Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 22 juillet 2022, 20/00008

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale

Date

22/07/2022

Numéro d'affaire

20/00008

Résumé

ARRET N° 22/158 R.G : N° RG 20/00008 - N° Portalis DBWA-V-B7E-CEAR Du 22/07/2022 E.U.R.L. BATIM C/ Me [E] [Y] SCP BR ASSOCIES - Représentant des créanciers de…

Extrait

ARRET N° 22/158 R.G : N° RG 20/00008 - N° Portalis DBWA-V-B7E-CEAR Du 22/07/2022 E.U.R.L. BATIM C/ Me [E] [Y] SCP BR ASSOCIES - Représentant des créanciers de S.C.P. [Y] & RAVISE [D] Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 4] S.C.P. [Y] & RAVISE COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 22 JUILLET 2022 Décision déférée à la cour : jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Fort-de-France, décision attaquée en date du 09 Décembre 2019, enregistrée sous le n° 18/00141 APPELANTE : E.U.R.L. BATIM [Adresse 5] [Adresse 5] Représentée par Me Sylvette ROMER, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMES : Monsieur [O] [D] [Adresse 6] [Adresse 6] Représenté par Me Isabelle OLLIVIER de la SELARL AGORALEX, avocat au barreau de MARTINIQUE Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1]…