Code du travail
Article R. 4624-45 : texte et décisions associées – page 7
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article R. 4624-45
En cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L. 4624-7, le conseil de prud'hommes statuant selon la procédure accélérée au fond est saisi dans un délai de quinze jours à compter de leur notification. Les modalités de recours ainsi que ce délai sont mentionnés sur les avis et mesures émis par le médecin du travail.
Le conseil de prud'hommes statue selon la procédure accélérée au fond dans les conditions prévues à l'article R. 1455-12.
Le médecin du travail informé de la contestation peut être entendu par le médecin-inspecteur du travail
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4624-45
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 14 septembre 2023, 23/00062
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 6 juillet 2023, 22/15010
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 29 juin 2023, 23/00722
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 29 juin 2023, 21/09294
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 25 mai 2023, 20/00433
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 25 mai 2023, 20/00440
Cour d'appelCour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 24 mai 2023, 20/00915
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 11 mai 2023, 20/02258
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 14 avril 2023, 22/05582
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 2023, 21-12.226
Cour de cassation4624-7, dans sa version modifiée par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 et R. 4624-45, dans sa version modifiée par le décret n° 2017-1698 du 15 décembre 2017, du code du travail ; 4°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'en affirmant que le médecin du travail avait émis un avis d'aptitude le 23 août 2019 cependant que cet avis datait en réalité du 23 septembre 2019 (cf. production n° 12), la cour d'appel a dénaturé ledit avis et méconnu le principe susvisé .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 2023, 21-12.226
4624-7, dans sa version modifiée par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 et R. 4624-45, dans sa version modifiée par le décret n° 2017-1698 du 15 décembre 2017, du code du travail ; 4°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'en affirmant que le médecin du travail avait émis un avis d'aptitude le 23 août 2019 cependant que cet avis datait en réalité du 23 septembre 2019 (cf. production n° 12), la cour d'appel a dénaturé ledit avis et méconnu le principe susvisé .
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 2 février 2023, 21/05528
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 26 janvier 2023, 22/05321
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 4624-45
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.