprise. Dès lors, ainsi que le soutient l'employeur, le contrat de travail est demeuré suspendu postérieurement à l'avis d'inaptitude du 2 juin 2020 et l'article L. 1226-11 du code du travail prévoyant une reprise du salaire dans le mois de l'examen médical de reprise n'a pas pu trouver à s'appliquer.

Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il condamne l'employeur à payer au salarié un rappel de salaire entre juillet et décembre 2020.

Sur les dommages-intérêts pour non paiement des salaires

La société expose que les salaires n'étaient pas dus et que de plus l'employeur n'est pas de mauvaise foi puisque le salarié était en arrêt maladie durant cette période.

Le salarié est réputé s'approprier les motifs du jugement qui a « relevé que le salarié est resté plus de 6 mois sans aucune ressource, que cette situation a provoqué des difficultés financières particulièrement importantes. La partie demanderesse produit un avis d'expulsion pour non paiement des loyers, le 7 octobre 2020, suite à l'absence de salaires. Le conseil juge que M. [S] a parfaitement démontré le lien entre l'expulsion de son logement et sa détresse économique provoquée par le grave manquement de l'employeur dans ses obligations légales en matière de paiement des salaires.

Le conseil juge que la partie demanderesse est particulièrement bien fondée en sa demande de dommages et intérêts et condamne la société [1] à régler un montant de 10 000 euros à ce titre. »

***

Dès lors que le contrat de travail du salarié était toujours suspendu entre les mois de juillet et de décembre 2020, les salaires revendiqués par le salarié n'étaient pas dus. Il ne peut donc pas résulter de préjudice d'une absence de paiement de ces salaires.

Sur l'indemnité légale de licenciement

La société expose que l'ancienneté du salarié est de 2 ans et 8 mois et non 4 années, le salarié incluant à tort sa période d'arrêt maladie qui a débuté le 19 janvier 2019. Elle ajoute que la société a réglé une indemnité de 2 800,74 euros, de sorte que le salarié a été rempli de ses droits.

Le salarié est réputé s'approprier les motifs du jugement qui a décidé que « il apparaît que le paiement de l'indemnité de licenciement n'a pas été réglée et reste donc due à hauteur de 2813,99 euros ».

***

L'article 2.13 de la convention collective des services de l'automobile prévoit que « sauf en cas de faute grave ou lourde, il est versé au salarié ayant au moins 8 mois d'ancienneté dans l'entreprise une indemnité de licenciement distincte des salaires dus jusqu'au terme du préavis ou de l'indemnité compensatrice de préavis mentionnée à l'article 2. 12 b.

L'ancienneté dans l'entreprise, calculée conformément aux prescriptions de l'article 1.13 de la présente convention, est appréciée par années et mois complets pour le calcul de cette indemnité de licenciement. »

L'article 1.13 b énonce pour sa part qu'« outre les périodes de travail effectif visées au paragraphe a, sont également prises en compte pour le calcul de l'ancienneté toutes les périodes de suspension du contrat de travail, quelle qu'en soit la nature, à l'exception :

. des interruptions pour maladie ou accident de la vie courante, qui ne sont prises en compte que dans la limite d'une durée maximale de six mois consécutifs ;

. du congé parental d'éducation non indemnisé au titre du compte épargne-temps lorsque celui-ci suspend l'exécution du contrat de travail, dont la durée n'est prise en compte que pour moitié. »

En l'espèce, les périodes de suspension du contrat du salarié devant être prises en compte dans le calcul de l'ancienneté pour la détermination de l'indemnité de licenciement, c'est à raison que le conseil de prud'hommes a évalué l'indemnité de licenciement due au salarié par référence à une ancienneté de quatre années.

La référence salariale applicable au salarié a été fixée à la somme de 2 369,11 euros par le conseil de prud'hommes. L'employeur ne conteste pas cette référence.

Selon l'article R. 1234-2 du code du travail, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :

1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ; 2° Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans.

Eu égard à son ancienneté et à son salaire de référence, le salarié peut prétendre à une indemnité légale de licenciement de 2 369,11 euros.

Le dernier bulletin de paie du salarié (pièce 7 de l'employeur), montre qu'une indemnité de licenciement de 2 800,74 euros a été portée au crédit de son bulletin de paie. L'employeur verse aussi au dossier (toujours pièce 7) une copie du chèque libellé au nom du salarié dont le montant correspond au net à payer de ce bulletin de paye. Mais la copie d'un chèque n'est pas suffisante pour établir la réalité d'un paiement. Or, en application de l'article 1353 alinéa 2 du code civil, il revenait à l'employeur, qui se prétend libéré, d'établir ce paiement.

Il conviendra en conséquence, par voie d'infirmation sur le quantum de la condamnation, de condamner l'employeur à payer au salarié la somme de 2 369,11 euros à titre d'indemnité légale de licenciement.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Succombant, la société sera condamnée aux dépens d'appel et le jugement sera confirmé en ce qu'il le condamne aux dépens de première instance.

Il conviendra de confirmer le jugement en ce qu'il condamne la société [1] à payer à M. [S] une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais engagés en première instance.

Il conviendra enfin de débouter la société [1] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais engagés en appel.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire, la cour :

CONFIRME le jugement mais seulement en ce qu'il condamne la société [4] aux dépens et à payer à M. [S] une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

INFIRME le jugement pour le surplus,

STATUANT à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,

CONDAMNE la société [1] à payer à M. [S] la somme de 2 369,11 euros à titre d'indemnité légale de licenciement,

DÉBOUTE M. [S] du surplus de ses demandes,

DÉBOUTE la société [1] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la société [3] [2] aux dépens d'appel.

. prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

. signé par M. Laurent Baby, conseiller faisant fonction de Président et par Monsieur Mohamed El Gouzi, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier Le Conseiller faisant fonction de Président