Article D. 3141-34 : texte et décisions associées – page 2

de l'attestation Assedic, du certificat de travail et des bulletins de salaire de juin et juillet 2009, quand il avait constaté que la société Sécuritas avait attendu plus d'un mois pour délivrer ces documents sociaux à la salariée qui ne les avait obtenus que par ordonnance de référé, le conseil n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et, ainsi, violé les articles R. 1234-9 et D. 3141-34 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil ;

rempli de ses droits à cet égard ; ALORS QU'en se déterminant ainsi par des motifs insuffisants à établir que l'employeur a rempli l'intégralité de ses obligations déclaratives à l'égard de la caisse de congés payés et que M. X... a été rempli de ses droits, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L 3141-22, L 3141-26 et D 3141-34 du code du travail. SEPTIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. X... de sa demande tendant à obtenir la condamnation de la société Menuiserie du Ranch à lui payer des dommages et intérêts pour non remise de la déclaration de congés 2009 et à lui remettre sous astreinte la déclaration de congés pour la période du 1er avril 2009 à décembre 2009 dûment complétée ; AUX MOTIFS QUE M. X...

la salariée ayant travaillé indifféremment au service de l'une et l'autre sociétés, la cour d'appel a pu en déduire que la salariée avait dès le 5 octobre 2007 exécuté un contrat de travail la liant aux deux sociétés ; qu'elle a légalement justifié sa décision ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Vu les articles R. 1234-9 et D 3141-34 du code du travail ; Attendu que, pour débouter Mme X...

son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, retient que l'intéressée, qui n'a été au service de l'employeur que pendant une semaine, ne peut prétendre qu'au dernier salaire qu'elle a effectivement perçu ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles R. 1234-9 et D.

travail ; qu'en mettant ainsi à la charge de Mademoiselle X... une obligation de démonstration d'un préjudice distinct pour le déclarer non prouvé, la Cour d'appel a méconnu le principe précité emportant une présomption d'existence d'un préjudice en faveur du salarié privé de ces documents, violant ainsi les articles R. 1234-6 (ancien article R. 351-5) et D. 3141-34 (ancien article D. 732-8) du Code du travail et 1315 du Code civil.