Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 22 juillet 2022, 21/00064

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Harcèlement sexuel • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Contrat de travail • CDD / intérim • Démission • Prise d'acte • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale

Date

22/07/2022

Numéro d'affaire

21/00064

Résumé

ARRET N° 22/164 R.G : N° RG 21/00064 - N° Portalis DBWA-V-B7F-CG4F Du 22/07/2022 S.A.R.L. VITA MULTI-SERVICES C/ [W] COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE SOC…

Extrait

ARRET N° 22/164 R.G : N° RG 21/00064 - N° Portalis DBWA-V-B7F-CG4F Du 22/07/2022 S.A.R.L. VITA MULTI-SERVICES C/ [W] COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 22 JUILLET 2022 Décision déférée à la cour : jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FORT DE FRANCE, du 13 Janvier 2021, enregistrée sous le n° 18/00319 APPELANTE : S.A.R.L. VITA MULTI-SERVICES Prise en la personne de son Gérant [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Frédérique URSULE, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : Madame [I] [W] [Adresse 1] [Localité 3] / Martinique Représentée par Me Viviane MAUZOLE, avocat au barreau de MARTINIQUE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 mars 2022, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme…