Article R. 4624-45 : texte et décisions associées – page 6

' désigner le médecin inspecteur territorialement compétent aux fins que celui-ci statue sur l'origine professionnelle de l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail en date du 7 decembre 2021.» Aux termes de la motivation de la décision rendue, il est clair que le conseil de prud'hommes - s'agissant de la recevabilité - a uniquement statué sur le fait que le recours avait été fait dans le délai prescrit par l'article R.4624-45 du code du travail.

Juger que de par la Loi (articles L.1455-12 et L.4624-7) le Conseil de prud'hommes de Fréjus était exclusivement compétent pour statuer sur les demandes qui lui étaient présentées par Madame [X] visant à modifier l'Avis d'inaptitude rendu le 28 juillet 2021, ou à ordonner une mesure d'instruction en saisissant le Médecin Inspecteur du travail territorialement compétent ou à défaut, un autre (articles R.4624-45-1 et R.4624-45-du Code du travail) ; 3. Infirmer par suite l'Ordonnance de référé rendue par la Formation de référé du conseil de Prud'hommes de Fréjus statuant au fond, le 31 janvier 2022, RG R 21/00041 (Minute n°22/00002) dans toutes ses dispositions, y faisant droit, 4. Déclarer Madame [U] [X] recevable et bien fondée en l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions, 5.

4624-7, le recours est adressé au conseil de prud'hommes dans le ressort duquel se trouve l'établissement qui emploie le salarié. Le médecin inspecteur du travail saisi par le conseil de prud'hommes d'une consultation relative à la contestation est celui dont la compétence géographique couvre le service de santé au travail de proximité.'. Aux termes des dispositions de l'article R. 4624-45 du code du travail : 'En cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L. 4624-7, le conseil de prud'hommes statuant selon la procédure accélérée au fond est saisi dans un délai de quinze jours à compter de leur notification.

Il sera rappelé que le licenciement pour inaptitude a été notifié à M. [K] [B] le 4 janvier 2019 après l'avis d'inaptitude délivré par le médecin traitant le 13 décembre 2018 avec dispense de l'obligation de reclassement, au motif que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi. Cet avis d'inaptitude n'a pas été contesté par le salarié dans les conditions prévues à l'article R 4624-45 et suivants du code du travail. La procédure de licenciement a été valablement engagée par une convocation à un entretien préalable en date du 19 décembre 2018. Il a déjà été indiqué que l'inaptitude de M. [K] [B] n'était pas d'origine professionnelle, et n'était pas consécutive à un harcèlement moral au travail, ni à un manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur.

et avoir procédé si nécessaire à une étude de son poste de travail -, sur l'aptitude ou l'inaptitude de M. [N] [S] à son poste de travail et éventuellement à tout poste de l'entreprise, ainsi que le cas échéant sur les indications relatives à son reclassement ; - Rappelle que le médecin du travail, informe de la contestation, peut, aux termes de l'article R. 4624-45 du code du travail, être entendu par le médecin inspecteur du travail ; - Dit que les éléments médicaux ayant fondé l'avis émis par le médecin du travail le 2 octobre 2018 seront notifiés au Dr [L], [Adresse 2], expert près de la cour d'appel de Paris mandate par l'employeur, avis de cette notification étant donné à M.

DIRE ET JUGER que l'avis d'inaptitude du 12 février 2020 ne repose pas sur des éléments de nature médicale ; À titre principal, ANNULER l'avis d'inaptitude à tout poste du 12 février 2020 ; SUBSTITUER à l'avis d'inaptitude totale à tout poste du 12 février 2020, l'avis d'aptitude avec réserves du 28 juin 2019 qui était, lui, médicalement justifié ; À titre subsidiaire, En application des articles R.

, de produire aux débats : * La convocation de Mme [O] pour l'étude de poste, * L'étude des conditions de travail, * Le courrier du médecin conseil. A titre principal : - Annuler le rapport du médecin inspecteur du travail Madame [Z] [G], - Ordonner une contre expertise médicale, - Vu l'article 246 du code de procédure civile, - Vu l'article R 4624-45-2 du code du travail, - Désigner un autre médecin inspecteur du travail que celui qui est territorialement compétent, - Désigner un autre médecin inspecteur du travail que celui qui est territorialement compétent aux fins de l'examiner et dire quelles sont les préconisations, afin de lui permettre de travailler dans des conditions adaptées à sa situation personnelle ; - Autoriser le médecin du travail à consulter le dossier médical en santé au travail du…

et qu'en outre l'avis d'inaptitude peut être délivré à l'occasion de n'importe quelle visite médicale effectuée par le salarié auprès du médecin du travail, l'article R. 4624-42 du code du travail n'imposant pas que la constatation de l'inaptitude soit faite lors d'un examen médical de reprise consécutive à une suspension du contrat de travail. L'article R. 4624-45 du code du travail ne prévoit pas les modalités de la notification de l'avis du médecin du travail. Lors de la saisine du conseil de prud'hommes, soit le 29 novembre 2018, M. [C] [Z] a joint à sa requête l'avis du médecin du travail dont il demande aujourd'hui la nullité ou l'inopposabilité.

Elle souligne à titre subsidiaire que la décision du médecin du travail est justifiée au regard de l'absence de pièces médicales produites par la requérante et compte tenu de l'absence de poste pouvant lui être proposé au sein de l'établissement. MOTIFS DE LA DÉCISION : Pa arrêt en date du 22 avril 2021, la cour s'est déjà prononcée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 4624-45 du code du travail, sur la recevabilité de la demande présentée par Mme [E] en contestation de l'avis d'inaptitude devant le conseil de prud'hommes. Les parties conviennent d'ailleurs que le conseil de prud'hommes est compétent pour statuer sur la demande présentée par Mme [E] tendant à l'annulation de l'avis d'inaptitude.

Sollicitant l'avis du médecin du travail, Madame [C] [F], à l'issue de son arrêt de travail, a été déclarée inapte définitive à son poste de travail par avis du 8 février 2021 après étude de poste le 2 février 2021, échange avec l'employeur le 08 février 2021 et première visite du 29 janvier 2021 ; le médecin du travail estimait que « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi » ; L'employeur, contestant cet avis, a, au visa de l'article R. 4624-45 du code du travail, par requête enregistrée au greffe le 17 février 2021, saisi le conseil de prud'hommes de Marseille, selon la procédure accélérée au fond ; par ordonnance du 1er avril 2021 la formation des référés a débouté l'employeur de ses demandes en estimant que la contestation de l'avis d'inaptitude n'était pas motivée.

Le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND, dans son jugement rendu en date du 25 janvier 2018, a résumé les moyens et prétentions présentés par Monsieur [U] comme suit: 'Monsieur [U] indique avoir été reçu par la médecine du travail le 10 janvier 2017 et déclaré inapte en une visite pour danger immédiat. Il précise que la société n'a pas saisi la formation de référé du Conseil de prud'hommes dans le délai de 15 jours comme le prévoit l'article R. 4624-45 du code du travail. Il estime que l'avis de la médecine du travail du 10 janvier 2017 s'impose de façon définitive.

de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. La procédure de contestation de l'avis du médecin du travail est régie par l'article R 4624-45 du code du travail, le conseil de prud'hommes statuant en la forme des référés dans les conditions de l'article R 1455-12 par une décision exécutoire à titre provisoire à moins que le conseil de prud'hommes n'en décide autrement. Devant les premiers juges, Mme [T] demandait la reprise du paiement de ses salaires à compter du 1er mai 2021.