Article R. 4624-45-2 : texte et décisions associées

… émis par le médecin du travail. L'article R. 4624-45-2 du même code prévoit la récusation du médecin inspecteur du travail lorsqu'il a été consulté par le médecin du travail avant de rendre son avis. Il résulte de ces dispositions que le droit à un procès équitable à l'occasion de l'exécution de la mesure d'instruction confiée au médecin…

… et avant dire droit, en application de l'article R. 4624-45-2 du code du travail, - confier au médecin inspecteur du travail du Val-d'Oise (Drieets Val d'Oise [Adresse 7]) toute mesure d'instruction jugée utile, la société désignera quant à elle, dans cette hypothèse et en application de l'article L. 4624-7 du code du travail, un médecin afin de…

… de s'adjoindre le concours de tiers ; que l'article R. 4624-45-2 du code du travail, dans sa version applicable au litige en vigueur depuis le 1er janvier 2020, précise qu'en cas d'indisponibilité du médecin-inspecteur du travail, le conseil de prud'hommes statuant selon la procédure accélérée au fond peut désigner un autre médecin-inspecteur du travail…

… s'adjoindre le concours de tiers. Et l'article R4624-45-2 du code du travail ajoute qu'en cas d'indisponibilité du médecin inspecteur du travail, le conseil de prud'hommes statuant en la forme des référés peut désigner un autre médecin inspecteur du travail que celui qui est territorialement compétent. Le conseil de prud'hommes peut confier toute…

… du travail en vertu des articles R.4624-45 à R.4624-45-2 du code du travail. Il conteste l'avis d'inaptitude à tout poste émis le 2 août 2022 par le médecin du travail. Par jugement du 7 novembre 2022, selon la procédure accélérée au fond, le conseil de prud'hommes de Paris a : confirmé l'avis d'inaptitude émis à l'encontre de Monsieur [L] par le…

… du travail, en vertu des articles R. 4624-25 à R. 4624-45-2 du code du travail. Par ordonnance de référé rendue le 5 février 2020, le Conseil de prud'hommes de Paris a : - dit n'y avoir lieu à désignation d'un médecin inspecteur du travail ; - débouté M. [I] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné aux dépens. Selon déclaration du 11 mars 2020,…

… méconnu les dispositions des articles L. 4624- 7 et R. 4624-45-2 du code du travail en désignant le docteur [P] comme médecin expert aux lieu et place d'un médecin-inspecteur du travail ; En conséquence : - ordonner une expertise confiée au médecin inspecteur du travail avec pour mission de : - se faire communiquer tous documents médicaux utiles concernant…

… dans les conditions fixées aux articles R 4624-45 à R 4624-45-2 du même code.' Si le courriel du médecin du travail du 5 mai 2021 est un écrit, il ne s'agit pas d'un avis d'aptitude ou d'inaptitude, il ne s'agit pas davantage de propositions ou d'indications émises par le médecin du travail. Il ne s'agit pas non plus d'un avis reposant sur des éléments…

… référé.'. Aux termes des dispositions de l'article R. 4624-45-2 du code du travail : 'En cas d'indisponibilité du médecin-inspecteur du travail ou en cas de récusation de celui-ci, notamment lorsque ce dernier est intervenu dans les conditions visées à l'article R. 4624-43, le conseil de prud'hommes statuant selon la procédure accélérée au fond peut…

… ; À titre subsidiaire, En application des articles R. 4624-45-2 du code du travail, désigner un Médecin Inspecteur du travail rattaché à une DIRECCTE autre que celle compétente territorialement afin qu'il analyse les éléments de nature médicale ayant fondé l'avis d'inaptitude du médecin du travail et statuer de nouveau sur l'aptitude du salarié à occuper…

… - vu les articles L 4624-7 du code du travail et R4624-45-2 du code du travail, - désigner un autre médecin inspecteur du travail que celui qui est territorialement compétent aux fins d'examiner Mme [N] [O] et de dire quelles sont ses préconisations, afin de lui permettre de travailler dans des conditions adaptées à sa situation personnelle, et à…

… de rappeler également les dispositions de l'article R. 4624-45-2 du code du travail précisant qu'« En cas d'indisponibilité du médecin-inspecteur du travail ou en cas de récusation de celui-ci, notamment lorsque ce dernier est intervenu dans les conditions visées à l'article R. 4624-43, le conseil de prud'hommes statuant en la forme des référés peut…