Cour d'appel de Metz · 21 octobre 2026

Arrêt

21 Octobre 2026

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N° RG 24/01596 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GHFV

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Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Metz

11 Juin 2024

F 23/00783

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE METZ

Chambre Sociale-Section 1

ARRÊT DU

vingt et un Octobre deux mille vingt six

APPELANT :

M. [U] [A]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Sarah SCHIFFERLING-ZINGRAFF, avocat au barreau de SARREGUEMINES

INTIMÉE :

SAS [1] prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Amarande-julie GUYOT, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Juin 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Evelyne DE BEAUMONT, Conseillère, chargé d'instruire l'affaire.

A l'issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 21 Octobre 2026, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Olivier BEAUDIER, Président

M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller

Mme Evelyne DE BEAUMONT, Conseillère

Greffier : Madame Anaïs TAMBARO lors des débats et Madame Aurélia VILLERET lors du prononcé

ARRÊT :

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Monsieur Olivier BEAUDIER, Président, et par Madame Aurélia VILLERET, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Selon contrat à durée indéterminée et à temps complet, la société [2] absorbée le 1er octobre 2013 par la société [3] à [4] a embauché M. [U] [A] en qualité de chauffeur-livreur à compter du 4 juillet 2011, les relations contractuelles étant régies par les dispositions de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

Dans le cadre de la visite médicale du 29 janvier 2018 sollicitée par le salarié en application de l'article R.4624-34 du code du travail, le médecin du travail a préconisé comme étant nécessaire la mise en place d'un tire-palette électrique.

Par courrier du 26 août 2019, la CPAM a notifié à M. [A] la prise en charge de sa maladie sciatique par hernie discale au titre de la législation relative aux risques professionnels à compter du 26 octobre 2017.

Le 17 juin 2021, puis le 17 mars 2022, le médecin du travail a contre-indiqué la manutention de charges supérieures à 10 kilos et a rappelé la nécessité de mettre un transpalette électrique à la disposition du salarié.

Du 3 juin 2021 au 15 mars 2022, puis du 26 avril 2022 au 31 mars 2023, M. [A] a été placé en arrêt de travail au titre de sa maladie professionnelle du 26 octobre 2017.

Par courrier du 9 mars 2023, la CARSAT a attribué à M. [A] une retraite personnelle au titre de l'incapacité permanente à compter du 1er avril 2023.

Par lettre recommandée avec accusé de réception et courrier électronique du 21 mars 2023, M. [A] a notifié à l'employeur de son départ à la retraite avec effet au 1er avril 2023.

Aux fins de reconnaître le caractère abusif de la rupture du contrat de travail, M. [A] a saisi la juridiction prud'homale de [Localité 3] le 20 décembre 2023.

Par jugement du 11 juin 2024, le conseil de prud'hommes de Metz a statué dans les termes suivants :

« Dit que la demande de Monsieur [U] [A] est recevable mais non fondée ;

Dit que le courrier de Monsieur [U] [A] du 21 mars 2023 ne s'analyse pas en une prise d'acte,

Juge qu'il n'y a pas lieu à requalifier la rupture du contrat puisque le contrat était rompu ;

Prend acte que Monsieur [U] [A] a fait valoir ses droits à la retraite en date du 1er avril 2023 ;

En conséquence,

Déboute Monsieur [U] [A] de l'ensemble de ses demandes ;

Déboute la SAS [5] de la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [U] [A] aux éventuels frais et dépens de l'instance ».

Le 19 août 2024, M. [A] a interjeté appel du jugement qui lui a été notifié le 13 juin 2024.

Dans ses dernières conclusions déposées par voie électronique le 27 août 2024, M. [A] demande à la cour de :

« Déclarer l'appel recevable et bien fondé

Débouter l'employeur de l'intégralité de ses fins et prétentions

Infirmer le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de METZ le 11/06/2024 en toutes ses dispositions

Et, statuant à nouveau,

Condamner la SAS [5] à payer à Monsieur [U] [A] la somme de 10 000 € net à titre de dommages-intérêts pour méconnaissance par l'employeur de son obligation de sécurité

Après avoir déclaré que le courrier de M. [A] du 21/03/2023 s'analyse en une prise d'acte de la rupture qui produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Condamner la SAS [5] à payer à Monsieur [U] [A] les sommes suivantes :

- 5 958,24 € brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis

- 595,82 € brut au titre des congés payés sur préavis

- 6 762,65 € net au titre de l'indemnité de licenciement

Condamner la SAS [5] à payer à Monsieur [U] [A] une somme de 40 000 € nets à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, en réparation des préjudices professionnels, financiers et moraux subis

Condamner la SAS [5] à payer à Monsieur [U] [A] une somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC de première instance et 4 000 € à hauteur de Cour

Condamner l'intimée en tous les frais et dépens, d'instance et d'appel ».

Dans ses dernières conclusions déposées par voie électronique le 26 novembre 2024, la société [1] demande à la cour de :

« Confirmer le jugement du Conseil de Prud'hommes de Metz du 11 juin 2024 en toutes ses dispositions,

Débouter Monsieur [U] [A] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

Condamner M. [A] à verser à la société [1] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ».

L'ordonnance de clôture a été rendue le 1er avril 2025.

MOTIFS

Il résulte des pièces de la procédure de première instance que le jugement du conseil de prud'hommes en date du 11 juin 2024 a été notifié à M. [A] par lettre recommandée avec demande d'avis de réception distribuée et signée par son destinataire le 13 juin 2024, le courrier de notification mentionnant la voie de l'appel et précisant le délai d'un mois pour l'exercer.

En application de l'article R.1461-1 du code du travail, ce délai d'appel d'un mois expirait le samedi 13 juillet 2024 et était prorogé au lundi 15 juillet 2024 par l'effet de l'article 642 alinéa 2 du code de procédure civile.

La déclaration d'appel ayant été formée le 19 août 2024, la recevabilité de l'appel est susceptible d'être remise en cause.

S'agissant d'une fin de non-recevoir d'ordre public, que la cour est tenue de relever d'office, il convient, dans le respect du principe du contradictoire, de révoquer l'ordonnance de clôture du 1er avril 2025, d'ordonner la réouverture des débats et d'inviter les parties à présenter leurs observations sur la recevabilité de l'appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt avant-dire droit,

Prononce la révocation de l'ordonnance de clôture du 1er avril 2025,

Ordonne la réouverture des débats,

Invite les parties à faire valoir leurs observations sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel comme tardif,

Renvoie l'affaire à la mise en état du 01 février 2027,

Sursoit à statuer sur les dépens d'appel et l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Le présent arrêt est signé par Olivier BEAUDIER, président et par Aurélia VILLERET, greffière

Le greffier Le président

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.