Article R. 4624-45 : texte et décisions associées – page 2

indications émis par le médecin du travail en application des articles L 4624-2, L 4624-3 et L 4624-4, que le conseil de prud'hommes peut confier toute mesure d'instruction au médecin inspecteur du travail, et que la décision du conseil de prud'hommes se substitue aux avis, propositions, conclusions écrites ou indications contestés. Aux termes de l'article R 4624-45, en cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L 4624-7, le conseil de prud'hommes statuant selon la procédure accélérée au fond est saisi dans un délai de 15 jours à compter de leur notification.

Condamner Madame [Y] à payer à la société Peter Auto la sommes de 1 000 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile - La condamner aux dépens en application de l'article 699 du code de procédure civile ».

juger recevable et bien fondé l'appel interjeté par la société Abso Energies, A titre principal, - d'ordonner la nullité de la décision entreprise au visa des articles 455 et 458 du code de procédure civile, A tout le moins, et si par extraordinaire tel n'était pas le cas, - infirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, Vu les articles L. 4624-7 et R. 4624-45 du code du travail, - 'désigner saisir' le médecin inspecteur du travail territorialement compétent ou à défaut, un autre médecin inspecteur du travail que celui qui est territorialement compétent, - lui donner pour mission de réexaminer les éléments de nature médicale ayant justifié l'avis du 4 mars 2020, - d'annuler au vu de leur réexamen la décision du médecin du travail du 25 mai 2022 et dire M.

[G] soit débouté de sa demande injustifiée de désignation d'un médecin expert et à titre infiniment subsidiaire si la cour ordonnait au médecin inspecteur de diligenter une expertise que les honoraires et frais de celle-ci soient répartis équitablement entre les parties. La clôture de la procédure a été ordonnée le 17 mars 2025. MOTIFS DE L'ARRET Selon l'article R.4624-45 du code du travail, en cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L.4624-7, le conseil de prud'hommes statuant selon la procédure accélérée au fond est saisi dans un délai de quinze jours à compter de leur notification.

aucun avis d'aptitude ou d'inaptitude n'a été délivré par le médecin du travail le 11 mars 2024 et la secrétaire médicale a informé dès le lendemain qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte du document remis le 11 mars de sorte que ce document résulte d'une erreur matérielle du médecin du travail qui ne peut avoir aucune conséquence juridique. Sur ce, L'article R. 4624-45 du code du travail dispose : « En cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L. 4624-7, le conseil de prud'hommes statuant selon la procédure accélérée au fond est saisi dans un délai de quinze jours à compter de leur notification.

Par requête reçue au greffe le 12 mars 2024, la société Entreprise de travaux Fayolle et fils a saisi la formation des référés du conseil de prud'hommes de Montmorency, statuant selon la procédure accélérée au fond, des demandes suivantes : à titre principal, - substituer un avis d'aptitude à l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail le 14 février 2024, à toutes fins, et avant dire droit, en application de l'article R. 4624-45-2 du code du travail, - confier au médecin inspecteur du travail du Val-d'Oise (Drieets Val d'Oise [Adresse 7]) toute mesure d'instruction jugée utile, la société désignera quant à elle, dans cette hypothèse et en application de l'article L.

sa santé ». o CONDAMNER la SARL TM 30 COIFFURE à une somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont, notamment, l'intégralité des frais d'expertise ». Par dernières conclusions reçues au greffe le 31 décembre 2024, la Société demande à la cour de : « Vu les articles L 4624-7, L4624-4, R4624-42 R4624-45 code du travail CONFIRMER le jugement rendu par le Conseil des Prud'hommes de BOBIGNY le 10 mai 2024. DÉBOUTER Madame [K] de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions CONDAMNER Madame [K] à verser à la société TM 30 coiffure la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du CPC. CONDAMNER la même aux entiers frais et dépens ». L'ordonnance de clôture a été rendue le 10 janvier 2025.

CONDAMNER la société groupe Rocher opérations aux entiers dépens y compris première instance et Appel. En défense, A titre liminaire, la société Groupe Rocher Opérations demande au conseil de prud'hommes de Vannes de constater l'irrecevabilité des demandes à trois titres : 1- Irrecevabilité de la demande relative à la contestation de l'avis médical du 3 octobre 2022, sur le fondement de la prescription, selon les dispositions de l'article R.4624-45 du Code du Travail 2- Irrecevabilité de nouvelles demandes sur le fondement des articles 4 et 70 du Code de Procédure Civile.

à l'accueil. 2. Il a été déclaré inapte à son poste le 13 mai 2022. 3. L'avis d'inaptitude remis au salarié porte la mention suivante : « Voies et délais de recours par le salarié ou par l'employeur : les éléments de nature médicale justifiant le présent avis peuvent être contestés auprès du conseil de prud'hommes territorialement compétent (article R. 4624-45 du code du travail) dans un délai de 15 jours à compter de sa notification ». 4. Le salarié, licencié pour inaptitude le 1er juillet 2022, a saisi la juridiction prud'homale le 13 juillet 2022 d'une contestation de l'avis d'inaptitude, sur le fondement de l'article L. 4624-7 du code du travail. Examen du moyen Sur le moyen relevé d'office 5.

et sur le fait que l'état de santé de la salariée fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'; à titre reconventionnel, condamner la salariée au paiement de la somme de 3'500'€, au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'aux entiers dépens et frais de procédure. MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande de rectification [8] L'article R. 4624-45 du code du travail dispose que': «'En cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L. 4624-7, le conseil de prud'hommes statuant selon la procédure accélérée au fond est saisi dans un délai de quinze jours à compter de leur notification.

du travail d'une consultation relative à la contestation, dans les conditions prévues aux articles 256 à 258 du code de procédure civile. IV.-La formation de référé peut décider de ne pas mettre les frais d'expertise à la charge de la partie perdante, dès lors que l'action en justice n'est pas dilatoire ou abusive. » Enfin, en application de l'article R. 4624-45, dans sa version en vigueur du 12 mai au 18 décembre 2017 : « En cas de contestation portant sur les éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L. 4624-7, la formation de référé est saisie dans un délai de quinze jours à compter de leur notification.

Il est acquis aux débats qu'après l'avis du 7 mars 2022 contesté par Mme [H], le médecin du travail a d'initiative établi le 18 mars 2022 un nouvel avis d'inaptitude dont les termes sont rappelés dans l'exposé du litige. Il y est expressément indiqué qu'il 'annule et remplace celui émis le 7 mars 2022", une modification ayant été opérée sur la date d'étude du poste et des conditions de travail. Y sont également rappelés les voies et délais de recours prévus par l'article R.4624-45 du code du travail. Il résulte donc de sa formulation non équivoque que le médecin a décidé d'annuler l'avis du 7 mars 2022, peu important la nature et l'importance des modifications apportées par le médecin du travail dans son dernier avis du 18 mars 2022.