Article D. 3141-34 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

qu'en statuant de la sorte, elle a violé les articles R. 1234-9 et D. 3141-34 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 avril 2017, 15-26.396

qu'en statuant de la sorte, elle a violé les articles R. 1234-9 et D. 3141-34 du code du travail.

Extrait du texte

Et, sur le quatrième moyen du pourvoi principal de la salariée : Vu les articles R. 1234-9 et D. 3141-34 du code du travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la mention erronée du motif de rupture sur l'attestation ASSEDIC, l'arrêt retient qu'elle ne démontre pas le préjudice qui en est résulté pour elle, puisqu'il n'est pas contesté qu'elle a très rapidement retrouvé du travail et que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2015, 14-13.829

Et, sur le quatrième moyen du pourvoi principal de la salariée : Vu les articles R. 1234-9 et D. 3141-34 du code du travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la mention erronée du motif de rupture sur l'attestation ASSEDIC, l'arrêt retient qu'elle ne démontre pas le préjudice qui en est résulté pour elle, puisqu'il n'est pas contesté qu'elle a très rapidement retrouvé du travail et que.

Extrait du texte

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles R.1234-9 et D.3141-34 du code du travail ainsi que l'article 1147 du code civil.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2014, 13-13.661

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles R.1234-9 et D.3141-34 du code du travail ainsi que l'article 1147 du code civil.

Extrait du texte

Et sur le septieme moyen : Vu les articles L. 1221-1, L. 1234-9 et D. 3141-34 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommage intérêts pour non remise des documents sociaux afférents à la rupture du contrat de travail l'arrêt retient qu'elle ne justifie pas d'un préjudice spécifique ; Qu'en statuant ainsi, alors que le défaut de remise ou la remise tardive à un salarié des documents sociaux afférents à la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 13-12.267

Et sur le septieme moyen : Vu les articles L. 1221-1, L. 1234-9 et D. 3141-34 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommage intérêts pour non remise des documents sociaux afférents à la rupture du contrat de travail l'arrêt retient qu'elle ne justifie pas d'un préjudice spécifique ; Qu'en statuant ainsi, alors que le défaut de remise ou la remise tardive à un salarié des documents sociaux afférents à la.

Extrait du texte

légales de ses constatations et, ainsi, violé les articles R. 1234-9 et D. 3141-34 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 février 2014, 12-20.591

légales de ses constatations et, ainsi, violé les articles R. 1234-9 et D. 3141-34 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil .

Extrait du texte

son arrêt de base légale au regard des articles L 3141-22, L 3141-26 et D 3141-34 du code du travail. SEPTIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. X... de sa demande tendant à obtenir la condamnation de la société Menuiserie du Ranch à lui payer des dommages et intérêts pour non remise de la déclaration de congés 2009 et à lui remettre sous astreinte la déclaration de congés pour la période du 1er avril 2009 à décembre 2009 dûment complétée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2013, 12-23.063

son arrêt de base légale au regard des articles L 3141-22, L 3141-26 et D 3141-34 du code du travail. SEPTIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. X... de sa demande tendant à obtenir la condamnation de la société Menuiserie du Ranch à lui payer des dommages et intérêts pour non remise de la déclaration de congés 2009 et à lui remettre sous astreinte la déclaration de congés pour la période du 1er avril 2009 à décembre 2009 dûment complétée .

Extrait du texte

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Vu les articles R. 1234-9 et D 3141-34 du code du travail ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande de dommages-intérêts pour refus de remise d'une attestation portant mention d'une prise d'acte et non d'une démission, l'arrêt énonce que l'employeur a certes porté sur l'attestation ASSEDIC la mention inexacte d'une démission, mais l'Assedic a fait observer dans une lettre adressée à la salariée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2012, 10-20.174

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Vu les articles R. 1234-9 et D 3141-34 du code du travail ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande de dommages-intérêts pour refus de remise d'une attestation portant mention d'une prise d'acte et non d'une démission, l'arrêt énonce que l'employeur a certes porté sur l'attestation ASSEDIC la mention inexacte d'une démission, mais l'Assedic a fait observer dans une lettre adressée à la salariée.

Extrait du texte

texte susvisé ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles R. 1234-9 et D. 3141-34 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts du fait du retard dans la remise des documents sociaux de rupture et du solde de tout compte, l'arrêt retient que l'intéressée ne démontre aucune faute commise par l'employeur faisant dégénérer en abus ce délai de délivrance, et aucun préjudice en résultant pour elle .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2012, 10-15.591

texte susvisé ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles R. 1234-9 et D. 3141-34 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts du fait du retard dans la remise des documents sociaux de rupture et du solde de tout compte, l'arrêt retient que l'intéressée ne démontre aucune faute commise par l'employeur faisant dégénérer en abus ce délai de délivrance, et aucun préjudice en résultant pour elle .

Extrait du texte

violant ainsi les articles R. 1234-6 (ancien article R. 351-5) et D. 3141-34 (ancien article D. 732-8) du Code du travail et 1315 du Code civil.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2010, 08-45.161

violant ainsi les articles R. 1234-6 (ancien article R. 351-5) et D. 3141-34 (ancien article D. 732-8) du Code du travail et 1315 du Code civil.