Code du travail

Article R. 4624-45 : texte et décisions associées – page 4

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Période1 janvier 2020 – en vigueur selon la source collectée

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Article R. 4624-45

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En cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L. 4624-7, le conseil de prud'hommes statuant selon la procédure accélérée au fond est saisi dans un délai de quinze jours à compter de leur notification. Les modalités de recours ainsi que ce délai sont mentionnés sur les avis et mesures émis par le médecin du travail.

Le conseil de prud'hommes statue selon la procédure accélérée au fond dans les conditions prévues à l'article R. 1455-12.

Le médecin du travail informé de la contestation peut être entendu par le médecin-inspecteur du travail

Jurisprudence

Décisions citant l'article R. 4624-45

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Contrat de travailInaptitude / reclassementMédecine du travailProcédure prud'homaleInspection du travailLicenciementAccident du travail / maladie professionnelleCDD / intérimTemps de travailAccord collectif / convention collectiveSalaire / rémunérationHandicap / aménagement

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