Cour d'appel de Fort-de-France : décisions sociales et prud'homales

Par requête déposée le 24 avril 2023 au service d'accueil unique du justiciable du tribunal judiciaire de Fort-de-France, M. [A] [Z] a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) aux fins d'obtenir la liquidation de son préjudice et le versement de la somme totale de 1.161.264,71 €, outre la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, suite à des faits d'agression commis à son encontre le 20 avril 2020 par un inconnu.

Le 20 décembre 2020, Monsieur [L] [Y] a été victime d'un accident de la circulation, [Localité 4], alors qu'il circulait à moto. Il a été pris en charge par les services de secours et acheminé en urgence vers le CHU de Martinique. À la suite de cet accident, Monsieur [L] [Y] a présenté plusieurs fractures et blessures au niveau du membre inférieur droit. Il a subi trois interventions chirurgicales entre décembre 2020 et février 2021. Une enquête de gendarmerie a été diligentée à la suite des faits dont Monsieur [Y] dit avoir été victime. Il a expliqué avoir été violemment percuté par un véhicule arrivant en sens inverse et empiétant sur sa voie. Le conducteur du véhicule décrit par Monsieur [Y] n'a pas été identifié. La procédure a fait l'objet d'un classement sans suite pour 'auteur inconnu'.

Le 15 juin 2004, les sociétés Casino Batelière-[N] et First maintenance company (FMC) ont signé un contrat portant sur des prestations de ménage. Ce contrat a été tacitement renouvelé d'année en année. Par avenant en date du 1er mai 2016, ce contrat a été renouvelé chaque année à sa date anniversaire, sauf résolution par l'une des parties pour le 30 avril de l'année en cours. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 octobre 2022, la société Casino Batelière-[N] a annoncé à la société First maintenance company qu'elle ne souhaitait pas renouveler le contrat à sa prochaine échéance et que celui-ci prendrait donc fin le 30 avril 2023. Par courrier du 30 novembre 2022, la société Casino Batelière-[N] a mis en demeure la société

La Société Beauty Distribution SAS est spécialisée dans l'achat, la vente, la commercialisation d'articles de parfumerie, de produits cosmétiques en gros et détails pour particulier et professionnels, en France et à l'étranger. Mme [N] [M] [I] épouse [J] a été engagée par contrat à durée indéterminée en qualité de responsable réseau Martinique, Guadeloupe et France, statut agent de maîtrise , niveau IV échelon 2 à compter du 2 septembre 2019. Elle a formulé une demande de rupture conventionnelle le 10 novembre 2022, laquelle a été refusée. Elle a été placée en congé maladie à compter du 12 novembre suivant , pour des périodes allant de quelques jours à plusieurs semaines. Courant mars 2023, la CGSS de la Martinique a informé la société de

Par contrat à durée indéterminée, Mme [M] [G] a été embauchée par la société La Tivolienne à compter du 1er mars 2019 en qualité de chef de projet au niveau 8, échelon 2 de la grille de convention collective nationale des industries alimentaires diverses. Par courrier recommandé avec accusé de réception, en date du 28 février 2023 , Mme [M] [G], a pris acte de la rupture de son contrat de travail pour ': -non respect de la classification des emplois et des statuts, -absence de retour sur le travail effectué et/ou de consignes claires, -dénigrement et critiques injustifiées de mes compétences et investissement, -agressivité et accusations récurrentes traduisant une absence de confiance et une volonté de restreindre mes fonctions, -

Le 2 août 2010, Mme [J] [P] a été embauchée par la Société assurance mutuelle outre-mer, assureur, en contrat de travail à durée déterminée en qualité de gestionnaire sinistres. Le 1er octobre 2015, Mme [L] [S] a été embauchée par cette même société en contrat à durée indéterminée, également en qualité de gestionnaire sinistre. Mesdames [P] et [S] ont été toutes deux en charge de la gestion des sinistres matériels et corporels dans le même bureau. Durant l'année 2018, Mme [J] [P] a été convoquée par son employeur à une réunion informelle, suite à une plainte de Mme [L] [S] concernant un comportement inapproprié et une attitude agressive qu'elle aurait eu à l'égard de sa collègue. En effet Mme [L] [S] avait indiqué que lors de cette

