Code du travail

Article D. 3141-34 : texte et décisions associées

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Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

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Article D. 3141-34

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L'employeur remet au salarié, avant son départ en congé ou à la date de rupture de son contrat, un certificat en double exemplaire qui permet à ce dernier de justifier de ses droits à congé envers la caisse d'affiliation du dernier employeur.
Ce certificat indique le nombre d'heures de travail effectuées par le salarié dans l'entreprise pendant l'année de référence, le montant du dernier salaire horaire calculé conformément aux dispositions de l'article D. 3141-32 ainsi que la raison sociale et l'adresse de la caisse d'affiliation.

Jurisprudence

Décisions citant l'article D. 3141-34

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