Article R. 4624-45 : texte et décisions associées – page 5

4624-42 du code du travail, la seule voie possible est la contestation de l'avis rendu par le médecin du travail dans le délai de quinze jours devant le conseil des prud'hommes, en la formation des référés. Passé ce délai, il n'est plus possible de contester le licenciement pour inaptitude au motif que l'avis d'inaptitude a été émis sans que le médecin du travail respecte la procédure de constat de l'inaptitude prévue à l'article R. 4624-45 du code du travail. En effet, dès lors que l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail mentionne les voies et délais de recours, ce qui est le cas en l'espèce, et n'a fait l'objet d'aucune contestation dans le délai de 15 jours, la régularité de l'avis ne peut plus être contestée et cet avis s'impose aux parties comme au juge.

Le 25 septembre 2018, le médecin du travail écrit qu'il n'y a « plus rien à tenter », M. [I] se montrant également menaçant sur son lieu d'hébergement. Le 10 octobre 2019, M. [I] a été déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise. Par requête du 24 octobre 2019, M. [I] a déposé une demande aux fins de voir désigner un médecin inspecteur du travail, en vertu des articles R. 4624-25 à R. 4624-45-2 du code du travail. Par ordonnance de référé rendue le 5 février 2020, le Conseil de prud'hommes de Paris a : - dit n'y avoir lieu à désignation d'un médecin inspecteur du travail ; - débouté M. [I] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné aux dépens. Selon déclaration du 11 mars 2020, M. [I] a interjeté appel de cette décision.

Condamner Monsieur [L] aux entiers frais et dépens des procédure de première instance et d'appel.» Pour l'exposé plus détaillé des prétentions et moyens des parties, il sera renvoyé, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, aux décisions et conclusions des parties sus-visées. MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la recevabilité de l'action L'arrêt de la Cour de cassation mentionne notamment dans ses motifs : «Vu les articles R. 4624-45 et R. 4624-55 du code du travail dans leurs dispositions applicables au litige, le premier issu du décret N° 2017-1698 du décret du 15 décembre 2017 et le second issu du décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 : 5.

pas résulter d'un simple courriel seulement adressé à l'employeur, cependant que, faute de toute contestation dans les conditions de forme et de délai prescrites, les conclusions du médecin du travail s'imposaient aux parties et au juge, la cour d'appel a violé les articles L. 4624-7, dans sa version modifiée par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 et R. 4624-45, dans sa version modifiée par le décret n° 2017-1698 du 15 décembre 2017, du code du travail ; 4°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'en affirmant que le médecin du travail avait émis un avis d'aptitude le 23 août 2019 cependant que cet avis datait en réalité du 23 septembre 2019 (cf.

Sur la forclusion, la société Etablissements Meril fait valoir que sa contestation a été introduite dans le délai de 15 jours de la notification par la médecine du travail. Elle rappelle que la date de saisine du conseil de prud'hommes, lorsque celle-ci intervient par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, est celle d'envoi de la lettre. Selon l'article R. 4624-45 du code du travail, « en cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L. 4624-7, le conseil de prud'hommes statuant selon la procédure accélérée au fond est saisi dans un délai de 15 jours à compter de leur notification.

moment son annulation. Elle se contentait uniquement de demander la désignation du médecin inspecteur du travail ». Elle ajoute qu'en l'absence de demande d'annulation de l'avis d'inaptitude devant le conseil de prud'hommes, Mme [C] n'est plus fondée à le contester puisque le délai de 15 jours à compter de l'avis du médecin du travail fixé à l'article R. 4624-45 du code du travail est dépassé, cette dernière « tentant de contourner la prescription prévue » à ce titre. Mme [C] oppose que l'avis d'inaptitude a fait l'objet d'un débat au fond sur la base de conclusions des parties, et que l'avis d'inaptitude n'est pas une demande nouvelle.

STATUANT A NOUVEAU : - CONSTATER que la requête initiale du 30 mars 2022 saisissait la formation de référé du Conseil de prud'hommes de GRASSE ; - CONSTATER que l'ordonnance rendue par le Conseil de prud'hommes ne pouvait trancher un débat de fond, et ne pouvait en conséquence se prononcer selon la procédure accélérée au fond prévue par les dispositions de l'article R.4624-45 du Code du travail, faute de saisine régulière de la formation compétente ; - CONSTATER en outre que la demande formulée à la barre, visant à la désignation, avant dire droit, d'un Médecin Inspecteur du Travail ne respectait pas le principe du contradictoire, - CONSTATER que la désignation du Médecin Inspecteur du Travail a été prise en violation des articles 15 et 16 du Code de procédure civile ; - PRONONCER LA NULLITE de l'Ordonnance…

III.-La formation de référé ou, le cas échéant, le conseil de prud'hommes saisi au fond peut en outre charger le médecin inspecteur du travail d'une consultation relative à la contestation, dans les conditions prévues aux articles 256 à 258 du code de procédure civile. IV.-La formation de référé peut décider de ne pas mettre les frais d'expertise à la charge de la partie perdante, dès lors que l'action en justice n'est pas dilatoire ou abusive. - R. 4624-45 du même code dans sa version applicable aux faits : En cas de contestation portant sur les éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L. 4624-7, la formation de référé est saisie dans un délai de quinze jours à compter de leur notification.

la déclaration d'inaptitude. L'article R 717-25 du code rural et de la pêche dispose que 'les éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L 4624-7 du code du travail peuvent faire l'objet d'une contestation dans les conditions fixées aux articles R 4624-45 à R 4624-45-2 du même code.' Si le courriel du médecin du travail du 5 mai 2021 est un écrit, il ne s'agit pas d'un avis d'aptitude ou d'inaptitude, il ne s'agit pas davantage de propositions ou d'indications émises par le médecin du travail.

Une cour d'appel qui constate que l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail mentionnait les voies et délais de recours et n'avait fait l'objet d'aucune contestation dans le délai de 15 jours, en déduit exactement que cet avis s'impose aux parties comme au juge, que la contestation concerne les éléments purement médicaux ou l'étude de poste

préciser les restrictions d'ordre médical susceptibles d'affecter l'exercice des fonctions de Madame [G] [H], * formuler toute proposition d'adaptation, transformation d'emploi ou le cas échéant de reclassement, * donner son avis motivé quant à l'aptitude ou l'inaptitude de Madame [G] [H], - condamner Mme [H] à lui payer une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens. Se fondant sur les articles R.4624-45 et R.4624-55 du code du travail, elle fait valoir que la transmission par mail du 13 janvier 2022 de l'avis du médecin du travail ne vaut pas notification dès lors que rien ne permet de s'assurer qu'elle en a eu connaissance dès le 13 janvier 2022.

La salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de cette attestation, pour lui voir substituer un avis d'aptitude avec réserves. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que l'aptitude au poste de la salariée était accompagnée des deux restrictions permanentes suivantes : station debout prolongée et port de charges supérieures à deux kilogrammes, alors « que l'article R. 4624-45 prévoit la contestation des avis du médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L.