Code du travail
Article R. 4624-45 : texte et décisions associées – page 5
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Texte disponible
Article R. 4624-45
En cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L. 4624-7, le conseil de prud'hommes statuant selon la procédure accélérée au fond est saisi dans un délai de quinze jours à compter de leur notification. Les modalités de recours ainsi que ce délai sont mentionnés sur les avis et mesures émis par le médecin du travail.
Le conseil de prud'hommes statue selon la procédure accélérée au fond dans les conditions prévues à l'article R. 1455-12.
Le médecin du travail informé de la contestation peut être entendu par le médecin-inspecteur du travail
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4624-45
Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 15 janvier 2025, 24/01619
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2024, 23-18.128
Cour de cassationauprès du conseil de prud'hommes territorialement compétent (article R. 4624-45 du code du travail) dans un délai de 15 jours à compter de sa notification ». 4. Le salarié, licencié pour inaptitude le 1er juillet 2022, a saisi la juridiction prud'homale le 13 juillet 2022 d'une contestation de l'avis d'inaptitude, sur le fondement de l'article L. 4624-7 du code du travail. Examen du moyen Sur le moyen relevé d'office 5. Après avis.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2024, 23-18.128
auprès du conseil de prud'hommes territorialement compétent (article R. 4624-45 du code du travail) dans un délai de 15 jours à compter de sa notification ». 4. Le salarié, licencié pour inaptitude le 1er juillet 2022, a saisi la juridiction prud'homale le 13 juillet 2022 d'une contestation de l'avis d'inaptitude, sur le fondement de l'article L. 4624-7 du code du travail. Examen du moyen Sur le moyen relevé d'office 5. Après avis.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 22 novembre 2024, 24/01480
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 5 novembre 2024, 21/04309
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale B salle 1, 18 octobre 2024, 23/00562
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 15 octobre 2024, 22/03260
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 15 octobre 2024, 22/01991
Cour d'appelCour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 19 septembre 2024, 22/00741
Cour d'appelCour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 11 septembre 2024, 21/02961
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 27 juin 2024, 24/00016
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 20 juin 2024, 23/07227
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 2 mai 2024, 23/04518
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 4624-45
Méthode et périmètre
Source et précautions
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