Article R. 4624-45 : texte et décisions associées – page 6

Extrait du texte

qu'il est constant qu'elle n'a émis aucune contestation en application des articles L.4624-7 et R. 4624-45 du code du travail, dans leurs versions applicables à la présente espèce ; qu'en conséquence, il y a lieu d'étudier le respect par l'employeur de ses obligations légales au regard du second avis'' ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations, dont il résultait que l'avis d'inaptitude obtenu par l'employeur postérieurement à celui qui.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2024, 21-10.755

qu'il est constant qu'elle n'a émis aucune contestation en application des articles L.4624-7 et R. 4624-45 du code du travail, dans leurs versions applicables à la présente espèce ; qu'en conséquence, il y a lieu d'étudier le respect par l'employeur de ses obligations légales au regard du second avis'' ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations, dont il résultait que l'avis d'inaptitude obtenu par l'employeur postérieurement à celui qui.

Extrait du texte

la salariée de l'avis d'inaptitude, le délai de quinze jours de l'article R. 4624-45 du code du travail n'a pas couru et, en conséquence, de faire droit à la demande de désignation d'un médecin-inspecteur du travail formée par la salariée, alors « que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2023, 21-22.401

la salariée de l'avis d'inaptitude, le délai de quinze jours de l'article R. 4624-45 du code du travail n'a pas couru et, en conséquence, de faire droit à la demande de désignation d'un médecin-inspecteur du travail formée par la salariée, alors « que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'.

Extrait du texte

[D] était dépourvu de cause réelle et sérieuse, qu'aux termes de l'article R. 4624-45 du code du travail applicable à la date du litige, la contestation devant le conseil de prud'hommes saisi en la forme des référés porte sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications de nature médicale émis par le médecin du travail", mais que le texte ne précise rien s'agissant d'une contestation portant sur des éléments qui ne sont pas de nature médicale, ce qui était le cas en l'espèce, qu'en effet, M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2023, 22-12.833

[D] était dépourvu de cause réelle et sérieuse, qu'aux termes de l'article R. 4624-45 du code du travail applicable à la date du litige, la contestation devant le conseil de prud'hommes saisi en la forme des référés porte sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications de nature médicale émis par le médecin du travail", mais que le texte ne précise rien s'agissant d'une contestation portant sur des éléments qui ne sont pas de nature médicale, ce qui était le cas en l'espèce, qu'en effet, M.