Code du travail

Article R. 4624-45 : texte et décisions associées – page 2

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Décisions associées117
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Période1 janvier 2020 – en vigueur selon la source collectée

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Article R. 4624-45

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En cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L. 4624-7, le conseil de prud'hommes statuant selon la procédure accélérée au fond est saisi dans un délai de quinze jours à compter de leur notification. Les modalités de recours ainsi que ce délai sont mentionnés sur les avis et mesures émis par le médecin du travail.

Le conseil de prud'hommes statue selon la procédure accélérée au fond dans les conditions prévues à l'article R. 1455-12.

Le médecin du travail informé de la contestation peut être entendu par le médecin-inspecteur du travail

Jurisprudence

Décisions citant l'article R. 4624-45

117 décisions

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Médecine du travailProcédure prud'homaleInaptitude / reclassementContrat de travailAccord collectif / convention collectiveInspection du travailLicenciementAccident du travail / maladie professionnelleSalaire / rémunérationCongés payésCause réelle et sérieusePréavis / indemnités de rupture

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