Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 21 octobre 2022, 21/00115

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Nullité du licenciement • Inaptitude • Salaire / rémunération • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Salarié protégé • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale

Date

21/10/2022

Numéro d'affaire

21/00115

Résumé

ARRET N° 22/225 R.G : N° RG 21/00115 - N° Portalis DBWA-V-B7F-CHKU Du 21/10/2022 [R] C/ S.E.L.A.R.L. MONTRAVERS [K] Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE […

Extrait

ARRET N° 22/225 R.G : N° RG 21/00115 - N° Portalis DBWA-V-B7F-CHKU Du 21/10/2022 [R] C/ S.E.L.A.R.L. MONTRAVERS [K] Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 4] E COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 21 OCTOBRE 2022 Décision déférée à la cour : jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FORT DE FRANCE, du 06 Avril 2021, enregistrée sous le n° 19/00154 APPELANTE : Madame [W] [R] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Viviane MAUZOLE, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEES : S.E.L.A.R.L. MONTRAVERS [K] La SELARL MONTRAVERS [K] intervient en sa qualité de Mandataire liquidateur de la Société SOCOPRE [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Pascale BERTE de la SELARL BERTE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARTINIQUE Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse…