Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 29 juin 2023, 23/00722

Mots-clés droit social

Inaptitude • Salaire / rémunération • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 2

Date

29/06/2023

Numéro d'affaire

23/00722

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 29 JUIN 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00722 - N° Portalis 35L7-V-…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 29 JUIN 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00722 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHA4A Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Novembre 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de paris - RG n° 22/00847 APPELANT Monsieur [O] [L] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Thibaut BONNEMYE, avocat au barreau de PARIS, toque : G0726 INTIMÉE S.A. SNCF VOYAEURS [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Guillaume MOULEMA-EPEE, avocat au barreau de PARIS, toque: B1030 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Juin 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Paule ALZEARI, présidente, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le dél…