Article D. 3141-32 : texte et décisions associées

en double exemplaire qui permet à ce dernier de justifier de ses droits à congé envers la caisse d'affiliation du dernier employeur, que ce certificat indique le nombre d'heures de travail effectuées par le salarié dans l'entreprise pendant l'année de référence, le montant du dernier salaire horaire calculé conformément aux dispositions de l'article D.3141-32 ainsi que la raison sociale et l'adresse de la caisse d'affiliation, que la Cour de cassation a rendu le 13 septembre 2023 un arrêt dans lequel elle considère qu'en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, le salarié doit continuer d'acquérir des congés pendant l'intégralité de son arrêt de travail (Cass.

certificat en double exemplaire qui permet à ce dernier de justifier de ses droits à congé envers la caisse d'affiliation du dernier employeur. Ce certificat indique le nombre d'heures de travail effectuées par le salarié dans l'entreprise pendant l'année de référence, le montant du dernier salaire horaire calculé conformément aux dispositions de l'article D 3141-32 ainsi que la raison sociale et l'adresse de la caisse d'affiliation. Autrement dit le certificat produit par l'employeur n'est pas suffisant au salarié pour faire valoir ses droits auprès de la caisse de congés payés. En conséquence, M. [O] [D] est fondé en sa demande de paiement d'une indemnité de congés payés.

mis en cause la caisse de congés payés du bâtiment dont il relève, sans qu'un quelconque défaut d'affiliation à celle-ci puisse être reproché à l'employeur ; qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur n'avait par hypothèse pas déclaré les heures de trajet à la caisse de congés, la cour d'appel a eu recours à des motifs inopérants et violé les articles D. 3141-32 et D. 3141-33 du code du travail. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, également confirmatif sur ce point, d'AVOIR jugé que M. Y... devait être débouté de sa demande au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, en l'occurrence de l'indemnité forfaitaire qui ne peut être inférieure à six mois de salaire brut.