Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 22 juillet 2022, 20/00206

Mots-clés droit social

Licenciement • Harcèlement moral • Discrimination • Inaptitude • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale

Date

22/07/2022

Numéro d'affaire

20/00206

Résumé

ARRET N° 22/160 R.G : N° RG 20/00206 - N° Portalis DBWA-V-B7E-CF5O Du 22/07/2022 [O] C/ S.A.R.L. [3] [Localité 5] COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE SOCIAL…

Extrait

ARRET N° 22/160 R.G : N° RG 20/00206 - N° Portalis DBWA-V-B7E-CF5O Du 22/07/2022 [O] C/ S.A.R.L. [3] [Localité 5] COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 22 JUILLET 2022 Décision déférée à la cour : Ordonnance Référé du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FORT-DE-FRANCE, du 22 Octobre 2020, enregistrée sous le n° 18/00111 APPELANTE : Madame [N] [H] [O] [Adresse 4] [Localité 2] (Martinique) Représentée par Me Sandrine RAGALD-SAINT-AIME de la SELASU SAINT-AIME, avocat au barreau de MARTINIQUE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Provisoire numéro 2020/004696 du 11/12/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de FORT DE FRANCE) INTIMEE : S.A.R.L. [3] [Localité 5] Prise en la personne de son représentant légal. [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Claude CELENICE de la SELARL LABOR & CONCILIUM, avocat au barreau de MARTINIQUE COMPOSITION DE LA…