Article R. 4624-45 : texte et décisions associées – page 4

. ». L'inopposabilité au salarié de l'avis d'inaptitude n'est pas cause de nullité du licenciement, cet avis régulièrement transmis à l'employeur est parfaitement opposable à ce dernier qui ne pouvait l'ignorer. Par contre le défaut de notification a pour seul effet de ne pas faire courir le délai de recours ouvert au profit du salarié par l'article R. 4624-45 du code du travail. En outre M. [X] produit les deux attestations de suivi du 5 août 2019 en sorte qu'il est surprenant qu'il n'ait pas été destinataire également de l'avis d'inaptitude. En tout état de cause, M. [X] reconnaît avoir été destinataire de cet avis d'inaptitude dans le cadre du présent contentieux prud'homal sans toutefois le contester.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 15 septembre 2023. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, la cour se réfère à la décision attaquée et aux dernières conclusions déposées. SUR QUOI : Sur la recevabilité des demandes de Mme [K] au regard de la forclusion : Moyens des parties : La SAS [5] soutient au visa de l'article R.4624-45 du code du travail, que l'action de Mme [K] était forclose, la date de notification de l'avis du Médecin du travail qui fait courir le délai de recours de 15 jours s'entendant de la date de réception par les parties et Mme [K] déclarant dans ses conclusions que la première présentation de la lettre s'est faite le 4 avril 2022.

Il résulte de l'article L. 4624-7 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, que le médecin inspecteur du travail n'est tenu de communiquer au médecin mandaté par l'employeur que les éléments médicaux ayant fondé les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail, à l'exclusion de tout autre élément porté à sa connaissance dans le cadre de l'exécution de sa mission

Il résulte des articles L. 4624-7 et R. 4624-45 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, que l'avis émis par le médecin du travail, seul habilité à constater une inaptitude au travail, peut faire l'objet tant de la part de l'employeur que du salarié d'une contestation devant le conseil de prud'hommes saisi en la forme des référés qui peut examiner les éléments de toute nature ayant conduit au prononcé de l'avis. En l'absence d'un tel recours, celui-ci s'impose aux parties et au juge saisi de la contestation du licenciement. Un salarié ne peut donc contester devant les juges du fond la légitimité de son licenciement pour inaptitude au motif que le médecin du travail aurait utilisé un terme inexact pour désigner son poste de travail

' Renvoyer l'examen du dossier devant le Conseil de prud'hommes de Vannes pour qu'il se prononce sur le fond, conformément aux dispositions de l'article R.1455-12 du code du travail, ou si mieux ne plaise à la Cour, devant la formation collégiale pour qu'il soit statué selon la procédure accélérée au fond, Sur le fond, A titre liminaire, ' Constater l'irrecevabilité : - des demandes de Mme [O] sur le fondement de la prescription de l'article R.4624-45 du code du travail, - des nouvelles demandes de Mme [O] sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile, visant à : - ce qu'elle soit déclarée apte à son poste de travail, - ce que cette déclaration d'aptitude se substitue de plein droit à l'avis d'inaptitude du 3 octobre 2022 - ce qu'il soit enjoint à la SASU GROUPE ROCHER OPERATIONS] de la…

salarié a droit, sans véritablement reposer sur des éléments de nature médicale. Sur la validité de l'avis d'inaptitude, M. [T] fait valoir que tous les avis médicaux versés au dossier convergent pour reconnaître le bien-fondé de cet avis et qu'il a été déclaré inapte au terme d'une procédure régulièrement menée. MOTIFS Aux termes de l'article R4624-45 du code du travail, dans sa version modifiée par le décret du 20 décembre 2019 : En cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L. 4624-7, le conseil de prud'hommes statuant selon la procédure accélérée au fond est saisi dans un délai de quinze jours à compter de leur notification.

À la demande de l'employeur, les éléments médicaux ayant fondé les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail peuvent être notifiés au médecin que l'employeur mandate à cet effet. Le salarié est informé de cette notification. III. La décision du conseil de prud'hommes se substitue aux avis, propositions, conclusions écrites ou indications contestés ». L'article R. 4624-45 du code du travail dispose : « En cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L. 4624-7, le conseil de prud'hommes statuant selon la procédure accélérée au fond est saisi dans un délai de quinze jours à compter de leur notification.

licenciement de Monsieur [C] [O] suite à son refus de pourvoir l'un des postes proposés, constitue un contentieux distinct de celui relatif à la validité de l'avis d'inaptitude. La cour d'appel de céans devra par conséquent confirmer la validité de l'avis d'inaptitude délivré à Monsieur [C] [O], confirmer le jugement entrepris et débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes infondées. MOTIFS Aux termes de l'article R4624-45 du code du travail, dans sa version modifiée par le décret du 20 décembre 2019 :En cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L.

450 du code de procédure civile - signé par Marie-Paule ALZEARI, présidente et par Alicia CAILLIAU, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [O] [L] a déposé le 12 août 2022 une demande aux fins de voir désigner un médecin inspecteur du travail en vertu des articles R.4624-45 à R.4624-45-2 du code du travail. Il conteste l'avis d'inaptitude à tout poste émis le 2 août 2022 par le médecin du travail.

Par arrêt rendu le 16 juin 2021, la chambre sociale de la Cour de cassation a relevé que pour dire irrecevable le recours formé par Mme [K] contre l'avis d'inaptitude du 13 novembre 2018, l'arrêt a retenu qu'il avait été notifié par lettre recommandée du 13 novembre 2018 et a présumé de sa délivrance en date du 14 novembre 2018. En présumant de sa date de réception par la salariée, la cour d'appel a violé l'article L.4624-7 et R.4624-45 du code du travail. La Cour de cassation a ainsi cassé et annulé l'arrêt rendu le 17 janvier 2020 dans toutes ses dispositions et a renvoyé les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée. Le 22 juin 2021, Mme [K] a saisi la cour d'appel de renvoi.

III.-La formation de référé ou, le cas échéant, le conseil de prud'hommes saisi au fond peut en outre charger le médecin inspecteur du travail d'une consultation relative à la contestation, dans les conditions prévues aux articles 256 à 258 du code de procédure civile. IV.-La formation de référé peut décider de ne pas mettre les frais d'expertise à la charge de la partie perdante, dès lors que l'action en justice n'est pas dilatoire ou abusive.' L'article R 4624-45 du code du travail dispose qu''en cas de contestation des éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L. 4624-7, la formation de référé est saisie dans un délai de quinze jours à compter de leur notification.

III.-La formation de référé ou, le cas échéant, le conseil de prud'hommes saisi au fond peut en outre charger le médecin inspecteur du travail d'une consultation relative à la contestation, dans les conditions prévues aux articles 256 à 258 du code de procédure civile. IV.-La formation de référé peut décider de ne pas mettre les frais d'expertise à la charge de la partie perdante, dès lors que l'action en justice n'est pas dilatoire ou abusive.' L'article R 4624-45 du code du travail dispose qu''en cas de contestation des éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L. 4624-7, la formation de référé est saisie dans un délai de quinze jours à compter de leur notification.