Mme [X] [T] a été embauchée en qualité de préparatrice en pharmacie chez M. [M] [W] à compter du 1er août 1986. Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 12 septembre 2013, M. [M] [W] a notifié à Mme [X] [T] son licenciement pour inaptitude. Mme [X] [T] a réclamé à M. [M] [W] la délivrance de l'attestation ASSEDIC, son solde de tout compte et les fiches de salaire d'août 2012 à septembre 2013 par lettre recommandée en date du 2 septembre 2015 et le solde de l'indemnité de licenciement par lettre recommandée en date du 16 novembre 2015. Le 1ermars 2016, Mme [X] [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Fort de France, en sa formation des référés mais a été déboutée de ses demandes. Le 3 novembre 2017, Mme [X] [T] a saisi le

Monsieur [R] [F] [B] a été engagé par la SARML AXMT à compter du 1er octobre 2020 selon contrat à durée déterminée en qualité de cuisinier préparateur livreur. Par avenant du 31 décembre 2020, ce contrat à durée déterminée a été prolongé en contrat à durée indéterminée , et a prévu une durée de travail de 130 heures par mois moyennant une rémunération mensuelle de 1332,50 euros. Par avenant au contrat à durée indéterminée en date du 01/02/2021, la durée du travail de Monsieur [R] [F] [B] a été portée à 35 heures par semaine soit 151,67 heures mensuelles pour une rémunération mensuelle brute portée à 1554,62 euros . Par courrier non daté mais selon Monsieur [R] [F] [B] courant août 2021, l'employeur lui a notifié une mise à pied

Mme [H] [P] [D] a été embauchée en qualité d'employée de maison par Mme [L] [V] depuis le 1er novembre 2004. Mme [L] [V] est décédée le 22 juin 2027. S'estimant lésée par l'absence de licenciement , Mme [H] [P] [D] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Fort-de -France par requête en date du 5 juillet 2021 aux fins de solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail, la condamnation des héritiers de son employeur au paiement de dommages et intérêts pour déloyauté dans l'exécution du contrat de travail , d'une indemnité légale de licenciement, de préavis et de congés payés afférents, en sus d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement en date du 15 février 2023, le Conseil de Prud'hommes de Fort-

Mme [Z] [X] a été recrutée par L'Association Foyer Grand Moun le 8 mai 2022 par contrat à durée indéterminée à temps plein en tant qu'auxilliaire de vie sociale. Le 2 janvier 2023, elle a adressé un courrier à son employeur pour lui réclamer les salaires des mois de septembre, octobre , novembre et décembre 2022. Par courrier du 11 janvier 2023, Mme [Z] [X] a notifié à L'Association Foyer Grand Moun la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail pour défaut de paiement de ses salaires et absence de visite d'information et de prévention . Par jugement du 24 janvier 2022, le Tribunal mixte de commerce de Fort-de -France a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de L'Association Foyer Grand Moun. Par requête du

Mme [M] -[Y] [W] a été embauchée le 1er mai 1995 par la sarl Tania's en qualité de vendeuse. Par courrier du 31 janvier 2020, la sarl Tania's lui notifiait son licenciement pour faute grave dans ces termes : « Nous vous avons reçu le 24 janvier 2020 pour l'entretien préalable à la mesure de licenciement que nous envisagions de prendre à votre encontre. Vous n'étiez pas assistée lors de cet entretien par un conseiller inscrit sur la liste départementale établie à cet effet. Nous avons recueilli vos explications et nous en avons tenu compte lors de l'étude de votre dossier. Pour autant les éléments recueillis ne nous ont pas permis de modifier notre décision, et nous sommes au regret de devoir vous notifier par la présente votre licenciement

que le Conseil de Prud'hommes avait relevé que M. [U] [R] était inscrit sur la liste des conseillers de salarié à la suite d'un arrêté préfectoral du 23 mai 2017, inscription renouvelée par un arrêté préfectoral du 12 novembre 2020'; que cette liste était tenue à la disposition des salariés concernés à la préfecture et publiée sur le recueil des actes administratifs de la société'; que la protection du salarié inscrit sur la liste prévue à l'article L 1232-7 alinéa 2 court à compter du jour où cette liste est arrêtée dans la collectivité par le préfet en application de l'article D 1232-7 alinéa 2 cette liste étant publiée sur ledit recueil des actes administratifs'; que M.