Code du travail
Article D. 3141-32 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article D. 3141-32
Le salaire horaire pris en considération pour le calcul de l'indemnité de congé est le quotient du montant de la dernière paye versée au salarié dans l'entreprise assujettie qui l'employait en dernier lieu par le nombre d'heures de travail effectuées pendant la période ainsi rémunérée.
En cas de changement des taux de salaires, il est tenu compte de ceux applicables pendant le congé. Toutefois, cette disposition n'est applicable qu'aux salariés qui, au moment de leur congé, sont employés dans une entreprise assujettie.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 3141-32
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 8 juin 2026, 25/01493
Cour d'appelCour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 22 juillet 2022, 20/00008
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 12 septembre 2018, 16-21.735
Cour de cassationla cour d'appel a eu recours à des motifs inopérants et violé les articles D. 3141-32 et D. 3141-33 du code du travail. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, également confirmatif sur ce point, d'AVOIR jugé que M. Y... devait être débouté de sa demande au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, en l'occurrence de l'indemnité forfaitaire qui ne peut être inférieure à six mois de salaire brut. AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur l'indemnité pour travail dissimulé .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 septembre 2018, 16-21.735
la cour d'appel a eu recours à des motifs inopérants et violé les articles D. 3141-32 et D. 3141-33 du code du travail. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, également confirmatif sur ce point, d'AVOIR jugé que M. Y... devait être débouté de sa demande au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, en l'occurrence de l'indemnité forfaitaire qui ne peut être inférieure à six mois de salaire brut. AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur l'indemnité pour travail dissimulé .
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