Cour d'appel de Fort-de-France : décisions sociales et prud'homales

La cour ordonne à la societe civile de moyens [6] de payer à mme [r] [g] une somme pour licenciement vexatoire. La cour ordonne à la societe civile de moyens [6] de payer à mme [r] [g] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, comme en matière d'aide juridictionnelle.

La cour confirme le jugement en ses dispositions soumises à la Cour en ce qu'il a jugé les demandes de Mme [S] [P] irrecevables car prescrites.

La cour constate l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la Cour, Disons que l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile'. La cour constate l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la Cour. La cour déclare caduque la déclaration d'appel de M. [X] [D] en date du 26 mai 2025, sous le numéro 25/00263, et mise au rôle à la date du 26/05/2025 sous le numéro 25/00080 chambre sociale'»'. L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile'. La cour condamne M. [X] [D] aux entiers dépens.

La cour confirme l'ordonnance de référé rendue par le Conseil de Prud'hommes le 18 septembre 2025, en ses dispositions soumises à la Cour.

La cour déclare l'action en paiement de salaire intentée par M. [U] [L], recevable. La cour déboute M. [U] [L] de sa demande de paiement des salaires. La cour infirme partiellement le jugement rendu le 7 mai 2024 en ce qu'il juge que l'action en paiement de M. [U] [L] est irrecevable car prescrite. La cour confirme le jugement susvisé sur le surplus.

La cour déclare l'action en paiement de salaire intentée par M. [P] [H], recevable. La cour déboute M. [P] [H] de sa demande de paiement des salaires. La cour infirme partiellement le jugement rendu le 7 mai 2024 en ce qu'il juge que l'action en paiement de M. [P] [H] est irrecevable car prescrite. La cour confirme le jugement susvisé sur le surplus.

La cour déclare l'action en paiement de salaire intentée par M. [Y] [R], recevable. La cour déboute M. [Y] [R] de sa demande de paiement des salaires. La cour infirme partiellement le jugement rendu le 7 mai 2024 en ce qu'il juge que l'action en paiement de M. [Y] [R] est irrecevable car prescrite. La cour confirme le jugement susvisé sur le surplus.

La cour déclare l'action en paiement de salaire intentée par M. [C] [B], recevable. La cour déboute M. [C] [B] de sa demande de paiement des salaires. La cour infirme partiellement le jugement rendu le 7 mai 2024 en ce qu'il juge que l'action en paiement de M. [C] [B] est irrecevable car prescrite. La cour confirme le jugement susvisé sur le surplus.

La cour déclare l'action en paiement de salaire intentée par M. [N] [A], recevable. La cour déboute M. [N] [A] de sa demande de paiement des salaires. La cour infirme partiellement le jugement rendu le 7 mai 2024 en ce qu'il juge que l'action en paiement de M. [N] [A] est irrecevable car prescrite. La cour confirme le jugement susvisé sur le surplus.

La cour déclare l'action en paiement de salaire intentée par M. [R] [Y], recevable. La cour déboute M. [R] [Y] de sa demande de paiement des salaires. La cour infirme partiellement le jugement rendu le 7 mai 2024 en ce qu'il juge que l'action en paiement de M. [R] [Y] est irrecevable car prescrite. La cour confirme le jugement susvisé sur le surplus.

La cour déclare l'action en paiement de salaire intentée par M. [N] [T], recevable. La cour déboute M. [N] [T] de sa demande de paiement des salaires. La cour infirme partiellement le jugement rendu le 7 mai 2024 en ce qu'il juge que l'action en paiement de M. [N] [T] est irrecevable car prescrite. La cour confirme le jugement susvisé sur le surplus.