Article R. 4624-45 : texte et décisions associées – page 3

été respecté dans le cadre de l'avenant du 14 septembre 2018. Le second avis d'inaptitude porte donc sur la période de service aménagée, et force est de constater que la salariée n' a pas contesté les éléments de nature médicale qui ont justifié cet avis dans le délai de quinze jours qui lui a été notifié conformément aux dispositions de l'article R. 4624-45 du code du travail.

Il résulte de ces principes que les premiers juges ont commis une erreur de droit en retenant : '... sachant que les éléments de nature médicale justifiant l'avis d'inaptitude peuvent être contestés dans un délai de 15 jours à compter de sa notification auprès du conseil des prud'hommes territorialement compétent suivant l'article L 4624-7 et l'article R 4624-45 du code du travail, le conseil des prud'hommes n'étant plus compétent pour juger sur les causes médicales de son inaptitude suite à son arrêt maladie ; le conseil des prud'hommes ne peut donc reconnaître l'inaptitude professionnelle, de plus sans attestation médicale le prouvant.' En l'espèce, il est acquis aux débats que Mme [B] a été en arrêt de travail à compter du 13 décembre 2017 jusqu'à sa déclaration d'inaptitude du 9 janvier 2020.

Constater que Mme [P] ne donne aucun fondement juridique utile au soutien de ses prétentions et débouter celle-ci de toutes ses demandes sur le fondement de l'article 4 du Code de procédure civile ; Juger que le licenciement pour inaptitude n'est pas nul et que l'avis d'inaptitude est définitif et s'impose aux parties, dire que les demandes de Mme [P] sont irrecevables au visa de l'article R.4624-45 du code du travail et l'en débouter, subsidiairement les dire infondées, Déclarer irrecevable la demande nouvelle formée en cours d'instance par voie de conclusions signifiées le 4 novembre 2021, relative à la consultation du CSE dans le cadre de l'obligation de reclassement Subsidiairement au fond, dire et juger qu'il n'existe pas d'obligation de consultation du CSE en présence d'une dispense de recherche de…

En tout état de cause, condamner Mme [N] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. L'employeur conteste encourir la nullité du licenciement prononcé. Il fait valoir que c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a relevé que faute pour la salariée d'avoir contesté l'avis d'inaptitude conformément aux dispositions des articles L. 4624-7 et R. 4624-45 du code du travail, l'avis d'inaptitude s'imposait aux parties. Il ajoute qu'en toute hypothèse il n'y a pas de nullité sans texte.

la décision prise le 12 septembre 2023 de prononcer l'inaptitude de Madame [W] considérant que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, est médicalement et objectivement éclairée, tant par l'état de santé de la salariée que par les conditions d'emploi dans l'entreprise ; - le contexte professionnel étant manifestement en lien avec ses lésions, elle ne pourra jamais faire l'objet d'un reclassement dans l'entreprise. Sur ce, L'article R. 4624-45 du code du travail dispose : « En cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L.

[C], le conseil de prud'hommes a dit qu'« il y a lieu à prononcer la prescription du présent litige ». Sur la recevabilité de la contestation de l'avis d'inaptitude : M. [C] fait valoir que « la date de saisine du conseil de prud'hommes est la date d'envoi de la requête, c'est-à-dire celle qui figure sur le cachet du bureau de POSTE du lieu de l'expédition ». Sur ce, L'article R. 4624-45 du code du travail dispose : « En cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L. 4624-7, le conseil de prud'hommes statuant selon la procédure accélérée au fond est saisi dans un délai de quinze jours à compter de leur notification.

En conséquence, le Conseil débouté Monsieur [T] de sa demande au titre de la contestation de l'avis d`inaptitude ». M. [T] a interjeté appel de cette décision le 6 juillet 2023. Par ordonnance de la présidente de chambre, les conclusions de la Société ont été jugées irrecevables, décision confirmée par arrêt du 1er février 2024. PRÉTENTIONS : Par dernières conclusions transmises par RPVA le 3 août 2023, M. [T] demande à la cour au visa des articles R. 4624-45, R. 1455-12, L. 4624-7 et R.

[Z] inapte à son poste avec dispense de l'obligation de reclassement ("tout maintien dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé"), à l'issue d'une visite médicale par téléconsultation sollicitée par le salarié. *** Contestant l'avis d'inaptitude du médecin du travail, la SAS Timab magnésium a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Saint-Malo par requête en date du 13 janvier 2023 suivant la procédure prévue aux articles L4624-7, R4624-45 et R1455-12 du code du travail, afin de voir: - Dire que le contrat de travail de M.

Condamner Mme [H] à payer à Mme [W] [M] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'en tous dépens. - Subsidiairement, réduire à de plus justes proportions les demandes indemnitaires de Mme [H]. Mme [W] [M] fait valoir en substance que : L'avis d'inaptitude du 09 mars 2020 n'a fait l'objet d'aucun recours dans les formes et délais prévus par les articles L. 4624-7 et R.

Par « ordonnance en la forme des référés statuant sur une demande de désignation d'un médecin inspecteur du travail », du 19 avril 2023, le conseil de prud'hommes a déclaré la demande de M. [G] irrecevable et l'a condamné aux dépens. M. [G] a interjeté appel de cette décision le 31 juillet 2023. PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par dernières conclusions transmises par RPVA le 29 septembre 2023, M.

IV.-Le conseil de prud'hommes peut décider, par décision motivée, de ne pas mettre tout ou partie des honoraires et frais d'expertise à la charge de la partie perdante, dès lors que l'action en justice n'est pas dilatoire ou abusive. Ces honoraires et frais sont réglés d'après le tarif fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et du budget. Aux termes de l'article R. 4624-45 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, en cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L. 4624-7, le conseil de prud'hommes statuant en la forme des référés est saisi dans un délai de quinze jours à compter de leur notification.

; qu'il n'est pas prouvé que l'appelante l'ait obtenu par fraude et qu'au surplus, les lettres de convocation à entretien préalable du 15 mars 2017 et de licenciement du 31 mars 2017 en reprenaient les termes exacts, de sorte que ''la salariée a eu connaissance dès le 15 mars 2017 du second avis rédigé par le médecin du travail ; qu'il est constant qu'elle n'a émis aucune contestation en application des articles L.4624-7 et R.