Cour de cassation, Chambre sociale, 19 février 2014, 12-20.591

Mots-clés droit social

Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Congés payés • Accident du travail / maladie professionnelle • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/02/2014

Numéro d'affaire

12-20.591

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00462

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a travaillé au service de la société Sécurita…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a travaillé au service de la société Sécuritas transport aviation security en qualité d'agent d'exploitation de sécurité, du 5 janvier 2008 au 5 juillet 2009, selon un contrat à durée déterminée ; qu'elle a saisi le 29 juillet 2009 la juridiction prud'homale en formation de référé pour obtenir le paiement de son salaire des mois de juin et juillet, la remise des bulletins de paie, du certificat de travail et de l'attestation d'assurance chômage ; qu'elle a reçu ces derniers par lettre du 11 août 2009 ; que devant le conseil de prud'hommes statuant au fond, elle a demandé une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour rétention et résistance abusive ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'ad…