Article R. 4624-45-2 : texte et décisions associées

Par requête reçue au greffe le 12 mars 2024, la société Entreprise de travaux Fayolle et fils a saisi la formation des référés du conseil de prud'hommes de Montmorency, statuant selon la procédure accélérée au fond, des demandes suivantes : à titre principal, - substituer un avis d'aptitude à l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail le 14 février 2024, à toutes fins, et avant dire droit, en application de l'article R. 4624-45-2 du code du travail, - confier au médecin inspecteur du travail du Val-d'Oise (Drieets Val d'Oise [Adresse 7]) toute mesure d'instruction jugée utile, la société désignera quant à elle, dans cette hypothèse et en application de l'article L.

L'article L. 4624-7, I et II, du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, dispose que le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4 et que le conseil de prud'hommes peut confier toute mesure d'instruction au médecin inspecteur du travail territorialement compétent pour l'éclairer sur les questions de fait relevant de sa compétence. L'article R.

Le médecin du travail, informé de la contestation, n'est pas partie au litige. Dans le cadre de la contestation d'un avis du médecin du travail, le conseil de prud'hommes peut confier toute mesure d'instruction au médecin inspecteur du travail territorialement compétent pour l'éclairer sur les questions de fait relevant de sa compétence, lequel peut, le cas échéant, s'adjoindre le concours de tiers. Et l'article R4624-45-2 du code du travail ajoute qu'en cas d'indisponibilité du médecin inspecteur du travail, le conseil de prud'hommes statuant en la forme des référés peut désigner un autre médecin inspecteur du travail que celui qui est territorialement compétent.

La Cour européenne des droits de l'homme juge que l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantit le droit à un procès équitable devant un « tribunal » indépendant et impartial et ne requiert pas expressément qu'un expert entendu par un tribunal réponde aux mêmes critères (CEDH, arrêt du 5 juillet 2007, Sara Lind Eggertsdóttir c. Iceland, n° 31930/04, § 47). Il ressort de l'article L. 4624-7-2 du code du travail qu'à l'occasion de la mesure d'instruction confiée au médecin inspecteur du travail par le conseil des prud'hommes, l'employeur peut mandater un médecin pour prendre connaissance des éléments médicaux ayant fondé les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail. L'article R.

code de procédure civile - signé par Marie-Paule ALZEARI, présidente et par Alicia CAILLIAU, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [O] [L] a déposé le 12 août 2022 une demande aux fins de voir désigner un médecin inspecteur du travail en vertu des articles R.4624-45 à R.4624-45-2 du code du travail. Il conteste l'avis d'inaptitude à tout poste émis le 2 août 2022 par le médecin du travail.

Le 25 septembre 2018, le médecin du travail écrit qu'il n'y a « plus rien à tenter », M. [I] se montrant également menaçant sur son lieu d'hébergement. Le 10 octobre 2019, M. [I] a été déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise. Par requête du 24 octobre 2019, M. [I] a déposé une demande aux fins de voir désigner un médecin inspecteur du travail, en vertu des articles R. 4624-25 à R. 4624-45-2 du code du travail. Par ordonnance de référé rendue le 5 février 2020, le Conseil de prud'hommes de Paris a : - dit n'y avoir lieu à désignation d'un médecin inspecteur du travail ; - débouté M. [I] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné aux dépens. Selon déclaration du 11 mars 2020, M. [I] a interjeté appel de cette décision.

il convient de se référer pour plus ample exposé, demande à la cour de : À titre principal : - annuler la décision attaquée en ce qu'il a été rendu une ordonnance de référé au lieu et place d'un jugement au fond selon la procédure accélérée ; - constater que le conseil de prud'hommes a méconnu les dispositions des articles L. 4624- 7 et R.

d'inaptitude. L'article R 717-25 du code rural et de la pêche dispose que 'les éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L 4624-7 du code du travail peuvent faire l'objet d'une contestation dans les conditions fixées aux articles R 4624-45 à R 4624-45-2 du même code.' Si le courriel du médecin du travail du 5 mai 2021 est un écrit, il ne s'agit pas d'un avis d'aptitude ou d'inaptitude, il ne s'agit pas davantage de propositions ou d'indications émises par le médecin du travail.

Le président du conseil de prud'hommes statuant selon la procédure accélérée au fond fixe la rémunération du médecin-inspecteur du travail conformément au IV de l'article L. 4624-7. La libération des sommes consignées est faite par la Caisse des dépôts et consignations sur présentation de l'autorisation du président de la formation de référé.'. Aux termes des dispositions de l'article R. 4624-45-2 du code du travail : 'En cas d'indisponibilité du médecin-inspecteur du travail ou en cas de récusation de celui-ci, notamment lorsque ce dernier est intervenu dans les conditions visées à l'article R. 4624-43, le conseil de prud'hommes statuant selon la procédure accélérée au fond peut désigner un autre médecin inspecteur du travail que celui qui est territorialement compétent.'.

DIRE ET JUGER que l'avis d'inaptitude du 12 février 2020 ne repose pas sur des éléments de nature médicale ; À titre principal, ANNULER l'avis d'inaptitude à tout poste du 12 février 2020 ; SUBSTITUER à l'avis d'inaptitude totale à tout poste du 12 février 2020, l'avis d'aptitude avec réserves du 28 juin 2019 qui était, lui, médicalement justifié ; À titre subsidiaire, En application des articles R.

contesté, de produire aux débats : - la convocation de Mme [N] [O] pour l'étude de poste, - l'étude des conditions de travail, - le courrier du médecin conseil, - A titre principal : - d'annuler le rapport du médecin inspecteur du travail Mme [Z] [G], - ordonner une contre-expertise médicale, - vu les articles L 4624-7 du code du travail et R4624-45-2 du code du travail, - désigner un autre médecin inspecteur du travail que celui qui est territorialement compétent aux fins d'examiner Mme [N] [O] et de dire quelles sont ses préconisations, afin de lui permettre de travailler dans des conditions adaptées à sa situation personnelle, et à titre subsidiaire à défaut d'ordonner une contre expertise au vu de l'article 246 du code de procédure civile et de l'article L 4624-7 III du code du travail, de déclarer Mme…

4624-7 du code du travail que si le conseil de prud'hommes n'est pas tenu d'avoir recours à une mesure d'instruction du type expertise, dès lors qu'il l'ordonne, il doit la confier au médecin-inspecteur du travail compétent territorialement, contrairement à ce que soutient Mme W... ; que pour être totalement complet, il importe sur ce dernier point de rappeler également les dispositions de l'article R. 4624-45-2 du code du travail précisant qu'« En cas d'indisponibilité du médecin-inspecteur du travail ou en cas de récusation de celui-ci, notamment lorsque ce dernier est intervenu dans les conditions visées à l'article R.