Code du travail
Article R. 4624-45 : texte et décisions associées – page 3
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article R. 4624-45
En cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L. 4624-7, le conseil de prud'hommes statuant selon la procédure accélérée au fond est saisi dans un délai de quinze jours à compter de leur notification. Les modalités de recours ainsi que ce délai sont mentionnés sur les avis et mesures émis par le médecin du travail.
Le conseil de prud'hommes statue selon la procédure accélérée au fond dans les conditions prévues à l'article R. 1455-12.
Le médecin du travail informé de la contestation peut être entendu par le médecin-inspecteur du travail
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4624-45
Cour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 5 mai 2026, 25/01238
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 30 avril 2026, 21/10475
Cour d'appelCour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 28 avril 2026, 23/00055
Cour d'appelCour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 17 avril 2026, 25/01187
Cour d'appelCour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 16 avril 2026, 24/01407
Cour d'appelCour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 9 avril 2026, 24/02609
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 1 avril 2026, 25/01443
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 25 mars 2026, 22/04980
Cour d'appelCour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 19 mars 2026, 25/00621
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 9 mars 2026, 23/01450
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 21 janvier 2026, 24/02937
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 15 janvier 2026, 25/02984
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 4624-45
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.