Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 11 septembre 2024, 21/02961

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

2e chambre sociale

Date

11/09/2024

Numéro d'affaire

21/02961

Résumé

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N…

Extrait

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/02961 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O7TO Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 AVRIL 2021 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SETE - N° RG F 18/00048 APPELANTE : Madame [G] [N] née le 18 Décembre 1971 à [Localité 5] (54) de nationalité Française [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Xavier LAFON de la SCP LAFON PORTES, avocat au barreau de BEZIERS INTIMEE : GROUPEMENT POUR L'INSERTION DES PERSONNES HANDICAP EES PHYSIQUES OCCITANIE LANGUEDOC ROUSSILLON (GIHP OCCITANIE LR) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, sis [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Anne-Laure PERIES de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, substituée s…