Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2012, 10-15.591

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/03/2012

Numéro d'affaire

10-15.591

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00521

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X... a été engagée par M. Y..., exerçant sous l'enseigne…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X... a été engagée par M. Y..., exerçant sous l'enseigne Le nettoyeur, en qualité d'agent de service selon contrat à durée déterminée à temps partiel ; que les relations contractuelles ayant pris fin le 8 mai 2006, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le troisième moyen en ce qu'il vise la demande en dommages-intérêts pour non-respect par l'employeur des condamnations assorties de l'exécution provisoire ordonnée par le conseil de prud'hommes : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de cette demande alors, selon le moyen, qu'en déboutant Mme X... de sa demande de dommages-intérêts pour violation de l'exécution provisoire du jugement du conseil de prud'hommes de Poissy tout en constatant que M. Y... n'avait pas exécuté l'ensemble…